Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

Premier pourvoi définitivement irrecevable : pas de nouveau délai pour recommencer le recours

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 3/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

Après l’irrecevabilité irrévocable de son premier pourvoi, SOROUBAT a saisi de nouveau la CCJA contre la même ordonnance. La Cour écarte l’effet interruptif invoqué et déclare ce second pourvoi irrecevable. Les moyens concernant la saisie ne sont pas examinés.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Société de Routes et de Bâtiments (SOROUBAT) SARL c/ SAWADOGO Seydou
Recours
089/2022/PC
Solution
Second pourvoi déclaré irrecevable pour forclusion, sans examen du contentieux de saisie au fond.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un premier pourvoi définitivement déclaré irrecevable conserve-t-il un effet interruptif permettant un nouveau pourvoi plus de deux ans après la signification de la même ordonnance ?

Principe

Dans cette affaire, le pourvoi initial définitivement déclaré irrecevable ne conserve pas l’effet interruptif invoqué pour sauver le second pourvoi. La Cour considère l’interruption comme non avenue et oppose l’irrecevabilité irrévocable déjà prononcée au nouveau recours contre la même ordonnance.

Portée pratique

Il faut distinguer la régularisation d’un recours encore pendant et le dépôt d’un nouveau pourvoi après une irrecevabilité devenue irrévocable. L’arrêt ne détaille pas une nouvelle vérification du mandat du premier recours : les versions opposées des parties ne sont pas transformées en faits établis. Il ne statue pas à nouveau sur la déclaration du tiers ni sur les 249 467 296 FCFA. La référence à l’arrêt 018/2022 est rapportée depuis le PDF, sans contrôle autonome de cet arrêt dans ce lot.

Réflexe praticien

Vérifier et régulariser les conditions du recours pendant son instruction. Après une décision d’irrecevabilité, analyser les voies réellement ouvertes contre cette décision et les délais, sans supposer qu’un nouveau pourvoi relance le calendrier.

Point de vigilance

L’arrêt traite un second recours contre la même ordonnance après une décision irrévocable. Il ne décrit pas une possibilité générale de régularisation tardive et ne rejuge pas les causes de la saisie.

Faits et procédure

SAWADOGO a saisi le 26 juillet 2018 les créances de ZONO Transport entre les mains de SOROUBAT pour 249 467 296 FCFA. Après une contestation de la déclaration du tiers, le premier juge a annulé la saisie. L’ordonnance d’appel du 17 octobre 2019 a infirmé et condamné SOROUBAT aux causes de la saisie.

L’ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2019. SOROUBAT a formé un premier pourvoi le 6 novembre 2019, déclaré irrecevable par l’arrêt n° 018/2022 du 27 janvier 2022, devenu irrévocable selon la Cour. Elle a déposé un second pourvoi contre la même ordonnance le 18 mars 2022. La CCJA le déclare irrecevable sans examiner les deux moyens de fond annoncés.

Moyens essentiels

SOROUBAT soutenait que son premier recours avait interrompu le délai de deux mois et invoquait un défaut d’invitation à régulariser le mandat. Le défendeur contestait ce dernier point et soulevait la forclusion. La Cour retient que l’interruption de prescription est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée, au fond ou par une fin de non-recevoir. L’irrecevabilité irrévocable du premier pourvoi ne permet pas de recommencer le recours dans ces circonstances.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi irrecevable. Condamne SOROUBAT SARL aux dépens.

Droit transitoire

La question jugée est celle du délai de recours devant la CCJA, apprécié selon son Règlement de procédure. La saisie de 2018 relève du cadre ancien, mais ses conditions ne sont pas examinées au fond. Aucun article de l’AUPSRVE de 2023 n’est présenté comme fondement de l’irrecevabilité.

Anomalies documentaires

Le motif emploie le vocabulaire de prescription et d’interruption alors que l’exception porte sur la forclusion du pourvoi. La fiche restitue ce raisonnement sans lui attribuer un article du Code civil que le PDF ne cite pas.

