Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2020 du 1er octobre 2020, TETTI Avit Pierre c/ La BIAO-CI, devenue NSIA Banque SA JOMAA ADEL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 291/2020 du 1er octobre 2020

À retenir

La Cour rejette comme non fonde le pourvoi renvoyé par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dirigé contre l'arrêt n°32 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, et condamne TETTI Avit Pierre aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme non fonde le pourvoi renvoyé par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dirigé contre l'arrêt n°32 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, et condamne TETTI Avit Pierre aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 293art. 313
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°336/2019/PC du 19/11/2019 Affaire : TETTI Avit Pierre (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre La BIAO-CI, devenue NSIA Banque SA (Conseil : SCP DOGUE-ABBE YAO & associés, Avocats à la Cour) JOMAA ADEL (Conseil : Maître ANDJEMIAN Serge Éric, Avocat à la Cour) Arrêt N° 291/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, par l’Arrêt n° 302/2019 du 16 mai 2019 consécutif au pourvoi n°2014-504.Civ du 14 octobre 2014 formé par Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte TETTI Avit Pierre, demeurant à Abidjan Cocody Rivièra 3 Bonoumin, non loin du Carrefour de la Riviera 3 Selmer Sideci, rue 1-85, 4ème lot, 01 BP 850 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la BIAO-CI SA, devenue NSIA Banque SA, sise à Abidjan Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°336/2019/PC du 19 juin 2019 ; En cassation de l’Arrêt n°32, rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel de TETTI AVIT irrecevable ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’exploit de pourvoi annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à un litige relatif à deux prêts successifs de 9 000 000 FCFA et de 19 000 000 FCFA qu’elle avait accordé au sieur TETTI Avit Pierre, la BIAO CI, devenue NSIA Banque SA, avait engagé une procédure de saisie immobilière ayant abouti à une vente forcée, au bénéfice de monsieur JOMAA ADEL, suivant Jugement d’adjudication n°590/-civ 3F du 06 mai 2013 du Tribunal de première instance d’Abidjan, de l’immeuble affecté en hypothèque pour garantir ledit crédit et sis à Cocody Riviera Bonoumin, lotissement perspective 2000, formant le lot 60, ilôt 88, d’une superficie de 622 mètres carré, objet du TF 48.490 de la circonscription d’Abidjan Cocody ; que sur appel du sieur TETTI Avit qui sollicitait l’annulation du jugement d’adjudication, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2

Sur le moyen unique du pourvoi tiré du défaut de base légale
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir manqué de base légale, en ce qu’il a déclaré l’appel contre le jugement d’adjudication irrecevable au motif que les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’admettraient que les recours portés devant le tribunal alors que l’article 313 dudit Acte uniforme, qui prévoit que les recours en annulation contre une décision d’adjudication ne sont admis que s’ils sont portés devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, ne précise pas quelle est cette juridiction ;
Mais attendu, d’une part, que l’article 293 de l’Acte uniforme sus visé qui interdit, sous réserves de l’article 313 du même texte, les voies de recours contre le jugement ou le procès-verbal notarié d’adjudication doit être entendu comme prohibant toutes les voies de recours à savoir l’appel, l’opposition, la tierce opposition et le pourvoi en cassation ; qu’en réservant les dispositions de l’article 313, ce texte entend néanmoins autoriser l’action en annulation contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication ; que cependant l’article 313 précise bien que ce recours en annulation ne peut être introduit que par le biais d’une action principale portée devant la juridiction compétente ; que cette demande en annulation ne saurait toutefois être introduite par le biais des voies recours ordinaires ou extraordinaires ; qu’en outre, la juridiction compétente à laquelle renvoie le texte et qui doit être entendu comme une juridiction de 1er degré, est déterminée par la loi nationale ; qu’en décidant donc que c’est plutôt le tribunal qui est compétent, l’arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l’appel interjeté par le sieur TETTI Avit contre le Jugement d’adjudication n° 590/CIV 3F du 06 mai 2013 du Tribunal de première instance d’Abidjan, a donné une base légale à sa décision ; qu’il échet dès lors de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que TETTI Avit, succombant doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne TETTI Avit Pierre aux dépens. 3
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 336/2019/PC du 19/11/2019, arrêt n° 291/2020

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