Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2020 du 25 juin 2020, Société de Produits Pétroliers dite SPP Tchad c/ Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 248/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour rejette le premier moyen relatif à la compétence du tribunal de commerce, rejette le troisième moyen tiré du défaut de certitude et d'exigibilité de la créance, rejette les deuxième et quatrième moyens et rejette le pourvoi en condamnant la société requérante aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le premier moyen relatif à la compétence du tribunal de commerce, rejette le troisième moyen tiré du défaut de certitude et d'exigibilité de la créance, rejette les deuxième et quatrième moyens et rejette le pourvoi en condamnant la société requérante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 2art. 248art. 300art. 32art. 39art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

Points à vérifier dans la source

Le titre du PDF officiel répète « juin 2020 » : « ARRET N° 248/2020 juin 2020 du 25 juin 2020 ». La référence 248/2020 et la date du 25 juin 2020 sont maintenues, conformément au titre et aux deux mentions concordantes de l’audience. Le PDF et la transcription source sont conservés sans modification.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 178/2019/PC du 12/06/2019 Affaire : Société de Produits Pétroliers dite SPP Tchad (Conseil : Maître Azora BETEL, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce Tchad SA (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) ARRET N° 248/2020 juin 2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, Rapporteur
Sur le pourvoi enregistré le 12 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n° 178/2019/PC, introduit par Maître Azora BETEL Leititia, Avocat au Barreau du Tchad du Cabinet d’avocats BETEL & Associés, Sis Immeuble Alliance Biblique, Avenue Pascal Yoadmadji, BP 589, N’Djamena et Maître ALLATAN NDORDJI, Avocat au Barreau du Tchad du Cabinet ZASSINO, N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société de Produits Pétroliers, en abrégé SPP-Tchad, ayant son siège à N’Djamena, dépôt pétrolier de Farcha, BP 75, dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce Tchad SA, dont le siège social est Avenue de Gaulle, BP 81 N’Djamena-Tchad, ayant pour conseils le cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis Avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena, 1 en cassation de l’arrêt n°007/CC/NDJ/2019 rendu le 30 janvier 2019 par la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme : Déclare irrecevable l’appel de la société des Produits pétroliers ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que pour les besoins de ses activités commerciales, la SPP Tchad a sollicité et obtenu de la BSIC Tchad SA, un financement d’un montant de 3 000 000 000 Fcfa, dont 2 200 000 000 de garantie à première demande en faveur de la société Tradex Cameroun, 300 000 000 Fcfa de ligne de découvert, et 500 000 000 Fcfa de ligne d’avance sur factures ; que ce prêt a été matérialisé par une convention de compte courant le 22 juin 2009, avec affectation hypothécaire et cautionnement personnel et solidaire ; qu’à l’échéance de 12 mois prévue, aucun paiement n’ayant été enregistré, la société Tradex faisait appel à la caution de garantie à première demande, et la banque était obligée de s’exécuter ; qu’après plusieurs rééchelonnements à travers des protocoles dont le dernier en date du 27 septembre 2012, avec un avenant du 1er août 2014, la société débitrice ne s’étant nullement exécutée, la BSIC-Tchad prononçait, le 14 juillet 2016, la déchéance des termes, entrainant l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance ; que dans ce cadre et en exécution de la grosse notariée répertoire de la convention de compte courant, la banque pratiquait, suivant commandement du 27 juillet 2017, une saisie immobilière sur l’immeuble hypothéqué, objet du TF n° 0514, propriété de la SPP-Tchad, pour avoir paiement de la somme de 2 225 476 273 Fcfa ; qu’à l’audience éventuelle du 21 mars 2018, le Tribunal de commerce de N’Djamena rejetait les dires et observations insérés au cahier des charges par la société SPP Tchad et, sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de N’Djamena rendait, le 30 janvier 2019, l’arrêt dont pourvoi ; 2

