Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2006 du 26 octobre 2006, Clinique Pédiatrique de Batterie IV c/ La Compagnie AXA-Assurances, S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 21/2006 du 26 octobre 2006

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Clinique Pédiatrique de Batterie IV contre l'Arrêt n°109/03-04 rendu le 15 avril 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Clinique Pédiatrique de Batterie IV contre l'Arrêt n°109/03-04 rendu le 15 avril 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure
  • En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2005 du 31 mars 2005, Société WESTPORT-CI S.A. c/ LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES · antérieure
  • En cours de validation31 mars 2005 · Tchadarrêt n° 22/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2005 du 31 mars 2005, TOTAL TCHAD c/ TCHARI SOUMAINE · antérieure
  • En cours de validation28 fevrier 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2008 du 28 février 2008, Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c/ FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DES PLANTEURS DE PALMIERS A HUILE DE COTE D'IVOIRE dite FENACOPAH-CI · postérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · Tchadarrêt n° 22/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2008 du 30 avril 2008, La Société VALMAR S.A c/ N'GAKOUTOU KALTOUMA Justine · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première chambre Audience publique du 26 octobre 2006 Pourvoi : n° 072/2004/PC du 24 juin 2004 Affaire : Clinique Pédiatrique de Batterie IV (Conseil: Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) contre La Compagnie AXA-Assurances, S.A. (Conseil : Maître OYANE ONDO Paulette, Avocat à la Cour) ARRET N° 021/2006 du 26 octobre 2006 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 08 juin 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 072/2004/PC et formé par Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour, 262, Avenue de COINTET, Immeuble HABIBA, Rez de chaussée droit, B.P. 8335 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Clinique Pédiatrique de Batterie IV, dans une cause l’opposant à la Compagnie AXA Assurances, S.A. dont le siège social est à Libreville, B.P. 4047, RC n° 936 B Statistique n° 79104 D, 1 ayant pour conseil, Maître OYANE ONDO Paulette, demeurant, Immeuble Les Frangipaniers, B.P. 508 Libreville, Gabon, en cassation de l’Arrêt n° 109/03-04 rendu le 15 avril 2004 par la 1ère Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : reçoit la Clinique de Batterie IV en son appel ; Au fond : confirme l’Ordonnance du 05 février 2004 en ce qu’elle donne mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de la Compagnie d’Assurance AXA ; Laisse les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Att

endu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante n’a pas joint à son recours certaines des pièces prévues par l’article 28 du Règlement susvisé et que ce recours ne contient pas certaines mentions prévues par ledit article ; qu’ainsi, font notamment défaut les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Clinique Pédiatrique de Batterie IV et le mandat donné par ladite Clinique à Maître MEVIANE Francine pour la représenter ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;
Attendu qu’invité par le Greffier en chef par lettre n° 393/2004/G5 du 16 septembre 2004 à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut 2 dans un délai d’un mois à compter de la réception de la correspondance susmentionnée, le conseil de la requérante, qui a accusé réception de celle-ci le 25 novembre 2004, n’y a pas donné suite au terme dudit délai ; que dès lors et conformément à l’article 28.5 susénoncé du Règlement de procédure susvisé, la Cour doit décider de la recevabilité de ce recours ;
Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Clinique Pédiatrique Batterie IV et le mandat donné par celle-ci à Maître MEVIANE Francine ne permettent pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante, ni de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de ladite clinique, ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie ; qu’ainsi, et faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Clinique Pédiatrique de Batterie IV ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 072/2004/PC du 24 juin 2004, arrêt n° 021/2006

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.