République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 205/2019 du 27 juin 2019, Société NB MINING S.A. dite NBM S.A c/ Société ANVIL MINING CONGO dite AMC S.A.

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 205/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt RMUA 026 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, évoqué, déclare irrecevables les appels principal et incident des 18 et 22 novembre 2016 et condamne la société ANVIL MINING CONGO aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt RMUA 026 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, évoqué, déclare irrecevables les appels principal et incident des 18 et 22 novembre 2016 et condamne la société ANVIL MINING CONGO aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 298art. 299art. 300art. 32art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB MINING S.A. dite NBM S.A (Conseils : Maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA MUANA et MPOYI MITONDO Pascal, Avocats à la Cour) contre Société ANVIL MINING CONGO dite AMC S.A. (Conseils : Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Éric MAKAYA KABOUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Théodore KASONGO KAMWIMBI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 205/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi, enregistré le 16 février 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°034/2017/PC et formé par maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA et MPOYI MITONDO, Avocats au barreau de Kinshasa- Gombe et dont l’Etude est située à l’immeuble CROWN TOWER App. 1104, au N°3098 Croisement des Avenue Batetela et Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société NB MINING SA dite NBM SA, anciennement MCK TRUCK SA, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est sis sur la route Kinsevere, 33ème poteau, Commune Annexe à Lubumbashi, dans la cause l’opposant à la société ANVIL MINING CONGO SA dite AMC SA, dont le siège social est sis au N°2622 de l’Avenue Usoke, Commune de Kampemba, Ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga, assistée de maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Eric MAKAYA KABOUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Théodore KASONGO KAMWIMBI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, tous Avocats à la cour, demeurant au n°3bis, de l’Avenue Biayi, quartier Kiwele, Commune et Ville de Lubumbashi et au n°26 de l’Avenue du Palais du Peuple, Commune de Lingwala, Ville de Kinshasa ; En cassation de l’Arrêt RMUA 026 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la société ANVIL MINING CONGO SA, de la société NB MINING SA, du Cadastre Minier et par défaut à l’égard du Greffier Divisionnaire du Tricom-Gombe ; Le Ministère Public entendu ; - Reçoit toutes les exceptions soulevées par la société NB MINING SA mais les dit non fondées, les rejette ; - Reçoit l’appel principal de la société ANVIL MINING CONGO SA et la dit fondé, en conséquence ; - Déclare incompétent le Tricom-Gombe pour connaitre toutes actions entre les deux sociétés tirées de la saisie immobilière de titres miniers de l’appelante ; - Annule l’ordonnance rendue sous MU 690/691 par le Tricom-Gombe en toutes ses dispositions ; - Evoque et dit que le Tricom-Gombe était incompétent territorialement de connaître la requête n°CABMAD/DMM/OKL/BKN/100/2016 du 24 Septembre 2016 de l’intimée NB MINING SA et de rendre l’ordonnance n°0975/2016 du 28 septembre 2016 consécutive à cette requête ; - Annule cette ordonnance n°0975/2016 en toutes ses dispositions ; - Statuant à nouveau, se déclare incompétente territorialement pour connaître la requête CABMAD/DMM/DKL/BKN/100/2016 du 21 septembre 2016 de l’intimée NB MINING SA ; 2 - Reçoit l’appel incident de celle-ci et le dit non fondé ; - Met les frais de toutes les instances à charge de l’intimée NB MINING SA. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’à la suite d’une procédure judiciaire ayant abouti à un rééchelonnement et à un report de paiement de la créance de 3.484.689,53 US Dollars due par la société ANVIL MINING CONGO SA dite AMC SA à la société NB MINING SA dite NBM SA , anciennement MCK TRUCKS SA, la première a effectué le 15 juin 2016, un paiement de l’ordre de 871.172,38 USD, en exécution de l’ordonnance n°004/2016 rendue le 30 mai 2016 par la juridiction présidentielle du tribunal de paix de Pweto, ramenant ainsi la somme due à 2.613.517,14 ; que ce montant reliquataire n’ayant pas été payé aux échéances indiquées dans la décision de report et de rééchelonnement, la société NBM SA a obtenu du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, sur requête, l’ordonnance n°0975/2016 du 28 septembre 2016, autorisant le recouvrement de ladite créance ainsi que les dommages-intérêts et frais divers évalués à 3.000.000 USD ; que par exploit en date du 05 octobre 2016, la créancière poursuivante a fait signifier à la société ANVIL MINING CONGO SA, sous RH 089/1637, rôle 0975/2016, un commandement préalable à la saisie immobilière des titres miniers y désignés et appartenant à la requise, sur la base de l’ordonnance n°0975/2016 du 28 septembre 2016 susvisée ; que statuant sur les conclusions d’incident de saisie avec sommation d’audience et sur une requête relative aux incidents de saisie immobilière avec assignation d’audience introduites à l’encontre de cette saisie, le Président du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a, par ordonnance M.U 690/691 rendue le 16 novembre 2016, déclaré l’action irrecevable ; que sur l’appel interjeté par la société ANVIL MINING CONGO SA contre cette décision, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu le 23 décembre 2016, l’arrêt n° RMU 026 dont pourvoi ; 3

