Guinée · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2020 du 28 mai 2020, Société TOTAL GUINEE SA c/ - Monsieur Ibrahima DIALLO - Société STAR OIL GUINEE SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 197/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°89 du 31 janvier 2017 de la Cour d'appel de Conakry et évoqué. Statuant au fond, elle dit le bail prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, déclare irrégulières la fermeture de la station-service et l'expulsion, ordonne le rétablissement du preneur et la continuation du bail par l'acquéreur sous astreinte, et ordonne la restitution du matériel d'exploitation. Elle condamne solidairement le bailleur et l'acquéreur aux dépens.
Domaine
Droit commercial général ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Sociétés commerciales
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la Cité Chemin de Fer, Immeuble Mamou, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, et monsieur Ibrahima DIALLO, demeurant dans la Commune de Ratoma, en tierce opposition de l’Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Se
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Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 072/2017/PC du 21/04/2017 Affaire : Société TOTAL GUINEE SA (Conseil : Maître Ibrahima Thierno BARRY, Avocat à la Cour) Contre - Monsieur Ibrahima DIALLO - Société STAR OIL GUINEE SA (Conseil : Maîtres Lamine SIDME et Salifou BEAVOGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 197/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2017 sous le n°072/2017/PC et formé par maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au barreau de Guinée Conakry, 030 BP 851, Kaloum, agissant au nom et pour le compte de la Société TOTAL GUINEE SA, ayant son siège à Conakry, représentée par Monsieur Cheick Oumar DIALLO, dans la cause qui l’oppose à Monsieur DIALLO Ibrahima, opérateur économique de nationalité guinéenne, domicilié à Conakry et à la société STAR OIL GUINEE SA, sise à Kaloum, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, Maîtres Salifou BEAVOGUI et Lamine SIDME, Avocats au barreau de Guinée, en cassation de l’Arrêt n° 089 rendu le 31 janvier 2017 par la première chambre civile et économique de la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en appel et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Reçoit les appels principal et incident ; Déclare l’appel principal de la société TOTAL Guinée SA mal fondé Déclare l’appel incident de Ibrahima DIALLO bien fondé ; Constate que la société Star Oil Guinée SA est légitime propriétaire de l’immeuble formant la parcelle située dans la zone hors lotissement de Simbaya Wanidara, commune de Ratoma, Conakry 2, consistant en une parcelle d’une contenance de 1.635, 8488 m2 et inscrit sous le n° de codification parcellaire CORM21157100 ; Constate qu’après trois mois d’intenses travaux de rénovation, la nouvelle station Star Oil Guinée Enco 5 a été mise en exploitation par la nouvelle propriétaire ; Sur ce, déclare autant irrecevable que mal fondée, l’assignation en intervention forcée de Total Guinée SA contre Star Oil Guinée SA pour violation manifeste et intolérable des articles 13 de la constitution, 535, 538, 539 du Code civil, 39 du Code foncier domanial, 12, 13 et 869 du Code de procédure civile, économique et administrative ; Met hors de cause dans cette affaire, Star Oil Guinée SA, en sa qualité de propriétaire de la station Star Oil de Enco 5, commune de Ratona ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement n° 10 du 09/06/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry2 dans la cause opposant la société Total Guinée SA à Ibrahima DIALLO pour rupture abusive d’un bail commercial et paiement de dommages intérêts en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la société Total Guinée SA au paiement des sommes de : 300 000 000 GNF à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus et pour appel abusif en faveur d’Ibrahima DIALLO ; 2 20 000 000 GNF en faveur de la société Star Oil Guinée SA pour dommages intérêts et pour action manifestement abusive ; Rejette le surplus des demandes ; Frais et dépens à la charge de Total Guinée. