Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2022 du 27 janvier 2022, Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL c/ SAWADOGO Seydou

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 18/2022 du 27 janvier 2022

À retenir

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge de la SOROUBAT SARL.

Pays
Burkina Faso
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge de la SOROUBAT SARL.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 3/2026Premier pourvoi définitivement irrecevable : pas de nouveau délai pour recommencer le recours
    instance et condamnait SOROUBAT SARL au paiement des causes de la saisie ; que statuant sur un pourvoi en cassation formé contre la décision du juge d'appel, la Cour de céans, par arrêt n°018/2022 du 27 janvier 2022, déclarait ledit pourvoi irrecevable ; que la société SOROUBAT SARL revenait à la charge en saisissant de nouveau la Cour de céans du présent pourvoi
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019 Affaire : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL (Conseils : Maître Issif SAWADOGO et la SCPA -ACR) Contre SAWADOGO Seydou (Conseil : Maître Vincent KABORE) Arrêt N° 018/2022 du 27 janvier 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Jean Bruno MINIME, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2019 sous le n°313/2019/PC et formé par Maître Issif SAWADOGO, demeurant à 01 BP 2003 Bobo-Dioulasso 01, Avocat inscrit au barreau du Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la Société de routes et de bâtiments dite SOROUBAT SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Megrine Riah, République de Tunisie, CP 5014 Ben Arous, assistée de la SCPA-ACR en la personne de Maître SANON Sidi, 01 BP 3988 Ouagadougou 01 et représentée par son gérant, prise en sa succursale dénommée SOROUBAT BF, immatriculée au RCCM du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Burkina Faso sous le n° BF OUA 2012 B 838, ayant ses locaux sis à la ZAD à Ouagadougou, 01 BP 4406 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à M. SAWADOGO Seydou, commerçant domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil Maître Vincent KABORE, avocat à la Cour, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso ; en cassation de l’ordonnance de référé n° 176 du 17 octobre 2019, rendue par le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou, Burkina Faso et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en la forme matière de référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société SOROUBAT SARL ; Déclarons recevable l’appel interjeté ; Déclarons recevable la demande de dommages intérêts de l’appelant ; SUR LES MESURES SOLLICITEES : Annulons l’ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Condamnons l’intimée à payer à l’appelant la somme de deux cent quarante- neuf millions quatre cent soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-seize (249 467 296) FCFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 26 juillet 2018 ; Déboutons l’appelant de sa demande de paiement de dommages intérêts ; Déboutons l’intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche la condamnons à payer à l’appelante la somme de cinq cent mille (500 000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l’intimée aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation contenus dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, que Monsieur SAWADOGO Seydou a attrait la SOROUBAT SARL par-devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou en paiement des causes d’une saisie attribution de créances pratiquée entre les mains de celle-ci, en recouvrement d’une créance de 249.467.296 F CFA réclamée à la société ZONNO TRANSPORT SARL ; que par ordonnance n° 043-6 rendue le 29 mai 2019, le juge a rejeté son action ; que sur son appel contre cette décision, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’ordonnance dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire déposé le 04 mars 2021 au greffe de la Cour de céans, Monsieur SAWADOGO Seydou a, sur le fondement de l’article 28 point 5 du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l’irrecevabilité du présent recours en ce, d’une part, que le mandat spécial en date du 15 novembre 2019, donné à Maître Issif SAWADOGO, est irrégulier pour avoir été délivré par le sieur LOUATI Abdelssalem qui, n’étant pas le gérant de la SOROUBAT SARL, est sans qualité pour le signer ; d’autre part, que dans ledit acte, mandat a été donné à l’Avocat pour représenter non la SOROUBAT SARL, mais la succursale SOROUBAT BF qui, non seulement n’a pas été partie à la procédure devant les juridictions étatiques, mais aussi a été radiée du registre du commerce et du crédit mobilier le 17 mai 2019, et donc antérieurement audit mandat ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28 point 5 du Règlement de procédure susvisé : « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - (…) - La preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ; Qu’il en ressort que le mandat donné à l’avocat doit émaner d’un mandataire social de la personne morale qui est, s’agissant d’une société à responsabilité limitée, le gérant ;
Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations du mandat spécial en cause que celui-ci a été donné à Maître Issif SAWADOGO par le sieur LAOUTI Abdelssalem pris en sa qualité de gérant de la Société de Routes et Bâtiments en abrégé SOROUBAT SARL ;
Attendu, cependant, que de l’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier versé au dossier, il ressort que la Société de Routes et de Bâtiments au Burkina Faso en abrégé SOROUBAT BF, immatriculée sous le numéro BF OUA 2019 B 3495 du 22- 05-2019, a pour gérant le sieur HACHICHA Mohamed Ali ; 3 qu’il s’ensuit que le sieur LAOUTI Abdelssalem, qui ne justifie pas de son titre de gérant de ladite société, est sans qualité pour donner un mandat spécial au nom de celle-ci ; que ceci est d’autant plus vrai qu’en date du 09 mars 2021, le sieur HACHICHA Mohamed, agissant en sa qualité de gérant de la SOROUBAT BF SARL, a donné mandat à la Société Civile Professionnelle d’Avocats dite SCPA- ACR pour la représenter dans la présente cause ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrégulier le mandat donné à Maître Issif SAWADOGO auteur de la requête en cassation initiée au nom de la SOROUBAT SARL et de dire en conséquence le recours irrecevable ;
Attendu que la SOROUBAT SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge de la SOROUBAT SARL.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 313/2019/PC du 06/11/2019, arrêt n° 018/2022

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