Les parties s’opposent sur la demande de régularisation du premier mandat. La Cour fonde la solution sur le premier arrêt devenu irrévocable. La fiche ne tranche pas à nouveau cet incident documentaire.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 18/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2022 du 27 janvier 2022, Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL c/ SAWADOGO Seydou
    instance et condamnait SOROUBAT SARL au paiement des causes de la saisie ; que statuant sur un pourvoi en cassation formé contre la décision du juge d'appel, la Cour de céans, par arrêt n°018/2022 du 27 janvier 2022, déclarait ledit pourvoi irrecevable ; que la société SOROUBAT SARL revenait à la charge en saisissant de nouveau la Cour de céans du présent pourvoi
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 decembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A · antérieure
  • En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2009 du 16 avril 2009, ETAT DE COTE D'IVOIRE c/ Ayants droit de BAMBA FETIGUE & AKOUANY Paul · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2011 du 8 décembre 2011, Madame SAAD épouse ADEL EL ALI · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Camerounarrêt n° 34/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2011 du 8 décembre 2011, Société AES SONEL c/ Entreprise DENVER · antérieure
  • En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 089/2022/PC du 18/03/2022 Affaire : Société de Routes et de Bâtiments (SOROUBAT) SARL (Conseils : la SCPA Assistance-Conseil-Représentation dite ACR, Avocats à la Cour) Contre SAWADOGO Seydou (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 003/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2022, sous le n°089/2022/PC, formé par la SCPA-ACR, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à la rue 56, avenue de la Liberté, coté AN III, Immeuble V, appartement 68, secteur 10, 01 BP 3988 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la Société de Routes et de Bâtiments (SOROUBAT) SARL, dont le siège social est sis à Megrine Riadh, rue de la Gare, CP 2014, Ben Arous (République de Tunisie), dans la cause qui l'oppose à monsieur SAWADOGO Seydou, commerçant, domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil, Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est aux 1200 Logements, Avenue du Président BABANGUIDA, Rue Saint Camille de Lellis, parcelle 10, lot 07, secteur 14, porte n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso, en cassation de l'ordonnance de référé n° 176 du 17 octobre 2019 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort : EN LA FORME : Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société SOROUBAT SARL ; Déclarons recevable l'appel interjeté ; Déclarons recevable la demande de dommages intérêts de l'appelant ; SUR LES MESURES SOLLICITEES : Annulons l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamnons l'intimée à payer à l'appelant la somme de deux cent quarante-neuf millions quatre cent soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-seize (249 467 296) FCFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 26 juillet 2018 ; Déboutons l'appelant de sa demande de paiement de dommages intérêts ; Déboutons l'intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche la condamnons à payer à l'appelante la somme de cinq cent mille (500 000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que sur la base d'une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Ouagadougou revêtue de la formule exécutoire, monsieur SAWADOGO Seydou faisait pratiquer, par procès-verbal du 26 juillet 2018, une saisie-attribution de créances entre les mains de la société SOROUBAT SARL, prise en sa succursale du Burkina Faso, au préjudice de la société ZONO Transport SARL, afin d'obtenir paiement de la somme de 249 467 296 F CFA, laquelle saisie a été dénoncée à la débitrice le 2 août 2018 ; qu'en réponse, la société SOROUBAT SARL avait transmis à l'huissier instrumentaire sa déclaration en date du 31 juillet 2018 ; qu'estimant que cette déclaration était inexacte, le sieur SAWADOGO Seydou assignait SOROUBAT SARL devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; que cette procédure aboutissait à l'annulation de la saisie, sur demande reconventionnelle du tiers saisi, par ordonnance n°43-6 du 29 mai 2019 du juge susdit ; que saisi de l'appel interjeté contre cette décision, le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'ordonnance de référé n°176 du 17 octobre 2019 par laquelle il infirmait la décision de première instance et condamnait SOROUBAT SARL au paiement des causes de la saisie ; que statuant sur un pourvoi en cassation formé contre la décision du juge d'appel, la Cour de céans, par arrêt n°018/2022 du 27 janvier 2022, déclarait ledit pourvoi irrecevable ; que la société SOROUBAT SARL revenait à la charge en saisissant de nouveau la Cour de céans du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, SAWADOGO Seydou a soulevé in limine litis, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SOROUBAT SARL pour cause de forclusion ; qu'il fait valoir que, contrairement à l'argument de la requérante selon lequel son premier recours aurait été déclaré irrecevable en raison d'une irrégularité affectant le mandat de représentation donné à son conseil sans qu'elle ait été invitée régulariser ledit mandat, la réalité est tout autre ; qu'il soutient que la SOROUBAT a effectivement été invitée à procéder à la régularisation du mandat de son conseil, mais elle ne l'a jamais accomplie ; qu'il conclut en conséquence que la décision attaquée ayant été signifiée à la requérante le 24 octobre 2019, et que celle-ci n'ayant introduit son second pourvoi que le 18 mars 2022, soit plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, le recours est forclos et doit être déclarée irrecevable ; Attendu que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée que ce soit par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour justifier la recevabilité de son recours, le requérant a invoqué l'interruption de la prescription des deux mois dont il dispose pour exercer son recours en cassation devant la Cour par son pourvoi en date du 06 novembre 2019 ; que ce premier pourvoi dirigé contre l'ordonnance querellée, ayant été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de céans n°018/2022 du 27 janvier 2022 devenu irrévocable, le pourvoi, à nouveau introduit contre la même ordonnance le 18 mars 2022, doit être déclaré irrecevable dès lors que l'irrecevabilité est un obstacle définitif à l'exercice de l'action ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société de route et de bâtiments (SOROUBAT) SARL doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société de route et de bâtiments (SOROUBAT) SARL aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 003/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 089/2022/PC

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