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la société TOTAL GUINEE SA et M. DIALLO Ibrahima ont conclu le 03 mai 1995, un contrat aux termes duquel, M. DIALLO Ibrahima donne à bail à TOTAL GUINEE SA, un terrain nu, destiné à accueillir une station-service que cette dernière devait construire ; que ce bail courait jusqu’au 31 décembre 2014 ; que par courrier en date du 18 mars 2008, la société TOTAL GUINEE SA a manifesté à M. DIALLO Ibrahima son accord pour la prorogation du terme du bail, dans les conditions reprises dans ledit courrier, notamment, que la durée du bail était prorogée jusqu’en décembre 2021 ; qu’en contrepartie, la société TOTAL GUINEE SA devait verser à M. DIALLO Ibrahima par avance, quatre années de loyers des années 2015, 2016, 2017 et 2018, soit une somme de 51600 $, de laquelle elle devait retenir 15% pour « dédommagement d’intérêts » ; que la société TOTAL GUINEE SA a demandé à M. DIALLO Ibrahima, dans le cas où il marquerait son accord, de lui retourner ledit courrier avec sa signature précédée de la mention « Vu et approuvé bon pour accord », ce que celui-ci a fait ; qu’il a, ensuite, perçu la somme susvisée en vertu de cette prorogation du terme du contrat ; que le 25 septembre 2014, M. DIALLO Ibrahima a écrit à la société TOTAL GUINEE SA pour lui signifier l’arrivée du terme du bail le 31 décembre 2014 ; que le 07 octobre 2014, il a fait tenir à la société TOTAL GUINEE SA, un exploit de notification de fin de contrat, ainsi que son intention de céder le terrain objet du bail ; que par deux ordonnances rendues sur requêtes par la Présidente du Tribunal de Dixinn, M. DIALLO Ibrahima a obtenu les autorisations de fermer la station-service à partir du 31 décembre 2014, ainsi qu’une injonction à la société TOTAL GUINEE SA de procéder à l’enlèvement du matériel d’exploitation de la station-service des lieux ; que le 10 avril 2015, il a vendu le terrain à la société STAR OIL GUINEE SA, qui l’aménageait à son tour dans le but d’y exploiter une station-service ; que 3 saisi par la société TOTAL GUINEE SA d’une action en rétractation des deux ordonnances sus-évoquées de la Présidente du TGI de Dixinn, le juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry2, par ordonnance confirmée en appel, s’y est refusé, au motif que la société TOTAL GUINEE SA a déjà saisi le juge de fond de cette même question litigieuse ; que saisi au fond, le Tribunal de Dixinn, par jugement rendu sous le n° 10 en date du 09 juin 2015, a également rejeté les prétentions de la société TOTAL GUINEE SA ; que sur appel de celle- ci, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 31 janvier 2017, l’arrêt n°089 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 13 juin 2018, M. DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu’en vertu de l’article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour examiner le présent recours ; que le bail du 03 mai 1995, conclu entre la société TOTAL GUINEE SA et M. Ibrahima DIALLO porte sur une parcelle nue à construire ; qu’il ne comporte aucun engagement professionnel lié à la profession des parties et constitue dès lors, un contrat civil dit « bail à construire », règlementé par les articles 28 et suivants du Code foncier et domanial du 1er mars 1992 de la Guinée, et non un bail professionnel ou commercial régi par l’Acte uniforme sur le droit commercial général, lequel n’était d’ailleurs pas en vigueur en Guinée au moment de la conclusion du contrat ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Les actes uniformes sont directement applicables dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; Et attendu que selon l’article 101 alinéa 1 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général : « Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel …3) les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. » ; Attendu que s’il est vrai que la convention du 03 mai 1995 entre la société TOTAL GUINEE SA et M. DIALLO Ibrahima a été passée avant que l’Acte uniforme ne soit en vigueur en Guinée, les dispositions dudit Acte uniforme appréhendent tous les rapports de droit qui entrent dans son champ d’application depuis son entrée en vigueur ; que ses dispositions impératives, notamment ses 4 articles 101 à 103, lesquels définissent la nature et le contenu du bail à usage professionnel ont, en vertu de l’article 10 du traité susvisé, vocation à s’appliquer aux baux en cours, même conclus sous l’empire d’une ancienne disposition contraire de droit interne ; Attendu qu’aux termes de la convention conclue le 03 mai 1995 entre la société TOTAL GUINEE SA et M. DIALLO Ibrahima, ce dernier a mis à la disposition de la société TOTAL GUINEE SA, ayant pour activité, l’exploitation de produits pétroliers, un terrain urbain destiné notamment à accueillir l’implantation d’une station-service que la société TOTAL GUINEE SA s’est engagé à construire pour y exercer son activité commerciale ; qu’en contrepartie, cette dernière devait verser