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir entériné la compétence du Tribunal de commerce de N’Djamena alors, selon le moyen, qu’en application des dispositions combinées des article 32 et 49 de la loi n°011/PR/2013 portant organisation judiciaire de l’Etat, le litige opposant la banque à SPP-Tchad relevait du Tribunal de grande instance de N’Djamena et non du Tribunal de commerce de la même ville, dont la compétence est limitée aux matières énumérées par les articles 2 et 6 de l’Ordonnance n°009/PR du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; qu’en ignorant ces dispositions, alors que l’article 248 de l’Acte uniforme visé au moyen attribue la compétence de la saisie immobilière à la juridiction ayant plénitude de compétence, la cour a commis le grief allégué, exposant sa décision à la cassation ;
Mais attendu que l’article 49 in fine de la loi n°011/PR 2013 portant Code de l’organisation judiciaire de l’Etat du Tchad prévoit que « les règles de compétence du tribunal de commerce sont fixées par les articles 2 à 6 de l’Ordonnance n°009/PR du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce » ; que l’article 2 auquel il est ainsi renvoyé dispose que « les tribunaux de commerce connaissent des différends commerciaux mettant en œuvre les actes uniformes de l’OHADA et autres, notamment : les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands, banquiers, les contestations entre associés dans les sociétés commerciales, groupements d’intérêt économiques, les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes »;
Attendu ainsi que, contrairement aux allégations de la recourante, la saisie immobilière, régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ne saurait être écartée du bloc de compétence du Tribunal de commerce, d’autant qu’en visant « les Actes uniformes de l’OHADA et autres, notamment… », l’article 2 susvisé fait une énumération indicative relativement à la compétence des tribunaux de commerce ; qu’en confirmant la compétence du Tribunal de commerce de N’Djamena sur un différend commercial par sa nature, la cour d’appel n’a en rien commis le grief allégué ; que le moyen, non fondé, sera par conséquent rejeté ;
Sur le troisième moyen tiré du défaut de certitude et d’exigibilité de la créance litigieuse
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé l’appel irrecevable au visa de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que la convention de compte courant liant les parties prévoyait en son article 2 une clôture régulière du 3 compte ; qu’à aucun moment la BSIC n’a procédé à une clôture amiable ou judiciaire du compte courant , de sorte qu’au jour de la saisie, il n’y avait pas de solde déterminé, exigible et certain, d’autant que la créance n’existait plus, les parties ayant réorganisé leurs relations à travers de nouveaux accords qui consacraient une nouvelle créance et d’autres modalités de recouvrement ; qu’en passant outre ces constantes pour faire une analyse parcellaire et conclure que le moyen tiré de la nullité de la convention de compte courant et de l’absence de titre exécutoire soulevée par la SPP-Tchad est en réalité une contestation sur le fondement de la créance, non synonyme de contestation du principe de la créance, la cour n’a pas donné effet à la volonté des parties et a fait une mauvaise interprétation de l’arrêt 300 visé, exposant ainsi son arrêt à la cassation ;
Attendu que selon l’article 300 susvisé « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;
Attendu que l’arrêt déféré relève que « la contestation sur le principe de la créance tendrait à remettre en cause l’existence même de la créance », ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la demanderesse au pourvoi ayant reconnu qu’« il était de la commune intention des parties d’arrêter la situation des engagements du client au 28 septembre 2012 à la somme de 2 674 240 557 Fcfa » ; que les protocoles et avenants intervenus et qui rappellent par ailleurs les garanties réelle et personnelle initialement convenues, n’ont en rien éteint la convention de compte courant initiale liant les parties, en ce qu’ils en constituaient plutôt des réaménagements permettant à la société débitrice de mieux réaliser ses engagements ;
Attendu ainsi que l’existence de la créance n’étant pas contestée dans son principe, c’est à bon droit que la cour d’appel a déduit que le jugement attaqué n’entrait pas dans la catégorie de ceux susceptibles d’appel ; qu’elle n’a donc en rien commis le grief allégué, et le moyen sera rejeté comme spécieux ;
Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis, tirés de la violation des articles 39 al 2 et 247 al. 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la cour d’appel qui, à bon droit, a déclaré l’appel irrecevable en la forme, n’était plus tenue de s’attarder sur les autres moyens touchant le fond ; qu’il y a lieu de les rejeter et de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société SPP-Tchad aux dépens.
Ainsi fait et, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 178/2019/PC du 12/06/2019, arrêt n° 248/2020

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