Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2018 du 25 octobre 2018, Veuve GARBA Aoudou née Hawa c/ 1- AFRILAND FIRST BANK SA. (Ex C.C.E.I. Bank)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 170/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par dame veuve GARBA AOUDOU née HAWA contre l'arrêt n°008/2015 du 26 mars 2015 et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par dame veuve GARBA AOUDOU née HAWA contre l'arrêt n°008/2015 du 26 mars 2015 et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 1402art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour)
    Bonanjo, et à la Compagnie Africaine pour le Commerce International au Cameroun, en abrégé CACIC, ayant son siège social à New Bell Douala, BP 6017, en tierce opposition contre l’arrêt n°008/2015 rendu le 30 mars 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse les arrêts n°193/C
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2015 du 23 décembre 2015, Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI c/ Maitre Gniple SERY · antérieure
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  • En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · postérieure
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  • En cours de validation26 octobre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2006 du 26 octobre 2006, Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM c/ Madame Pierrette Amoin EDAGNE · antérieure
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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Recours : n°135/2015/PC du 10/08/2015 Affaire : Veuve GARBA Aoudou née Hawa (Conseil : Maître MISSI ONGBAKIAK, Avocat à la Cour) Contre 1- AFRILAND FIRST BANK SA. (Ex C.C.E.I. Bank) (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour 2- CACIC S.A et EL HADJ GARBA AOUDOU (Conseil : Maître ABDOUL AZIZ, Avocat à la Cour) Arrêt N° 170/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2015 sous le n°135/2015/PC et formé par Maître MISSI ONGBAKIAK, avocat à la Cour, demeurant BP 4555 Douala-Cameroun, agissant au nom de dame veuve GARBA 1 AOUDOU née HAWA, dans la cause l’opposant à la société AFRILAND FIRST BANK S.A, anciennement dénommée « C.C.E.I BANK », dont le siège est sis à la Place de l’Indépendance à Yaoundé, BP 11834, ayant pour conseil Maître PENKA Michel, avocat à la Cour, BP 3588 Douala Bonanjo, et à la Compagnie Africaine pour le Commerce International au Cameroun, en abrégé CACIC, ayant son siège social à New Bell Douala, BP 6017, en tierce opposition contre l’arrêt n°008/2015 rendu le 30 mars 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse les arrêts n°193/C/ADD du 27 août 2007 et n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’appel formé par la CACIC S.A et El Hadj Garba Aoudou contre le jugement n°197 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Condamne CACIC S.A et El Hadj Garba Aoudou aux entiers dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier qu’à la suite de la procédure de saisie-immobilière initiée par la société Afriland First Bank contre la société CACIC et les hoirs Garba Aoudou, la Cour de céans a rendu l’arrêt sus-rapporté ; qu’en exécution de celui-ci, des placards ont été apposés sur les immeubles formant les titres fonciers n°1533 du Département de la Bénoué, 8812 du Département du Moungo et 103 du Département du Wouri, en vue de leur adjudication prévue le 20 août 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; que c’est alors que dame veuve Garba a formé le présent recours ;

Sur la recevabilité de la tierce opposition 2
Attendu que par mémoire du 25 septembre 2017, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que la tierce opposante n’établit pas en quoi la décision attaquée préjudicie à ses droits ; qu’elle n’a donc pas qualité pour agir ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, « toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits » ; qu’il en résulte que le tiers opposant est tenu de justifier l’effectivité des droits prétendument lésés par la décision attaquée ; Qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué ayant statué dans une procédure de saisie- immobilière, il revenait à la requérante de prouver le droit de propriété dont elle se prévaut sur les biens saisis ; qu’elle ne rapporte pas cette preuve qui ne peut résulter du seul jugement d’hérédité versé au dossier ; qu’elle doit être établie conformément à l’article 1er du décret n°76/165 du 27 avril 1976 modifié par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, selon lequel celui dont le nom figure au titre en est le propriétaire ; qu’en l’occurrence, feu Garba Aoudou étant propriétaire, le consentement de son épouse n’était nécessaire ni pour l’hypothèque ni pour la vente forcée des titres saisis, aucun élément du dossier n’établissant ni leur appartenance à la communauté des époux conformément aux articles 1402 et suivants du code civil camerounais, ni le transfert de leur propriété à la requérante ; Que de tout ce qui précède, il résulte que la demanderesse ne justifie d’aucun droit légitimement établi, susceptible d’avoir été lésé par la décision attaquée ; que dans ces conditions, son recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens de la défense ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en tierce opposition irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé : 3
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 170/2018

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