des loyers à M. DIALLO Ibrahima durant tout le temps de l’exploitation de cette station-service, dont une partie des installations lui revenait en pleine propriété à la fin du contrat ; qu’une telle opération est un bail professionnel comme défini à l’article 103 de l’AUDCG qui le régit ; que par conséquent, la Cour de céans, qui tient de l’article 14 du traité OHADA, le pouvoir de se prononcer, par la voie du recours en cassation, sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniforme est compétente pour examiner le présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans le même mémoire en réponse, M. DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu’aux termes des articles 465 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société anonyme est représentée par le Président directeur général ou le Directeur général ; que dans son pourvoi, la société TOTAL GUINEE SA indique un nommé « M. Cheick Oumar DIALLO » sans préciser le titre en vertu duquel cette personne la représente ; que n’étant pas représentée par son représentant légal, elle n’a pas qualité pour agir, et sa requête est donc irrecevable ; Mais attendu que contrairement à cette affirmation, en application de l’article 28-4 du Règlement de procédure de la Cour de céans, la société TOTAL GUINEE SA, a produit, à la demande de monsieur le greffier en chef de la Cour et sur instruction du juge rapporteur, le procès-verbal de l’assemblée générale du conseil d’administration de la société TOTAL GUINEE SA tenue le 05 septembre 2016 désignant monsieur Cheick Oumar DIALLO en qualité de Directeur général de ladite société ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par M. DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA est mal fondée ; qu’il convient de déclarer le recours recevable ; 5 Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 110 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que la société TOTAL GUINEE SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 110 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel de Conakry a jugé que son expulsion des lieux qu’elle avait pris à bail ainsi que l’exploitation desdits lieux par la société STAR OIL GUINEE SA étaient régulières alors, selon le moyen, qu’en application de ce texte, la cession du droit du bailleur de l’immeuble loué ne saurait remettre en cause le bail professionnel liant les parties, lequel demeure et dont l’exécution doit être poursuivie par le nouvel acquéreur de l’immeuble, la société STAR OIL GUINEE SA, jusqu’à son terme fixé au 31 décembre 2021 ; Attendu qu’aux termes de l’article 110 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général : « Le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail » ; Attendu qu’il résulte de la lettre du 18 mars 2008 produite au dossier de la procédure que, suite à la demande de monsieur Ibrahima DIALLO et aux différents entretiens entre ce dernier et la société TOTAL GUINEE SA, les parties ont convenu de proroger le bail commercial les liant pour la période de janvier 2015 au 31 décembre 2021 ; qu’à la suite de cet accord, monsieur Ibrahima DIALLO a perçu un montant de 51.600 dollars USD représentant une avance de loyer pour quatre années moyennant un prélèvement, par TOTAL GUINEE SA, d’un dédommagement d’intérêts sur les avances à 15%, soit 7.740 dollars USD ; que cet accord est réalisé de manière non équivoque par la mention manuscrite « vu et approuvé bon pour accord » de M. DIALLO Ibrahima sur la lettre sus évoquée, marquant ainsi son adhésion au principe même de la prorogation du bail ainsi qu’aux conditions de celle-ci, telles que définies dans cette correspondance ; qu’ainsi, le contrat de bail commercial conclu le 03 mai 1995 entre la société TOTAL GUINEE SA et M. DIALLO Ibrahima étant régulièrement prorogé au 31 décembre 2021 par accord des parties, c’est à tort que la société TOTAL GUINEE SA a été expulsée des lieux loués au profit de la société STAR OIL GUINEE SA, dès le 31 décembre 2014 ; qu’en jugeant alors régulière, la rupture du bail dès le 31 décembre 2014 et l’expulsion de TOTAL GUINEE SA des lieux, la Cour d’appel a commis le grief visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; 6 Sur l’évocation Attendu que la société TOTAL GUINEE SA a interjeté appel contre le jugement n°10 rendu le 09 juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Conakry2 qui l’a déboutée de son action intentée pour résiliation abusive du contrat de bail commercial et paiement des dommages-intérêts ; Que le 11 septembre 2015, elle a fait signifier à la société STAR OIL GUINEE SA, par