Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 144/2020 du 30 avril 2020, TOTAL CAMEROUN c/ KWEDI ELONG Aimé France
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 144/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par TOTAL Cameroun contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et la condamne aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième Chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°187/2019/PC du 19/06/2019 Affaire : TOTAL CAMEROUN (Conseil : Cabinet d’Avocats Sterling MINOU, Avocat à la Cour) Contre KWEDI ELONG Aimé France (Conseil : Maître SOP Daniel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 144/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2019, sous le n°187/2019/PC et formé par le Cabinet d’Avocats Sterling MINOU, Avocat au Barreau du Cameroun, sis rue des écoles à Akwa, BP 3792, agissant au nom et pour le compte de la société TOTAL Cameroun, société anonyme dont le siège est situé au Boulevard de la Liberté-Akwa, BP 4048 Douala, République du Cameroun, dans la cause l’opposant à Monsieur KWEDI ELONG Aimé France, comptable, domicilié à Douala, représenté par Maître SOP Daniel, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le cabinet est à Nkolndongo à Yaoundé ; En cassation de l’arrêt n°006/com du 19 janvier 2018 rendu par de la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort en collégialité et à l’unanimité ; En la forme Reçoit les appels principal et incident interjetés ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau, Rejette comme non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action introduite ; Reçoit KWEDI ELONG Aimé France en ladite action ; L’y dit fondé ; Condamne la société TOTAL SA à lui payer la somme de 35.000.000F CFA (trente-cinq millions) de francs CFA à titre de dommages-intérêts ventilée comme suit : - Préjudice commercial…20.000.000 francs - Préjudice moral………... 5.000.000 francs - Préjudice matérielle……10.000.000 francs Déboute KWEDI ELONG pour le surplus ; Condamne TOTAL SA aux entiers dépens distraits au profit de Maître SOP Daniel, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 1er juin 2005, TOTAL Cameroun et sieur KWEDI ELONG Aimé France concluaient un contrat de location-gérance d’une station-service pour une durée d’un an ; que 2 suite à la rupture unilatérale de ce contrat, le 04 novembre 2005, par TOTAL Cameroun, sieur KWEDI l’assignait le 13 avril 2007 devant le juge conciliateur du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; qu’après la non conciliation, le 24 juillet 2007, monsieur KWEDI l’assignait à nouveau, le 13 février 2012, devant le Tribunal de grande instance de Wouri en paiement de 120.940.000 FCFA ; que vidant sa saisine, ce tribunal condamnait TOTAL Cameroun au paiement de 25.000.000 FCFA ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour du Littoral à Douala rendait, le 19 janvier 2018, l’arrêt objet du pourvoi ; Sur les premier et quatrième moyens tirés de la violation de la loi et du défaut de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 307 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général et 2 du Code civil camerounais en ce que, premièrement, il a fait application à la citation en conciliation, introduite le 13 avril 2007, de l’article 23 du même Acte uniforme dans sa version révisée de 2010 et que, deuxièmement, il a fait de cette citation en conciliation un acte interruptif de prescription, alors, d’une part, que l’application dudit article viole les dispositions de l’article 307 susmentionné et celles de l’article 2 du code civil camerounais et, d’autre part, que l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en vigueur en 2005 ne prévoyait pas l’interruption de la prescription et que le régime juridique de l’effet suspensif de la citation en droit camerounais n’a pas été respecté ; Mais attendu que la Cour d’appel qui, pour apprécier l’effet interruptif de la citation en conciliation introduite le 13 avril 2007, a fait application d’une jurisprudence de la Cour de céans en la matière et en déduit que la prescription a été interrompue par ladite conciliation, n’a en rien violé la loi et motivé sa décision ; qu’il échet de rejeter ces moyens ; Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause ou les pièces de la procédure en allouant une réparation de 20.000.000 F CFA à KWEDI ELONG Aimé France au titre de préjudice commercial, alors que celui-ci ne l’a jamais demandé ; 3 Mais attendu que le juge de fond qui, usant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause, procède à la requalification d’un préjudice financier et économique en préjudice commercial, n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le troisième moyen tiré de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs en ce que la cour d’appel a visé à tort les dispositions de l’article 22 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général alors que, d’une part, il n’existe pas d’alinéa 2 dans cet article et, d’autre part, les dispositions de cet article ne sont pas siennes ; Mais attendu que le visa erroné d’un texte ne constitue pas une insuffisance de motifs ; qu’en l’espèce bien que l’arrêt attaqué ait visé à tort l’article 22 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, les motifs propres retenus pour justifier la décision et répondre aux conclusions du défendeur étaient fondés sur la règle de droit appliquée par la jurisprudence, selon laquelle la demande en justice interrompt la prescription ; que ce moyen n’est donc pas fondé ; Sur la première branche du cinquième moyen tirée de l’absence de base légale et du défaut de motif Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, premièrement, sans base légale, retenu la responsabilité de TOTAL Cameroun, deuxièmement, sans motif, qualifié cette responsabilité de civile et, troisièmement, pris le raccourci pour retenir cette responsabilité civile sans établir le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi ; Mais attendu que l’arrêt de la cour d’appel qui énonce, d’une part, que la preuve d’un fait incombe à celui qui l’allègue et considère que faute pour TOTAL Cameroun d’établir sa créance sur KWEDI ELONG, son recours au mécanisme de résiliation prévu à l’article 38 du contrat de location n’est pas justifié et, d’autre part, qu’en prenant ainsi l’initiative de rompre dans ces conditions le contrat les liant sans préavis, TOTAL Cameroun a consommé un abus de droit, engageant sa responsabilité civile du fait du préjudice subi, a légalement motivé sa décision ; que cette première branche du moyen n’est pas fondée ; 4 Sur la deuxième branche du cinquième moyen, tirée du défaut de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas donné de base légale à la réparation des préjudices matériel, commercial et moral subis par monsieur KWEDI ELONG Aimé France ; Mais attendu que la cour d’appel a considéré d’abord que le préjudice matériel subi par KWEDI ELONG est étayé par des pièces justificatives versées au dossier, ensuite que le préjudice commercial est lié au manque à gagner dans l’activité de production du fonds de commerce constitué par la station-service, du fait de la rupture abusive du contrat et de la rupture brutale d’une relation commerciale, enfin que le préjudice moral se résout au désagrément éprouvé par l’intimé dans son honneur, sa réputation à la suite de l’attitude de l’appelante ; que par ces énonciations, la cour d’appel a motivé en fait et en droit son arrêt qui n’encourt pas de ce fait les griefs allégués ; que cette deuxième branche de moyen n’est pas fondée ; Sur la troisième branche du cinquième moyen, tirée du défaut de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir alloué à monsieur KWEDI ELONG Aimé France des montants de réparation qui ne se justifient pas ; Mais attendu que sous le couvert des griefs invoqués, la branche du moyen tente de remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu’il s’ensuit que cette troisième branche du moyen est irrecevable ; Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi formé par TOTAL Cameroun et de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi ; - Condamne TOTAL Cameroun aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 187/2019/PC du 19/06/2019, arrêt n° 144/2020
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