Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2020 du 16 juillet 2020, Société Générale Cameroun SA anciennement Société Générale de Banques au Cameroun (S.G. B. C.) c/ - Groupe International de Diffusion et de Publication (G.I.D.P) - TALLA Blaise Pascal
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 255/2020 du 16 juillet 2020
À retenir
La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé contre l'arrêt n°21/COM rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et condamne la demanderesse aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi : n° 053/2016/PC du 07/03/2016 Affaire : Société Générale Cameroun SA anciennement Société Générale de Banques au Cameroun (S.G. B. C.) (Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour) Contre - Groupe International de Diffusion et de Publication (G.I.D.P) - TALLA Blaise Pascal Arrêt N° 255/2020 du 16 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge Sur le recours enregistré sous le n°053/2016/PC du 07 mars 2016 formé par Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour au Barreau du Cameroun, demeurant au 1er étage de l’Immeuble NOUSSI, Carrefour dit Feu Rouge, Quartier Nylon, BP 173, agissant au nom et pour le compte la Société Générale de Banques au Cameroun (S. G. B.C) devenue Société Générale Cameroun SA, ayant son siège à Douala, 78, Rue Joss, B.P. 4042, dans la cause qui l’oppose au Groupe 1 International de Diffusion et de Publication (G.I.D.P.), ayant son siège social à Bafoussam, BP 240, et à TALLA Blaise Pascal, demeurant en France, 58, Rue Lisbonne 75008 Paris, en cassation de l’arrêt 21/COM rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties en Chambre Commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme : Dit non justifiée la déchéance d’appel excipée par les conseils de la SGBC ; Déclare l’appel interjeté recevable ; Au fond : Rejette comme non fondée l’exception de nullité du jugement don appel soulevée par la SCP KAMMGA NOUTCHOGOIN et KADJE ; Constate que : La signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée n’a été faite ni à la personne de Blaise Pascal TALLA, ni à celle du représentant légal de la Société GIDP ; Le commandement aux fins de saisie immobilière supposé servi au nommé FOKOUA François a été annulé suivant jugement n°035/CIV rendu le 07/01/2008 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri pour cause de fraude ; En conséquence infirme de jugement entrepris ; Statuant à Nouveau ; Déclare l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer recevable ; La dite fondée ; Déboute en conséquence la SGBC de sa demande tendant à cette fin comme non fondé ; La condamne aux entiers dépens... » ; La société requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; 2 Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, pour recouvrer sa créance, la Société Générale des Banques du Cameroun, en abrégé SGBC, a obtenu du Président du Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, l’ordonnance n°03/IP du 16 janvier 2006 faisant injonction à la société Groupe International de Diffusion et de Publication, dite GIDP, et à Blaise Pascal TALLA de lui payer la somme de 128 048 979 FCFA en principal, 6 402 448 FCFA à titre de frais de procédure et 3 000 000 de FCFA à titre d’intérêts de droit ; que par acte du 24 janvier 2006, cette décision a été signifiée aux débiteurs et un certificat de non opposition délivré à la SGBC le 17 mai 2006 ; que cependant, suivant acte en date du 07 janvier 2008, les débiteurs ont formé opposition ; que par jugement n°50 du 07 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de la Mifi a déclaré ce recours irrecevable pour forclusion et condamné solidairement les débiteurs à payer à la SGBC la somme totale de 137 451 427 FCFA ; que le 03 janvier 2011, la société GIDP et Blaise Pascal TALLA ont saisi la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam qui a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par acte n°2461/2016/G4 du 16 décembre 2016, le recours a été signifié à TALLA Blaise Pascal et à la société le Groupe International de Diffusion et de Publication qui n’ont ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 191 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que la Cour de Bafoussam a déclaré l’appel recevable au lieu de constater la déchéance des appelants ; que selon la recourante, l’appel a été reçu le 03 janvier 2011, date à laquelle les appelants ont été invités à consigner la somme de 6 942 571 FCFA de provision au greffe dans un délai de quatre mois à peine de déchéance ; que statuant sur leur contestation, le président de la cour d’appel a rendue l’ordonnance n°159/CAB/PCA/BFM en date du 28 décembre 2011 entérinant le montant de la provision susmentionné ; que le 28 mai 2012, la requérante a sollicité une ordonnance de déchéance, le délai imparti aux appelants pour consigner ayant expiré depuis le 18 Mai 2012 ; que contre toute attente, par 3 ordonnance n°90CAB/PCA/BFM du 13 août 2012, le Président de la cour d’appel a ramené le montant de la consignation à la somme de 70 000 FCFA ; qu’à travers ces errements, la cour a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme évoqué par la requérante, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que l’appel a été formé dans le délai légal et que ses auteurs n’ont pu le faire enrôler à une audience de la cour d’appel pour non-paiement du montant de la provision initialement fixé par la juridiction compétente ; que dans ce contexte, le président de la cour d’appel qui a révisé à la baisse le montant de la provision