voie d’huissier de justice, une assignation en intervention forcée devant la Cour d’appel ; Attendu que l’appelante TOTAL GUINEE SA sollicite l’infirmation du jugement entrepris pour violation des articles 123, 110, 109 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que, le tribunal a méconnu la prorogation du bail liant les parties, ordonné son expulsion des lieux loués avant l’arrivée du terme convenu, refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, et pour mauvaise interprétation de l’article 1204 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Qu’elle demande à la Cour de : constater que le bail à usage professionnel qui la lie à monsieur Ibrahima DIALLO depuis le 03 mai 1995 a été prorogé jusqu’à décembre 2021 ; constater que sur la base de cette prorogation de la durée du bail, elle a payé, à monsieur Ibrahima DIALLO quatre années de loyers par avance pour la période 2015, 2016, 2017, 2018 et que cette prorogation est bonne et valable comme faite conformément à la loi ; d’ordonner à monsieur Ibrahima DIALLO de remettre les équipements qu’il a enlevés en violation de l’ordonnance N°853 sous astreinte de 10.000.000 de francs guinéens ; dire conformément à l’article 109 de l’acte uniforme susvisé, que monsieur Ibrahima DIALLO est responsable du trouble de jouissance qu’elle a subi et que c’est en violation du bail la liant à ce dernier que la société STAR OIL GUINEE SA occupe les lieux et jouit des constructions qu’elle y a édifiées en vertu dudit bail ; dire que ce bail est opposable à la société STAR OIL GUINEE SA et qu’elle est tenue de l’exécuter dans son esprit jusqu’à son terme fixé à décembre 2021 ; ordonner l’enlèvement des couleurs et l’enseigne de la société STAR OIL GUINEE SA sur les constructions édifiées par TOTAL GUINEE SA et l’arrêt de toute exploitation des lieux par STAR OIL GUINEE SA ; Ordonner l’expulsion de cette dernière des lieux ainsi que tous occupants de son chef ; condamner Ibrahima DIALLO au paiement des sommes de 30.000.000.000 de franc guinéen au titre de manque à gagner suite à la fermeture et à l’enlèvement de son matériel et de ses équipements, 10.000.000.000 de franc guinéen au titre de préjudices matériels liés à la destruction ou à la mise hors service du matériel et équipements enlevés par lui ; Attendu que monsieur Ibrahima Diallo, intimé, demande à la Cour : de dire non fondées les prétentions et fins de l’appelante et de les rejeter purement et 7 simplement au motif que les conditions de renouvellement du bail prévues par les articles 123 à 128 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ne sont pas réunies ; de confirmer partiellement l’arrêt n°89 rendu le 31 janvier par la Cour d’appel de Conakry ; d’ordonner la restitution par lui, de la somme de 43 860 dollars US qu’il a reçue au titre d’avance de loyer de quatre ans ,en ce qu’elle constitue un paiement sans cause puisque le renouvellement du bail n’a pas eu lieu ; qu’il demande également à la Cour de rejeter les demandes formulées par l’appelante contre la société STAR OIL GUINEE SA au motif que cette dernière est tiers à la convention liant les parties qui ne peut ni lui profiter ni nuire à ses intérêts ; Sur la régularité de la rupture du bail Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer abusive, la rupture du bail liant la société TOTAL GUINEE SA à monsieur Ibrahima DIALLO et en conséquence, d’infirmer en toutes ses dispositions, le jugement n°10 rendu le 09 juin 2015 par le tribunal de première instance de Conakry2 ; Sur le bien-fondé de l’intervention forcée de la société STAR OIL GUINEE SA Attendu qu’il résulte de l’article 110 de l’AUDCG que le bail professionnel ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail ; que dans ce cas, le nouveau bailleur ou le nouvel acquéreur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail ; qu’il est constant que M. DIALLO Ibrahima a vendu à la société STAR OIL GUINEE SA, le terrain objet du bail de la société TOTAL GUINEE SA, avec toutes les constructions que celle-ci y a édifiées ; que dès lors, c’est à bon droit que la société TOTAL GUINEE SA a appelé celle-ci en la cause pour que la décision à intervenir lui soit opposable ; Sur la continuation du bail Attendu qu’il est constant que la société STAR OIL GUINEE SA est devenue, par l’effet de la convention de vente passée entre elle et M. DIALLO Ibrahima, propriétaire des lieux jadis loués à la société TOTAL GUINEE SA ; qu’en application de l’article 110 de l’Acte uniforme susvisé, celle-ci, subrogée dans les droits reconnus et obligations mises à charge du bailleur dont