Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 155/2022 du 3 novembre 2022, KONDITAMDE Bernard et 34 autres c/ Le Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNBTP)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 155/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'ordonnance n°119 du 06 juin 2019 du Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et condamne les requérants aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'ordonnance n°119 du 06 juin 2019 du Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et condamne les requérants aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1350art. 14art. 28art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 008/2022/PC du 14/01/2022 Affaire : KONDITAMDE Bernard et 34 autres (Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour) Contre Le Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNBTP) Arrêt N° 155/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI, Président Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2022 , sous le n° 008/2022/PC et formé par la SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour, demeurant à Ouagadougou, parcelle 001, lot 71, section IB, secteur 52, Rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV, quartier Patte d’Oie, Arrondissement n°12, BP 838 Ouagadougou CMS 11, au nom et pour le compte de KONDITAMBE Bernard, ILBOUDO Barthélémy, BARRO Lansina, ZOUGRANA Clarisse Marina, ILBOUDO Dayangnewende R. William, BONKOUNGOU Jean Baptiste, BEOGO Guingri, OUEDRAOGO Aisseta, 1 YAGOUIBOU Yolande, ZOUGRANA Gomkouilga, CONSEIGA Tiraogo Jean, OUEDRAOGO Ousmane, TIENDREBEOGO Koudougou, SANKARA Aly, KABORE OUEDRAOGO Victorine, OUEDRAOGO Gomfissi, HIEN Advin Bruno, BELEM Mamadou, ZANDE Marambila, GANSAORE Kontoussibasba Alphonse, KABORE Saga Roland, OUEDRAOGO André, APOURI Hubert, ABAVRI Abouga, RAMDE Koudraogo, NIKIEMA Basga, OUEDRAOGO Boureima, BONCOUGOU Pierre, OUEDRAOGO Abdoul Karim, KOANDA Soutongnoma, OUEDRAOGO Kimse Georges, BOURGOU Kanlafe, SORGHO Bendere dit Moussa, NIKIEMA Pascal, OUEDRAOGO DOUAMBA Pascaline, tous résidant à Ouagadougou au Burkina-Faso, dans l’affaire les opposant au Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment ( LNBTP), ayant son siège social à Ouagadougou, 01 BP 133 Ouagadougou 01, en cassation de l’Ordonnance n°119 rendue le 06 juin 2019 par le Premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en la forme des référés et en dernier ressort : EN LA FORME : Rejetons la fin de non-recevoir proposée par les intimées ; Déclarons recevable l’appel interjeté par le LNBTP ; SUR LES MESURES SOLLICITEES : Infirmons l’ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ; Déboutons les intimés de leur demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Les condamnons aux dépens. » ; Les requérants invoquent au soutien de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à un conflit qui les opposait à leur employeur, le Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNBTP), les requérants se sont accordés avec ce dernier 2 devant l’inspecteur du travail par procès-verbal de conciliation n°2009/003/MTSS/SGT/DRPPDS en date du 05 juin 2009 ; que pour briser la résistance de leur employeur et l’obliger à exécuter ledit procès-verbal, ils saisissaient le juge des difficultés d’exécution du tribunal du travail de Ouagadougou qui, par ordonnance n°46-1 du 25 septembre 2017, fixait l’astreinte sollicitée pour l’exécution du procès-verbal de conciliation à la somme d’un million (1.000.000) francs CFA par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance ; que par la suite, ils saisissaient le même juge pour obtenir la liquidation de l’astreinte ; que par ordonnance n°26-1 du 02 juillet 2018, le juge modifiait l’astreinte et la ramenait au montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard, et la liquidait à la somme de cent cinq millions (105.000.000) francs CFA qu’il condamnait le LNBTP à payer aux demandeurs ; que sur appel du LNBTP, le premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou rendait, le 06 juin 2019, l’ordonnance objet du pourvoi ;
Attendu que par lettre n°0660/2022/G4 du 12 avril 2022, monsieur le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi au Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment Public ; que bien qu’ayant réceptionné ladite lettre le 01 juin 2022, ce dernier n’y a réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu d’examiner le pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Vu l’article 14, alinéa 3 et 4 du Traité susvisé ;
Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 1350 du code civil, 145 et 388 de la loi n°99-022/an du 18 mars 1999 portant code de procédure civile, et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Acte uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans le même contentieux » ;
Attendu qu’il est constant que l’affaire qui a donné lieu au pourvoi dont la Cour est saisie est relative à la liquidation d’une astreinte ; que la liquidation d’une 3 astreinte n’étant pas une modalité de l’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application des articles 28 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la présente affaire ne soulève aucune question relative à l’application des actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il échet en conséquence, pour la Cour, de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que les requérants ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne les requérants aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 008/2022/PC du 14/01/2022, arrêt n° 155/2022

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