Niger · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 183/2022 du 24 novembre 2022, Etat du Niger c/ GARBA Nadéré, ALHASSANE Ismaël Abdourahmane, MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 183/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour déclare non avenu l'arrêt n°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par le Président de la Cour d'appel de Niamey, la juridiction étant dessaisie depuis le 17 septembre 2020. Elle déclare irrecevable le pourvoi de l'Etat du Niger comme exercé contre une décision non avenue et condamne celui-ci aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Recours : n° 204/2021/PC du 01/06/2021 Affaire : Etat du Niger (Conseils : cabinet d’Avocats ZADA, Avocats à la Cour) Contre GARBA Nadéré, ALHASSANE Ismaël Abdourahmane, MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah (Conseil : Maître MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 183/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 novembre. 2022, où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONIGAR, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans 01 juin 2021, sous le numéro 204/2021/PC formé par Maître Aissatou ZADA du Cabinet d’Avocats ZADA, Avocats au Barreau du Niger, BP 10148 Niamey agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Niger par le biais de l’Agence Judiciaire de l’Etat, dans le différend qui l’oppose aux Sieurs GARBA Nadéré , ALHASSANE Ismaël Abdourahmane , MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah, ayant pour conseil maître Oumarou MAINASSARA, Avocat à la Cour, BP 10 379 Niamey, en cassation de l’arrêt N°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Le Président, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil ; Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale du 16 mars 2020 introduit par l’Etat du Niger hors délai ; Le requérant invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure que les sieurs GARBA Nadéré, ALHASSANE Ismaël Abdourahmane, MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALLAME Malam Grah étaient employés comme Agents de l’Etat du Niger, depuis l’année 2005 sur un contrat de travail à durée déterminée renouvelable au besoin, dans le cadre du projet « Population et Développement et Initiatives Genre » ; que les contrats ont été renouvelés plusi eurs fois jusqu’en 2014 où l’Etat ne les a plus renouvelés mettant ainsi fin aux relations contractuelles entre les parties ; Attendu que courant 2019, les parties sont allées à l’arbitrage conformément à l’article 8 du contrat qui les liait ; qu’une sentence arbitrale contradictoire à l’égard de toutes parties rendue par l’Inspectrice du Travail de la Région de Niamey a condamné l’Etat au paiement de sommes dues au titre du licenciement abusif et au paiement de dommages-intérêts à chacun des travailleurs ; que l’Etat a introduit un recours en annulation de la sentence devant le Président de la Cour d’appel de Niamey ; que statuant sur les mérites de ce recours, celui-ci le déclarait irrecevable pour cause de forclusion, par arrêt N°001/2021 du 21 avril 2021 dont pourvoi en cassation devant la Cour de céans. 2 Sur la validité de l’arrêt N°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d’appel de Niamey et la recevabilité du pourvoi, relevés d’office. Attendu qu’aux termes de l’article 27 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage « …la juridiction compétente statue dans les trois mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les quinze jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont réduits de moitié ». Attendu en l’espèce que d’une part, il ressort des éléments du dossier que le 20 avril 2020 puis le 16 juin 2020, l’Etat du Niger a saisi la cour d’appel de Niamey d’un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 16 mars 2020 ; qu’en application des dispositions de l’art 27 alinéa 2 sus visé, la juridiction saisie avait 3 mois pour se prononcer sous peine de dessaisissement et devait rendre sa décision au plus tard le 17 septembre 2020 ; qu’au-delà de cette date, elle se trouvait dessaisie de l’affaire et ne pouvait plus rendre aucune décision ; qu’il y a dc lieu de déclarer non avenu, l’arrêt N°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d’appel de Niamey ; Que d’autre part, en application des mêmes dispositions ci-dessus relevées, l’Etat du Niger avait un délai de 15 jours à partir du dessaisissement de la cour d’appel pour saisir la Cour de céans d’un recours en annulation de ladite sentence ; qu’en ayant pas agi dans ce délai, il y a lieu de déclarer son pourvoi irrecevable comme exercé contre une décision non avenue ; Attendu que succombant, il y a lieu de condamner l’Etat du Niger aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare non avenu, l’arrêt N°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par le Président de la Cour d’appel de Niamey ; Déclare irrecevable le pourvoi introduit devant la Cour de céans par l’Etat du Niger, le 16 juin 2020 comme exercé contre une décision non avenue ; 3 Condamne l’Etat du Niger aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 183/2022
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