elle a désormais la qualité, reste tenue de respecter le bail commercial prorogé, jusqu’à son terme ; que dès lors, il échet d’ordonner le rétablissement de la société TOTAL GUINEE SA dans ses droits de preneur à bail, ainsi que la continuation dudit bail par la société STAR OIL GUINEE SA jusqu’au 31 décembre 2021, ce dans le 8 délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte définitive de 7.000.000 de Francs Guinéens par jour de retard ; Sur la restitution du matériel d’exploitation de la station-service Attendu que la société TOTAL GUINEE SA demande que M. DIALLO Ibrahima soit condamné à lui restituer le matériel d’exploitation de la station- service qu’il a fait enlever, en violation de l’ordonnance n° 853 du 30 décembre 2014, sous astreinte de 10 000 000 GNF par jour de retard ; Attendu que le contrat de bail liant les parties prévoit que la propriété du matériel d’exploitation de la station-service demeurera acquise à la société TOTAL GUINEE SA à la fin dudit contrat ; Attendu qu’il n’est pas contesté que M. DIALLO Ibrahima a, lui-même, fait enlever le matériel d’exploitation de la station-service, alors que l’ordonnance judiciaire rendue à cet effet enjoignait la société TOTAL GUINEE SA de le faire ; que, suite à la prorogation du terme du bail et à la poursuite de son exécution, il échet de condamner Ibrahim DIALLO à restituer, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte définitive de 7.000.000 de Franc Guinéen par jour de retard, ledit matériel à son légitime propriétaire ; Sur les demandes de monsieur Ibrahima DIALLO Attendu que, eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de dire non fondées et de rejeter les demandes de monsieur Ibrahima DIALLO ; Sur les demandes de condamnation de Ibrahima DIALLO formulées par la société TOTAL GUINEE SA Attendu que la société TOTAL GUINEE SA demande de condamner Ibrahima DIALLO à lui payer les sommes de 30 000 000 000 GNF au titre du gain manqué et 10 000 000 000 GNF au titre du préjudice matériel consécutif à la destruction ou la mise hors service du matériel d’exploitation de la station-service par celui-ci ; Attendu que la société TOTAL GUINEE SA ne justifiant pas les sommes réclamées au titre de gain manqué et de préjudice matériel subi, ne permet pas à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ; qu’il échet de rejeter lesdites demandes ; Attendu que M. DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA succombant seront condamnés aux dépens ; 9 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Se déclare compétente ; Déclare recevable le pourvoi de la société TOTAL GUINEE SA ; Au fond Casse et annule l’arrêt n°89 rendu le 31 janvier 2017 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond Infirme le jugement n° 10 rendu le 09 juin 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry2 ; Statuant à nouveau Dit que le bail professionnel qui lie la société TOTAL GUINEE SA à M. DIALLO Ibrahima a été prorogé de commun accord des parties jusqu’au 31 décembre 2021 ; Dit, en conséquence, que la fermeture de la station-service, l’enlèvement du matériel d’exploitation ainsi que l’expulsion de la société TOTAL GUINEE SA des lieux loués au profit de la société STAR OIL GUINEE SA dès le 31 décembre 2014 sont irrégulières ; Déclare recevable et bien fondée, la mise en cause de la société STAR OIL GUINEE SA ; Ordonne le rétablissement de la société TOTAL GUINEE SA dans ses droits de preneur à bail, ainsi que la continuation dudit bail jusqu’au 31décembre 2021 par la société STAR OIL GUINEE SA, subrogée dans les droits reconnus et obligations mises à la charge du bailleur dont elle a désormais la qualité en vertu de la vente du terrain intervenue entre elle et le précédent bailleur, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte définitive de 7.000.000 de Franc Guinéen par jour de retard ; Ordonne à monsieur DIALLO Ibrahima de restituer à la société TOTAL GUINEE SA, le matériel d’exploitation de la station-service qu’il a fait enlever, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, ce sous astreinte définitive de 7.000.000 de Franc Guinéen par jour de retard ; Déboute la société TOTAL GUINEE SA de ses autres demandes d’indemnisation comme non justifiées ; 10 Rejette comme non fondées, les demandes de monsieur Ibrahima DIALLO ; Condamne solidairement monsieur Ibrahima DIALLO et la société STAR OIL GUINEE SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 11
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 072/2017/PC du 21/04/2017, arrêt n° 197/2020
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