Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI c/ Monsieur BANDAMAN Jean Titus

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 203/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette le moyen unique comme non fondé et rejette le pourvoi formé par la BNI contre l'arrêt n°498/19 du 26 juin 2019 de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le moyen unique comme non fondé et rejette le pourvoi formé par la BNI contre l'arrêt n°498/19 du 26 juin 2019 de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 161art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 309/2019PC du 28/10/2019 Affaire : Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI (Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZAOU-BI & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur BANDAMAN Jean Titus Arrêt N° 203/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2019 sous le n°309/2019/PC et formé par la SCPA BILE AKA, BRIZAOU-BE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI, ayant son siège social à Abidjan, commune du Plateau, avenue marchand, immeuble Sciam, 01 BP 670 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligence de son directeur général, monsieur YOUSSOUF FADIGA, dans la cause l’opposant à monsieur BANDAMAN Jean Titus, ingénieur informaticien, résident à Abidjan Yopougon, 22 BP 1593 ABIDJAN 22, en cassation de l’arrêt n° 498/19 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Banque Nationale d’Investissement (BNI) recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°677/17 rendue le 09 mars 2017 par le juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; Au fond L’y dit partiellement fondée ; Infirme partiellement l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamnée à payer la somme de 5.000.000F CFA à titre de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau La condamne à payer à Monsieur BANDAMA Jean Titus la somme de 2.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Confirme pour le surplus ; Condamne la Banque Nationale d’Investissement (BNI) aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’un arrêt n°B84/SOC 4-B rendu contradictoirement en matière sociale le 31 juillet 2009, monsieur BANDAMAN Jean Titus a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de l’Union Régionale des entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d’Ivoire dite URECOS-CI dont le siège social est situé à Korhogo, logés dans les livres de la BNI ; qu’en réponse à cette saisie, la BNI a 2 déclaré, avec des pièces justificatives à l’appui, deux comptes au nom de l’URESCOS-CI, KHOROGO, numéros 03500680008 et n°03500680023 faisant l’objet d’une saisie antérieure au profit d’un autre créancier avec les soldes respectifs de zéro franc et 71.777.4 Francs ; qu’estimant que la BNI avait fait une déclaration mensongère pour n’avoir pas déclaré un troisième compte prétendu appartenir à son débiteur et portant le numéro 00213440005, monsieur BANDAMAN l’a assignée en paiement des causes de la saisie devant le juge de l’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan qui, par ordonnance n°677/17 rendue le 09 mars 2017, a condamné la BNI à lui payer la somme de 36.527.267 F CFA représentant les causes de la saisie et la somme de 5.000.000F à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la BNI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 26 juillet 2019, l’arrêt n°498/19 objet du pourvoi ;
Attendu que par lettre n°2102/2019/GEC du 17 décembre 2019, reçue le même jour par monsieur BANDAMAN Jean Titus, monsieur le Greffier en chef de la Cour a signifié à ce dernier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le recours en cassation formé par la BNI contre l’arrêt susvisé, tout en lui impartissant un délai de trois mois pour présenter son mémoire en réponse ; que ladite lettre demeurant sans suite à l’expiration de ce délai, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi
Attendu que la BNI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par mauvaise application ou interprétation, les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, confirmé l’ordonnance n°677/17 du 09 mars 2017, en la condamnant à payer à monsieur BANDAMAN Jean Titus la somme 36.527.267 FCFA représentant les causes de la saisie et des dommages intérêts à hauteur de 2000.000 FCFA pour n’avoir pas satisfait à son obligation de déclaration ; que la Cour a retenu « qu’il n’était pas contesté comme cela résulte de l’analyse des pièces de la procédure que monsieur BANDAMAN Jean Titus avait bénéficié d’un chèque BNI tiré à son profit par la société URECOS-CI, sur le compte ouvert à Abidjan, démontrant l’existence d’une personne morale unique. S’étant abstenue de déclarer ce compte, la BNI a manifestement fait des déclarations inexactes en violation de l’article précité » alors, selon le moyen, que la BNI a, conformément à l’article 161 alinéa 1 dudit acte uniforme, en sa qualité d’établissement bancaire, déclaré avec les pièces justificatives à l’appui, les comptes n°03500680008 et n°03500680023, ainsi que leurs montants respectifs détenus par URECOS-CI dans ses livres au jour de la saisie ; que, toujours selon le moyen, monsieur BANDAMAN n’a pas démontré que le troisième compte n°00213440005 sur 3 lequel il fonde son allégation existait au moment de la saisie et fonctionnait régulièrement et, qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel a violé les articles visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives…Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages- intérêts. » ; Et attendu que, suivant l’article 161 alinéa 1 du même acte uniforme « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ;
Attendu en l’espèce, qu’il n’est pas discuté que monsieur BANDAMAN Jean Titus a bénéficié d’un chèque BNI tiré à son profit par URECOS-CI sur le compte n° 00213440005 ouvert à la BNI Abidjan ; Qu’en effet, la BNI, en s’abstenant de déclarer à l’huissier l’existence de ce troisième compte ouvert dans ses livres par la débitrice saisie URECOS-CI sur lequel cette dernière avait pourtant, précédemment tiré un chèque au profit de son créancier BANDAMAN Jean Titus et dont l’existence ou le cas échéant, la clôture définitive au jour de la saisie, n’a pas été justifiée par la BNI, alors qu’elle y était tenue au regard des dispositions des articles 156 et 162 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, celle-ci a fait une déclaration inexacte et incomplète l’exposant à la sanction prévue par l’article 156 de cet acte uniforme ; qu’il s’ensuit qu’en la condamnant au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, la Cour d’appel a fait une exacte application de ces textes ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter le moyen unique de cassation comme non fondé ;
Attendu que la BNI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la BNI contre l’arrêt n° 498/19 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan ; 4 La condamne au dépens.
Ainsi fait, juge et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 203/2020

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