Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2022 du 17 février 2022, Monsieur Roger LAUTURE c/ SCI La DUNE D'ESTERIAS

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 35/2022 du 17 fevrier 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par Roger LAUTURE contre l'Arrêt n°121/2021 rendu le 24 juin 2021 par ce siège et le condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par Roger LAUTURE contre l'Arrêt n°121/2021 rendu le 24 juin 2021 par ce siège et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32.2art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    une de Justice et d’Arbitrage en cassation d’un arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel de Libreville, dans l’affaire qui l’oppose à la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que par Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020, la Cour de céans statuait sur ce recours ; que par recours enregistré sous le n°069/2020 du 19 mars 2020, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS saisissait à son
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  • En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE
    LA DUNE d’ESTERIAS, 1 ayant son siège à Libreville, au carrefour GIGI d’Angongje, BP 356 Libreville, représentée par son gérant monsieur Mihlem JABER RAPOTCHOMBO, en révision de l’arrêt n°121/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoi
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 295/2018 du 27 décembre 2018, Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) c/ Monsieur MBULU MUSESO En présence de : 1°/ Trust Merchant Bank (TMB) SA 2°/ RAWBANK S.A 3°/ Banque Commercial du CONGO SA 4°/ ECOBANK RDC SA 5°/ Banque Internationale pour l'Afrique au Congo SA 6°/ CITI GROUP CONGO SA 7°/ BGFIBANK SA 8°/ FIBANK SA 9°/ BIBLOSBANK SA 10°/ FIRST BANK OF NIGERIA SA · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
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Première chambre Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 362/2021/PC du 30/09/2021 Affaire : Monsieur Roger LAUTURE (Conseil : Maître NZE Béranger, Avocat à la Cour) Contre SCI La DUNE D’ESTERIAS Arrêt N° 035/2022 du 17 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président, Birika Jean-Claude BONZI, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge ;
Sur le recours en révision enregistré sous le n°362/2021/PC formé le 30 septembre 2021 par Maître N’ZE Béranger, Avocat au Barreau du Gabon, Cabinet sis à Libreville au quartier ancienne SOBRAGA, 307 Rue François BAKOBA, derrière l’Ambassade du Cameroun, BP 143 Libreville Gabon, au nom et pour le compte de monsieur Roger LAUTURE, domicilié à Libreville, BP 950, dans la cause qui l’oppose à la Société Civile Immobilière LA DUNE d’ESTERIAS, 1 ayant son siège à Libreville, au carrefour GIGI d’Angongje, BP 356 Libreville, représentée par son gérant monsieur Mihlem JABER RAPOTCHOMBO, en révision de l’arrêt n°121/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la SCI La Dune d’Esterias en la forme de sa demande ; Ouvre la procédure de révision contre l’Arrêt n°055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ; Invite les parties à produire, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, tous éléments nécessaires au jugement sur le fond de la demande de révision de la SCI La Dune d’Estérias ; Réserve les dépens ; » La requérante invoque à l’appui de sa requête, les moyens de révision, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les indications du dossier, que par recours du 04 mars 2019, enregistré sous le n°053/2019/PC, Roger LAUTURE saisissait la

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation d’un arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel de Libreville, dans l’affaire qui l’oppose à la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que par Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020, la Cour de céans statuait sur ce recours ; que par recours enregistré sous le n°069/2020 du 19 mars 2020, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS saisissait à son tour la CCJA d’une demande de révision de l’Arrêt n°055/2020 du 27 février 2021 ; que par Arrêt n°121/2021 en date du 24 juin 2021, la CCJA ouvrait la procédure de révision contre son Arrêt n°055/2020 susvisé, invitait les deux parties à produire tout élément nécessaire au jugement sur le fond de la demande de révision introduite par la SCI LA DUNE D’ESTERIAS et réservait les dépens ; que par un autre recours en date du 30 septembre 2021, enregistré sous le n°362/2021/PC, Roger LAUTURE introduisait une demande en révision de l’arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021 et demandait à la CCJA d’«infirmer en toutes ses dispositions ledit arrêt, en déclarant irrecevable en la forme le recours en révision initié par la SCI LA DUNE 2 D’ESTERIAS contre l’arrêt pertinent n°055/2020 du 27 février 2020 rendu par la Cour » ; Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office par la Cour
Attendu qu’aux termes l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu’il l’est manifestement ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constaté, d’une part, que l’arrêt attaqué s’est contenté d’ouvrir une procédure de révision, sans se prononcer sur le fond du litige et que, comme tel, ne saurait faire l’objet d’un recours en révision ; que, d’autre part, le demandeur évoque pêle-mêle le non-paiement des loyers, la sous- location, l’arrêt rendu le 02 juillet 2020 et le procès-verbal de constat d’expulsion et de destruction en date du 21 décembre 2020, sans démontrer que ces éléments étaient inconnus de lui et de la Cour avant l’arrêt attaqué, ni dire en quoi ils auraient été de nature à exercer une influence décisive sur ledit arrêt ; que le recours ne répond donc pas aux exigences posées par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, selon lequel « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’il est plutôt manifestement irrecevable, au sens de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; qu’il échet de le déclarer comme tel ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombe et sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS La Cour,
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par Roger LAUTURE contre l’Arrêt n°121/2021 rendu par ce siège le 24 juin 2021 ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 362/2021/PC du 30/09/2021, arrêt n° 035/2022

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