Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE ALFA ABDOU c/ Société Nigérienne de Banque
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 168/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°074 du 18 mai 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey. Evoquant, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement n°513 du 01 novembre 2017 du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey qui avait annulé le commandement de saisie immobilière et la procédure subséquente. Elle condamne la SONIBANK aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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-ORGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 167/2021/PC du 05/05/2021 Affaire : Monsieur ALASSANE ALFA ABDOU (Conseil : Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour) Contre Société Nigérienne de Banque (Conseils : SCPA METRYAC, Avocats à la Cour) Arrêt N° 168/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2021 sous le n°167/2021/PC et formé par Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, cabinet sis au 72, rue 114 bas terminus, commune III, BP 11972 Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALASSANE ALFA ABDOU, opérateur économique, demeurant à Niamey, dans la cause l’opposant à la Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK, société anonyme dont le siège est à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA METRYAC, Avocats à la Cour, 246, Rue LZ 211, BP 13039 Niamey, en cassation de l’arrêt n°074 du 18 mai 2020 rendu par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Reçoit en la forme l’appel de la SONIBANK ; Au fond : Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : Rejette les dires et observations de ALASSANE ALFA ABDOU ; Ordonne la continuation des poursuites à la diligence de la SONIBANK SA ; Condamne Alassane Alpha Abdou aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par conventions notariées en dates des 05 mai 2005 et 30 novembre 2006, monsieur ALASSANE ALFA ABDOU contractait des prêts auprès de la SONIBANK et donnait à titre de sûreté hypothécaire deux de ses immeubles objets des titres fonciers 15972 et 16180 ; qu’à l’échéance de ces prêts, se prévalant d’un solde de compte débiteur pour lequel elle sommait monsieur ALASSANE ALFA ABDOU au paiement du principal évaluée à 96.089.492 FCFA et des frais d’huissier d’un montant total de 11.450.714 FCFA, soit un total de 107.540.206 FCFA, la SONIBANK lui faisait commandement en date du 08 mai 2017 et initiait une procédure de saisie immobilière pour la somme de 136.067.602 FCFA en principal, intérêts et frais ; que sur demande de monsieur ALASSANE ALFA ABDOU, dans ses dires et observations déposés en vue de l’audience éventuelle, le Tribunal de grande 2 instance hors classe de Niamey annulait, le 01 novembre 2017, la procédure pour irrégularité de la clôture du compte du débiteur remettant en cause les caractères certain, liquide et exigible de la créance poursuivie ; que sur appel de la SONIBANK, la Cour de Niamey rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur les deux premiers moyens réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des textes visés aux moyens, en ce qu’il a, d’une part, déclaré suffisante pour exprimer l’intention de la banque de clôturer son compte courant, la sommation faite par exploit d’huissier et, d’autre part, considéré que le débiteur est bien informé du solde arrêté et s’est engagé à le payer, alors que, selon leurs conventions, cette clôture de compte devrait être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que la vente forcée ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible ; Attendu, en effet, selon l’article 4 des conventions des parties, que la clôture du compte devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réc eption et suivant l’article 247, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recours à la vente forcée d’un immeuble ne peut être fait qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en l’espèce, en statuant comme elle l’a fait, alors que seule une clôture contradictoire dudit compte, conformément à la procédure convenue entre les parties, permet de déterminer le montant exact de la créance due par le débiteur et établit son caractère liquide et exigible à son égard, la cour d’appel a méconnu la loi des parties et violé les dispositions de l’article 247, alinéa 1, de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré de ce seul chef et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit du 09 novembre 2017, SONIBANK interjetait appel du jugement n°513, rendu le 01 novembre 2017 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, dont le dispositif est ainsi conçu : 3 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, en audience éventuelle et en premier ressort ; En la forme : Reçoit ALASSANE ALFA ABDOU en ses dires et observations comme ayant été introduits dans les forme et délai légaux ; Constate que l’arrêt du compte courant n’a pas été régulièrement fait ; Dit que les caractères certain, liquide et exigible de la créance ne sont dès lors pas réunis ; Ordonne en conséquence l’annulation du commandement de saisie immobilière en date du 08 mai 2017 ainsi que toute la procédure subséquente ; Condamne la SONOBANK aux dépens. » ; Attendu que SONIBANK reproche au jugement attaqué d’avoir dit que la créance poursuivie n’est pas certaine, liquide et exigible, alors même qu’elle résulte d’un exploit de sommation dans lequel le débiteur a déclaré « je reconnais le principe de la dette ainsi que le montant. Dans la situation actuelle, je n’ai pas une somme à verser. Mais j’ai des terrains lotis (…) dont la vente me permettra de régler la créance. En plus, j’ai des marchés qui me permettront de faire des versements importants. », et qu’en conséquence de cette déclaration, les parties se sont entendues contradictoirement sur le solde exigible du compte courant ; qu’en outre, elle soutient qu’à la suite du commandement de saisie immobilière, le débiteur a demandé un délai de grâce de trois mois et qu’il a été condamné suivant une procédure d’injonction de payer qui a été confirmée en appel ; qu’elle réclame donc l’annulation de la décision attaquée, le rejet des dires et observations formulées par monsieur ALASSANE ALFA ABDOU, la continuation des poursuites et sa condamnation aux dépens ; Attendu que monsieur ALASSANE ALFA ABDOU retorque en faisant valoir que SONIBANK a clôturé son compte courant de manière irrégulière et unilatéralement, en violation de l’article 4 des conventions d’affectations hypothécaires qui prévoit une clôture par lettre recommandée avec accusé de réception, et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que la vente forcée ne peut se poursuivre qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu’il conclut à la confirmation de la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; Sur les mérites du jugement attaqué Attendu que pour annuler le commandement de saisie immobilière en date du 08 mars 2017, le juge d’instance a retenu que « SONIBANK n’a pas apporté la preuve d’une quelconque lettre recommandée avec accusé de réception informant son débiteur de sa volonté de procéder à la clôture du compte de ce 4 dernier ; qu’elle s’est bornée simplement à vouloir justifier le montant qu’elle lui réclame en principal, intérêt et frais, mais aussi à soutenir que le débiteur a reconnu le montant de créance il y a huit ans de cela ; que dès lors, la clôture du compte de ALASSANE ALFA ABDOU dans de telles conditions est irrégulière et remet en cause les caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le paiement est poursuivi et ce, en violation de l’article 247 de l’AUPRSVE » ; qu’en statuant ainsi, le juge d’instance a fait une saine application de la loi ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen des moyens de cassation, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement n°513, rendu le 01 novembre 2017 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Sur les dépens Attendu que succombant, SONIBANK sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°074 du 18 mai 2020 rendu par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°513, rendu le 01 novembre 2017 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Condamne la Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 167/2021/PC du 05/05/2021, arrêt n° 168/2022
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