ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 089/2022/PC du 18/03/2022 Affaire : Société de Routes et de Bâtiments (SOROUBAT) SARL (Conseils : la SCPA Assistance-Conseil-Représentation dite ACR, Avocats à la Cour) Contre SAWADOGO Seydou (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 003/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2022, sous le n°089/2022/PC, formé par la SCPA-ACR, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à la rue 56, avenue de la Liberté, coté AN III, Immeuble V, appartement 68, secteur 10, 01 BP 3988 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la Société de Routes et de Bâtiments (SOROUBAT) SARL, dont le siège social est sis à Megrine Riadh, rue de la Gare, CP 2014, Ben Arous (République de Tunisie), dans la cause qui l'oppose à monsieur SAWADOGO Seydou, commerçant, domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil, Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est aux 1200 Logements, Avenue du Président BABANGUIDA, Rue Saint Camille de Lellis, parcelle 10, lot 07, secteur 14, porte n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso, en cassation de l'ordonnance de référé n° 176 du 17 octobre 2019 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort : EN LA FORME : Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société SOROUBAT SARL ; Déclarons recevable l'appel interjeté ; Déclarons recevable la demande de dommages intérêts de l'appelant ; SUR LES MESURES SOLLICITEES : Annulons l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamnons l'intimée à payer à l'appelant la somme de deux cent quarante-neuf millions quatre cent soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-seize (249 467 296) FCFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 26 juillet 2018 ; Déboutons l'appelant de sa demande de paiement de dommages intérêts ; Déboutons l'intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche la condamnons à payer à l'appelante la somme de cinq cent mille (500 000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que sur la base d'une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Ouagadougou revêtue de la formule exécutoire, monsieur SAWADOGO Seydou faisait pratiquer, par procès-verbal du 26 juillet 2018, une saisie-attribution de créances entre les mains de la société SOROUBAT SARL, prise en sa succursale du Burkina Faso, au préjudice de la société ZONO Transport SARL, afin d'obtenir paiement de la somme de 249 467 296 F CFA, laquelle saisie a été dénoncée à la débitrice le 2 août 2018 ; qu'en réponse, la société SOROUBAT SARL avait transmis à l'huissier instrumentaire sa déclaration en date du 31 juillet 2018 ; qu'estimant que cette déclaration était inexacte, le sieur SAWADOGO Seydou assignait SOROUBAT SARL devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; que cette procédure aboutissait à l'annulation de la saisie, sur demande reconventionnelle du tiers saisi, par ordonnance n°43-6 du 29 mai 2019 du juge susdit ; que saisi de l'appel interjeté contre cette décision, le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'ordonnance de référé n°176 du 17 octobre 2019 par laquelle il infirmait la décision de première instance et condamnait SOROUBAT SARL au paiement des causes de la saisie ; que statuant sur un pourvoi en cassation formé contre la décision du juge d'appel, la Cour de céans, par arrêt n°018/2022 du 27 janvier 2022, déclarait ledit pourvoi irrecevable ; que la société SOROUBAT SARL revenait à la charge en saisissant de nouveau la Cour de céans du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, SAWADOGO Seydou a soulevé in limine litis, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SOROUBAT SARL pour cause de forclusion ; qu'il fait valoir que, contrairement à l'argument de la requérante selon lequel son premier recours aurait été déclaré irrecevable en raison d'une irrégularité affectant le mandat de représentation donné à son conseil sans qu'elle ait été invitée régulariser ledit mandat, la réalité est tout autre ; qu'il soutient que la SOROUBAT a effectivement été invitée à procéder à la régularisation du mandat de son conseil, mais elle ne l'a jamais accomplie ; qu'il conclut en conséquence que la décision attaquée ayant été signifiée à la requérante le 24 octobre 2019, et que celle-ci n'ayant introduit son second pourvoi que le 18 mars 2022, soit plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, le recours est forclos et doit être déclarée irrecevable ; Attendu que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée que ce soit par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour justifier la recevabilité de son recours, le requérant a invoqué l'interruption de la prescription des deux mois dont il dispose pour exercer son recours en cassation devant la Cour par son pourvoi en date du 06 novembre 2019 ; que ce premier pourvoi dirigé contre l'ordonnance querellée, ayant été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de céans n°018/2022 du 27 janvier 2022 devenu irrévocable, le pourvoi, à nouveau introduit contre la même ordonnance le 18 mars 2022, doit être déclaré irrecevable dès lors que l'irrecevabilité est un obstacle définitif à l'exercice de l'action ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société de route et de bâtiments (SOROUBAT) SARL doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société de route et de bâtiments (SOROUBAT) SARL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)