Guinée · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2022 du 21 avril 2022, Société Africaine pour le Commerce, l'Industrie et l'Artisanat, en abrégé SAFICOMIA c/ Société TOTAL Guinée SA (Conseil Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Société STAR OIL Guinée SA Monsieur Ibrahima DIALLO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 72/2022 du 21 avril 2022
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition de la SAFICOMIA dirigé contre l'Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Droit commercial général
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Décisions antérieures citées
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la Cité Chemin de Fer, Immeuble Mamou, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, et monsieur Ibrahima DIALLO, demeurant dans la Commune de Ratoma, en tierce opposition de l’Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Se
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Première chambre Audience publique du 21 avril 2022 Pourvoi : n° 279/2020/PC du 28/09/2020 Affaire : Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, en abrégé SAFICOMIA (Conseils : SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour) Contre Société TOTAL Guinée SA (Conseil Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Société STAR OIL Guinée SA Monsieur Ibrahima DIALLO Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents : Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ; 1 Sur le recours enregistré sous le n°279/2020/PC le 28 septembre 2020, formé par Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Quartier Limanya, Commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, en abrégé SAFICOMIA Sarl ayant son siège à Dixinn, Conakry, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL Guinée SA, ayant son siège au Quartier Coléah, Km4, Route du Niger, Commune de Matam, Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, 030 BP 851, Quartier Almamya, Commune de Kaloum, la Société STAR-OIL GUINEE SA, ayant son siège à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Mamou, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, et monsieur Ibrahima DIALLO, demeurant dans la Commune de Ratoma, en tierce opposition de l’Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Se déclare compétente ; Déclare recevable le pourvoi de la société TOTAL GUINEE SA ; Au fond Casse et annule l'arrêt n°89 rendu le 31 janvier 2017 par la Cour d'appel de Conakry 2 ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°10 rendu le 09 juin 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry 2, Statuant à nouveau Dit que le bail professionnel qui lie la société TOTAL GUINEE SA à M. DIALLO Ibrahima a été prorogé de commun accord des parties jusqu'au 31 décembre 2021 ; Dit, en conséquence, que la fermeture de la station-service, l'enlèvement du matériel d'exploitation ainsi que l'expulsion de la société TOTAL GUINEE SA des lieux loués au profit de la société STAR OIL GUINEE SA dès le 31 décembre 2014 sont irrégulières ; 2 Déclare recevable et bien fondée, la mise en cause de la société STAR OIL GUINEE SA ; Ordonne le rétablissement de la société TOTAL GUINEE SA dans ses droits de preneur à bail, ainsi que la continuation dudit bail jusqu'au 31 décembre 2021 par la société STAR OIL GUINEE SA, subrogée dans les droits reconnus et obligations mises à la charge du bailleur dont elle a désormais la qualité en vertu de la vente du terrain intervenue entre elle et le précédent bailleur, ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte définitive de 7.000.000 de Franc Guinéen par jour de retard ; Ordonne à monsieur DIALLO Ibrahima de restituer à la société TOTAL GUINEE SA, le matériel d'exploitation de la station-service qu'il a fait enlever, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, ce sous astreinte définitive de 7.000.000 de Francs Guinéens par jour de retard ; Déboute la société TOTAL GUINEE SA de ses autres demandes d'indemnisation comme non justifiées ; Rejette comme non fondées, les demandes de Monsieur Ibrahima DIALLO ; Condamne solidairement Monsieur Ibrahima DIALLO et la Société STAR OIL GUINEE SA aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de tierce opposition tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu selon le dossier, que le 28 octobre 2015, la société SAFICOMIA a conclu avec la société STAR OIL Guinée SA, propriétaire d’un fonds de commerce, un contrat de location-gérance portant sur une station-service sise à ENCO 5 ; que cette convention fait suite à l’achat, le 10 avril 2015, par la société STAR OIL Guinée, du terrain abritant cette station des mains du propriétaire originaire, monsieur Ibrahima DIALLO ; que depuis cette date, la station est exploitée par elle en vertu de cette convention, sans qu’elle n’ait jamais été troublée dans sa jouissance 3 des lieux ; que contre toute attente, elle a été signifiée de l’arrêt de la CCJA n° 197/2020 rendu le 28 mai 2020 qui ordonne à la société STAR OIL SA, bailleur du terrain abritant la station, de respecter le bail avec TOTAL Guinée SA jusqu’au 31 décembre 2021 ; que selon elle, cette décision ne lui est pas opposable, raison pour laquelle elle la conteste au moyen du présent recours en tierce-opposition ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu que par mémoire reçu le 29 mars 2021, la société Total Guinée SA soulève l’irrecevabilité du recours formé par la SAFICOMIA en ce qu’il ne réunirait pas les conditions prévues par l’article 47 a et b du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en particulier, contrairement à ce que prescrit le texte précité, la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice et ne spécifie pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas participé au litige principal ; Attendu en effet qu’en vertu des dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, à peine d’irrecevabilité, en plus de sa qualité de tiers, l’auteur du recours doit, dans celui-ci, justifier à la fois d’un préjudice réel ou virtuel lié à l’arrêt querellé, et d’un motif déterminant expliquant sa non-participation au procès relatif au litige principal, ces conditions étant cumulatives ; Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse fait état d’un préjudice que lui cause l’arrêt du 28 mai 2020, dont l’exécution se traduirait par son expulsion des locaux qu’elle occupe en vertu d’un contrat de location-gérance valablement conclu ; que cependant, elle s’explique insuffisamment sur sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt contre lequel elle forme la tierce opposition ; qu’elle ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas été informée de cette procédure, étant l’ayant cause de la société STAR OIL qui y était partie ; qu’en vertu de l’exécution de bonne foi des contrats, la société STAR OIL a informé son cocontractant du litige en cours sur le site objet du contrat de location-gérance conclu entre eux, de sorte la société SAFICOMIA a eu tout le loisir d’intervenir aux procès ayant opposé la société TOTAL Guinée à Ibrahima Diallo et STAR OIL SA tant devant les juridictions guinéennes que devant la CCJA ; que l’argumentaire de la demanderesse selon lequel elle n’aurait pas été appelée à l’instance et que la procédure ne lui aurait pas été dénoncée est à cet égard inopérant ; qu’en effet, le tiers opposant n’a pas à être préalablement assigné en intervention forcée puisque telle n’est pas la seule option prévue par l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ; que le recours sera donc déclaré irrecevable ; 4 Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition de la SAFICOMIA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 279/2020/PC du 28/09/2020, arrêt n° 072/2022
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