Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2022 du 1er décembre 2022, Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline c/ La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 192/2022 du 1er décembre 2022
À retenir
La Cour se déclare compétente puis déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la succession NKEUNE Jean contre l'ordonnance n°225 du 14 juin 2021 du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun. Elle condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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…… Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 304/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline (Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour) Contre La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A (Conseil : Maître Bruno MENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N°192/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°304/2021/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant au n°1204, Boulevard de la liberté, BP 5674 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de la succession NKEUNE représentée par sa veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline, demeurant à Douala, BP 5863 Douala, dans la cause les opposant à la Société Commerciale de Banque Cameroun SA, dont le siège social est situé sur l’avenue Monseigneur VOGT, BP 1 700 Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître Bruno MENGUE, Avocat à la Cour, Rue Victoria, Immeuble Victoria, BP 2698 Douala, Cameroun, en annulation de l’ordonnance n°225 rendue le 14 juin 2021 par monsieur le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable la requête dont s’agit ; Au fond, ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt n°007/COM rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d’Appel du littoral jusqu’à l’issue du pourvoi n°57/REP/2021 du 21 février 2021 ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 à 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse exécutoire de l’arrêt n°07/COM, rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d’appel du littoral, la succession NKEUNE Jean, représentée par madame NKEUNE née TCHUISSE Pauline, faisait pratiquer, le 26 février 2021, une saisie attribution de créances au préjudice de la Société Commerciale de Banque Cameroun SA dite SCB Cameroun qu’elle dénonçait à cette dernière le 1er mars 2021 ; qu’en date du 05 mars 2021, ladite succession recevait la notification d’un certificat de dépôt par la SCB Cameroun, d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêt n°O7/COM par devant le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun ; que par Ordonnance n° 225 rendue le 14 juin 2021, le Premier Président de la Cour Suprême ordonnait le sursis à l’exécution de l’arrêt susvisé ; que c’est contre cette ordonnance que le présent recours en annulation a été formé par la succession NKEUNE Jean ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 06 avril 2022, la Société Commerciale de Banque Cameroun SA demande à la Cour de se déclarer incompétente au motif que la succession NKEUNE Jean fonde son 2 recours sur la violation des dispositions des articles 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et 18 de Traité de l’OHADA, alors, d’une part, que le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun n’a pas été saisi d’un litige ou d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée, mais plutôt, d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêt n°007/COM, sur le fondement de la loi nationale n°92/008 du 14 avril 1992 modifiée par celle n° 97/018 du 07 août 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, que le pourvoi formé devant la Cour suprême du Cameroun par ladite succession, ne porte ni sur l’application des actes uniformes, ni sur leur interprétation, mais porte sur le droit bancaire qui n’est régi par aucun acte uniforme et que, par ailleurs, l’ordonnance dont l’annulation est sollicitée n’a pas été rendue par la Cour suprême du Cameroun, mais bien par son premier président, statuant en vertu d’une loi nationale ; Mais attendu qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure que, c’est suite à une saisie attribution de créances pratiquée contre elle le 26 février 2021, et à elle dénoncée le 01 mars 2021, en exécution de l’arrêt n°07/COM du 15 janvier 2021, que la SCB Cameroun saisissait, le 05 mars 2021, monsieur le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun d’une requête aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt ; que l’affaire étant donc relative à une difficulté d’exécution régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans le même mémoire susvisé, SCB Cameroun soulève l’irrecevabilité du recours, pour défaut de qualité d’agir au nom de la succession NKEUNE Jean, dans le chef de la veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline aux motifs que le jugement n°864/94-95 rendu le 19 juillet 1995 par le Tribunal de première instance de Douala , ville et Bonabéri ayant désigné cette dernière avec l’autre veuve du de cujus, dame NGUEFACK FOPA Marie Claire, en qualité de d’administratrices des biens de la succession et tutrices de leurs enfants mineurs, a été rétracté par jugement civil de droit local n°303/BIS rendu le 29 novembre 2000, et qui a, en outre, ordonné le partage des biens ; que ledit jugement a été confirmé par arrêt n°34/L rendu le 10 janvier 2000 par la Cour d’appel de Douala et que cela étant, dame NKEUNE née TCHUISSE est dépourvue de qualité pour agir au nom de la succession NKEUNE Jean ; Attendu qu’il est produit au dossier de la procédure, le jugement n°303/BIS du 29 novembre 2000 rétractant celui n°864/94-95 du 19 juillet 1995 ayant 3 désigné dames NKEUNE née TCHUISSE Pauline et NGUEFACK FOPA Marie Claire en qualité d’administratrices des biens de la succession NKEUNE Jean, ainsi que l’arrêt n°34/L du 10 Janvier 2000 de la Cour d’appel de Douala, confirmatif dudit jugement ; qu’au vu de ces décisions, dame NKEUNE née TCHUISSE Pauline n’a plus qualité d’administrateur des biens de la succession NKEUNE Jean et ne peut donc plus agir en justice en son nom ; que c’est donc sans qualité d’agir qu’elle a délivré, le 25 juin 2021, une procuration spéciale à Maître Paul TCHUENTE aux fins de saisir la Cour de céans du recours en annulation qui doit, conséquemment, être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la succession NKEUNE Jean doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le recours en annulation formé par la succession NKEUNE Jean ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 304/2021/PC du 16/08/2021, arrêt n° 192/2022
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