Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2020 du 23 janvier 2020, TASHA LOWEH Laurence c/ AMITY BANK CAMEROON SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 19/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par TASHA LOWEH Lawrence contre l'arrêt n°30 du 22 mars 2012 et condamne le demandeur aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 30/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2012 du 22 mars 2012, AMITY BANK Cameroun S.A c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence
oun SA, dont le siège sis à Bamenda, Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHACOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant 469, Rue King Akwa, Douala-Cameroun, en révision de l’Arrêt n°30 rendu le 22 mars 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir
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- En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 295/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 295/2018 du 27 décembre 2018, Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) c/ Monsieur MBULU MUSESO En présence de : 1°/ Trust Merchant Bank (TMB) SA 2°/ RAWBANK S.A 3°/ Banque Commercial du CONGO SA 4°/ ECOBANK RDC SA 5°/ Banque Internationale pour l'Afrique au Congo SA 6°/ CITI GROUP CONGO SA 7°/ BGFIBANK SA 8°/ FIBANK SA 9°/ BIBLOSBANK SA 10°/ FIRST BANK OF NIGERIA SA · antérieure
- En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
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- En cours de validation3 mars 2022 · Gabonarrêt n° 68/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 068/2022 du 3 mars 2022, Monsieur Roger LAUTURE c/ SCI LA DUNE D'ESTERIAS · postérieure
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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°224/2014/PC du 18/12/2014 Affaire : TASHA LOWEH Laurence (Conseil : Samuel NGUE, Avocat à la Cour) Contre AMITY BANK CAMEROON SA (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour) Arrêt N°019/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en Chef ; Sur le recours enregistré sous le n°224/2014/PC du 18 décembre 2014 et formé par Maître Samuel NGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Cameroun, Impasse-Eglise Marie GOKER, Elig-Essono, Immeuble ENICAM, BP 7387, agissant au nom et pour le compte de TASHA LOWEH Lawrence, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à AMITY BANK 1 Cameroun SA, dont le siège sis à Bamenda, Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHACOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant 469, Rue King Akwa, Douala-Cameroun, en révision de l’Arrêt n°30 rendu le 22 mars 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement civil n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette les différentes demandes de nullité de la saisie immobilière présentées dans les dires et observations annexés au cahier des charges ; Dit que les contestations et demandes incidentes ainsi que les moyens de nullités soulevés après l’audience éventuelle sont frappés de la déchéance ; Déclare bon et valable le commandement aux fins de saisie immobilière servi à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence à la requête d’Amity Bank Cameroun SA ; Ordonne la continuation des poursuites et pour y procéder, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Réserve les dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le litige opposant AMITY BANK Cameroun à TASHA LOWEH Lawrence, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu l’Arrêt n°030 ci-dessus rapporté ; que TASHA LOWEH Lawrence sollicite sa révision et demande à la Cour de déclarer son recours recevable, rétracter cet Arrêt, statuer à nouveau et dire que le pourvoi sanctionné 2 par celui-ci était irrecevable comme formé par des tiers, encore que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était incompétente ; Attendu que suivant lettres n°879/2015/G2 en date du 13 juillet 2015 et n°1970/2019/GC/G4 du 29 novembre 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à la société AMITY BANK Cameroun ; Sur la recevabilité du recours en révision Vu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’article 49 du Règlement précité, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision... » ; Attendu qu’au soutien de sa demande, le requérant fait valoir que le recours sanctionné par l’Arrêt querellé ne lui a pas été signifié et qu’il n’a pas été mis en mesure d’exercer ses droits de la défense ; que ce pourvoi était irrecevable comme formé par AMITY BANK Cameroun agissant par son directeur général, alors que cette banque n’avait plus un directeur général depuis le 7 novembre 2007, suite à la Décision n°2007/216 prise le 26 mai 2007 par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, COBAC, de la placer sous administration provisoire en nommant un mandataire ayant pouvoir d’agir en son nom ; que ce mandataire n’a jamais exercé de recours contre le jugement n°193 du 7 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri ; que c’est par fraude et dissimulation que la défenderesse n’a pas indiqué à la Cour les domiciles des autres parties ; que son pourvoi était irrecevable pour défaut de qualité ; que la révision s’impose d’autant plus que l’Arrêt querellé comporte une date inexacte de l’audience éventuelle, avec pour conséquence une application erronée de divers articles de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le même Arrêt a méconnu diverses dispositions du droit interne camerounais régissant quelques aspects du litige, sur lesquels la CCJA aurait d’ailleurs dû se déclarer matériellement incompétente, pour ne pas avoir à s’immiscer dans l’ordonnancement juridique d’un Etat souverain ; Mais attendu que les énonciations de l’Arrêt attaqué indiquent que la cause était relative à une saisie immobilière ; que ce contentieux étant régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la compétence de la CCJA était parfaitement acquise ; 3 Attendu en outre que les énonciations des Arrêts de la Cour relatives à l’assignation des parties, font foi jusqu’à inscription de faux, sous réserve d’une rectification par elle des erreurs et omissions matérielles ; que le demandeur est donc irrecevable à les contester au moyen d’un recours en révision ; Attendu, par ailleurs, que la Cour avait été saisie par les personnes déjà présentes à l’instance sanctionnée par le jugement querellé, dont le requérant qui n’avait jamais soulevé la désignation d’un mandataire de la COBAC ; Que contrairement aux affirmations du requérant, la Cour a nécessairement tenu compte de ses intérêts dans l’exercice de son pouvoir d’évocation, en vertu duquel elle s’est substituée au Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, relativement aux points du litige soulevés par le recours ; Attendu ainsi que rien, dans la requête du demandeur, ne parait de nature à caractériser, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, « un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Qu’il convient de déclarer le recours de TASHA LOWEH manifestement irrecevable, par application des dispositions de l’article 32.2 du même Règlement, selon lesquelles, lorsque le recours « est manifestement irrecevable », la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « peut à tout moment par décision motivée (...), déclarer le recours irrecevable (...) » ; Sur les dépens Attendu que le demandeur succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision irrecevable ; Condamne TASHA LOWEL Lawrence aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 224/2014/PC du 18/12/2014, arrêt n° 019/2020
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