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la société ANVIL MINING CONGO SA soulève, par l’organe de ses conseils, d’une part, dans son mémoire en réponse n°1 reçu au greffe de la Cour de céans le 16 août 2017, l’exception tirée du défaut d’intérêt, en ce que la créance poursuivie a déjà été intégralement payée par virement bancaire confirmé suivant lettre de l’avocat-conseil de la société NB MINING SA en date du 18 avril 2017 et, d’autre part, dans son mémoire en duplique reçu au même greffe le 15 mars 2018, les exceptions d’irrecevabilité du pourvoi tirées de l’incompétence de la CCJA, de la correcte application par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe des articles 49, 298, 299, 300 et 298 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et de la production de pièces nouvelles devant la Cour de céans ;
Mais attendu, d’une part, qu’il est constant en l’espèce, que du fait de l’inexécution partielle de l’ordonnance n°004/2016 du 30 mai 2016 portant mainlevée d’une saisie conservatoire, rééchelonnement et report de paiement rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de paix de Pweto à la demande de la défenderesse au pourvoi, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a, par ordonnance n°0975/2016 du 28 septembre 2016, autorisé le recouvrement des sommes restant dues, puis alloué en plus à la demanderesse au pourvoi, la somme de 3.000.000 USD à titre de dommages- intérêts pour tous les préjudices financiers subis ; que le paiement invoqué ne concernant pas cette somme, il y a lieu de rejeter l’exception tirée du défaut d’intérêt ; que, d’autre part, en application de l’article 32 du Règlement de procédure, toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception ; qu’en l’espèce, la société ANVIL MINING CONGO SA ayant déposé son mémoire en réponse avec un ensemble de pièces au greffe le 16 août 2016, les exceptions d’irrecevabilité du pourvoi invoquées le 15 mars 2018, ne sauraient être reçues ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur les deux moyens de cassation réunis
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, d’une part, pour déclarer l’appel principal de la société ANVIL MINING CONGO SA recevable, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe s’est fondée sur les dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme alors, selon le premier moyen, que s’il est vrai que ce dernier article a vocation à régir les voies d’exécution de façon générale, il est aussi vrai que 4 l’article 300 sus invoqué, ne vise spécialement que les cas rentrant dans toutes contestations ou incidents relatifs à la saisie immobilière, ce qui en fait un régime spécial et donne lieu à l’application du principe juridique « le spéciale déroge au général », et, d’autre part, l’ordonnance M.U 690/691 rendue le 16 novembre 2016 par le Président du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont appel a été relevé, n’a statué dans aucun des cas spécifiés à l’article 300 précité, selon le deuxième moyen ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis … » ; qu’en l’espèce, il appert des pièces de la procédure que l’arrêt déféré n’a statué que sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe à connaître de la cause ; que ce motif n’étant pas un de ceux prévus à l’article 300 susvisé, c’est à tort que l’appel relevé contre l’ordonnance M.U 690/691 a été déclaré recevable ; qu’il échet en conséquence, de casser l’Arrêt attaqué pour violation de la loi et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que, suivant déclarations faites et actées les 18 et 22 novembre 2016 au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la société ANVIL MINING CONGO et la société NB MINING SA ont interjeté appels principal et incident contre l’ordonnance sous MU690/691 rendue le 16 novembre 2016 par le président du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement à l’égard de la demanderesse la société ANVIL MINING CONGO SA, en sigle AMC SA, de la société NB MINING SA, en sigle NBM SA anciennement MCK TRUCKS SA, et du Cadastre Minier, mais par défaut à l’endroit du Greffier Divisionnaire du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;
Vu l’Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ses articles 49 et 298 ;
Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; 5 Dit recevable et fondée l’exception tirée de la violation de l’article 298 de l’AUPSRVE soulevée par la société NE MINING SA ; Dit par conséquent irrecevable la présente action initiée sous MU.690 et MU. 691 par la société ANVIL MINING CONGO ; Met les frais d’instance à sa charge ; » ; Qu’au soutien de son appel, la société ANVIL MINING CONGO SA demande à la Cour de dire son appel recevable et fondé ; y faisant droit, déclarer incompétent le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour ordonner la saisie immobilière des permis miniers visés par le commandement préalable à la saisie immobilière des titres miniers de la société ANVIL MINING CONGO SA enregistré sous RM 089/1637, Rôle 0975/2016, 004/2016 du 05 octobre 2016 ;
Attendu que la société NB MINING SA demande de déclarer l’appel principal de la société AMC SA irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de l’avocat mandataire non muni de procuration spéciale ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la société ANVIL MINING CONGO SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt RMUA 026 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant, Déclare irrecevables les appels principal et incident interjetés les 18 et 22 novembre 2016 respectivement par la société ANVIL MINING CONGO et la société NB MINING SA ; 6 Condamne la société ANVIL MINING CONGO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 034/2017/PC du 16/02/2017, arrêt n° 205/2019

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