requise en droit interne camerounais, auquel renvoie l’article 15 de l’Acte uniforme précité, loin d’avoir violé la loi, en a plutôt fait une exacte application en œuvrant à l’accès par les appelants à la justice ; qu’il suit de là que le grief est impertinent et ce premier moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement entrepris ayant déclaré la société GIDP et Blaise Pascal TALLA irrecevables en leur opposition alors que ce recours avait été formé hors délai ; que selon la recourante, la société GIDP a été signifiée de la décision d’injonction de payer par exploit du 24 janvier 2006 délaissé à son siège dans ses locaux à Bafoussam où étant parlant à HASSAN qui a déclaré avoir transmis ladite décision et l’acte de signification à NGUEFACK Paul, secrétaire de Blaise Pascal TALLA ; que cette signification est à considérer comme faite à personne à la société GIDP ; qu’elle a fait recourir le délai et l’opposition du 14 janvier 2008 était irrecevable ; qu’en ce qui concerne Blaise Pascal TALLA, l’injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne mais un commandement aux fins de saisie immobilière ayant pour objet son titre foncier n°11319 du Département du Wouri lui a été servi le 28 juin 2007 sur la base de cette décision à son domicile ; que ce commandement a eu pour effet de rendre l’immeuble saisi indisponible ; qu’à compter du 28 juin 2007, le délai d’opposition pour Blaise Pascal TALLA venait à expiration le 13 juillet 2007 et son recours était irrecevable ; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a, selon le moyen, violé les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme visé au moyen et son arrêt encourt la cassation ; 4 Mais attendu qu’il ressort des propres affirmations de la requérante que c’est le dénommé HASSAN, dont la qualité n’est pas clairement précisée par rapport à la société GIDP, qui prétend avoir transmis l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer à NGUEFACK Paul, Secrétaire de Blaise Pascal TALLA ; qu’il s’ensuit que la signification résultant de l’acte du 24 janvier 2006 ne peut être considérée comme ayant été faite à ladite société à personne et n’a pu faire courir le délai d’opposition contre elle, l’acte n’ayant pas été délaissé personnellement à une personne ayant qualité pour représenter la société ; Attendu qu’en outre, pour recevoir l’opposition de Blaise Pascal TALLA, l’arrêt attaqué énonce « que le commandement aux fins de saisie immobilière servi le 28/06/2007 par maître TCHOUA Yves au nommé FOKOUA François, comptable de TALLA a été annulé pour fraude ayant entaché la signification par jugement n°035/Civ du 07/01/2008 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri (...); qu’il est de principe acquis que la fraude corrompt tout et qu’ainsi, tel commandement (...) ne saurait constituer un acte d’exécution au sens de l’article 10 alinéa 2 » ; qu’en tirant ainsi souverainement les conséquences de ses propres constatations, la cour n’a pas commis le grief allégué ; Que ce deuxième moyen ne peut non plus prospérer ; Sur le troisième moyen tiré du manque de base légale résultant de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rétracté la décision d’injonction de payer au motif que la créance n’est pas liquide et que la requérante n’a pas expliqué la variation des chiffres ni produit aucun document retraçant le montant des remboursements effectués, alors, selon le moyen, que ces différents éléments figuraient dans la note en délibéré du 21 décembre 2015 enregistrée à la cour d’appel sous le n°2336, accompagnée d’un bordereau de pièces contenant un historique des versements ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a, selon la recourante, violé l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen et n’a pas donné de base légale à sa décision qui encourt alors la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme évoqué par le moyen, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; Attendu que les caractères certain, liquide et exigible de la créance susceptible d’être recouvrée selon la procédure d’injonction de payer, relèvent de l’appréciation souveraine des juridictions du fond ; 5 Attendu qu’en l’espèce, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel énonce « que s’il est malaisé d’affirmer de manière péremptoire que le GIDP et Blaise Pascal TALLA ont remboursé l’intégralité des concours qui leur ont été concédés par la SGBC, il reste qu’au regard de tout ce qui précède, la créance contestée, au moins en partie remboursée, manque de pertinence s’agissant de sa liquidité, situation en partie imputable à la SGBC compte tenu du fait de ses atermoiements sur son montant ; qu’il échet en définitive de dire que les trois conditions cumulatives que sont le caractère certain, exigible et liquide prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme OHADA portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas remplies en l’espèce pour justifier le recours à la procédure d’injonction de payer » ; Attendu qu’à travers ces énonciations qui achèvent une longue analyse des éléments produits au dossier par les parties litigantes, la cour d’appel a exercé son pouvoir souverain d’appréciation et donné une base légale à sa décision ; que ce troisième moyen subira le même sort que ses précédents ; Et attendu qu’aucun des trois moyens de cassation proposés ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le recours comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 053/2016/PC du 07/03/2016, arrêt n° 255/2020
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