Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2020 du 9 avril 2020, Société SOGEA SATOM Côte d'Ivoire c/ Société BATIPRO BETON

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 96/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°258/2018 du 31 janvier 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan pour défaut de base légale sur la prescription. Évoquant, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement n°505/2018 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société BATIPRO BETON aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°258/2018 du 31 janvier 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan pour défaut de base légale sur la prescription. Évoquant, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement n°505/2018 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société BATIPRO BETON aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 21art. 22art. 23art. 259
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés

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Deuxième chambre Audience Publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°147/2019/PC du 10/05/2019 Affaire : Société SOGEA SATOM Côte d’Ivoire (Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société BATIPRO BETON (Conseil : SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 096/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2019 sous le n°147/2019/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société SOGEA SATOM Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan-Treichville, Zone 3, Cité du Port, Villa n°1, 01 BP 656 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société BATIPRO BETON, SARL dont le siège est à Abidjan-Port Bouet Phare, 07 BP 62 Abidjan 07, ayant pour Conseil la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble Les Acacias, 2ème étage, Appartement 204, 01 BP 11931 Abidjan 01 ; En cassation de l’arrêt n°258/2018 rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; - Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société BATIPRO BETON tirée de ce que la demande en compensation a été formulée par la société SOGEA SATOM pour la première fois ; - Déclare recevables tant l’appel principal de la société BATIPRO BETON que l’appel incident de la société SOGEA SATOM CI interjetés contre le jugement RG n°505/2018 rendu le 24 mai 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; - Les y dit respectivement bien et mal fondées ; - Infirme le jugement querellé en ce qu’il a déclaré recevable et partiellement fondée l’action de la société SOGEA SATOM CI fondée sur le défaut de conformité du béton livré et accordé des dommages- intérêts à ladite société pour préjudice résultant de l’interruption de la livraison dudit béton ;
Statuant à nouveau sur ces points : - Déclare irrecevable l’action de la société SOGEA SATOM CI fondée sur le défaut de conformité du béton à elle livrée pour cause de prescription ; - La dit mal fondée en son action en paiement de dommages-intérêts relative à l’interruption de la livraison du béton ; - L’en déboute ; - La déboute de son appel incident ; - Confirme le jugement querellé en ses autres dispositions ; - Condamne la société SOGEA SATOM CI aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, avocats aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; 2
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue d’exécuter un marché de construction d’une station de traitement d’eau, la société SOGEA SATOM concluait avec la société BATIPRO BETON un contrat de fourniture de béton prêt à l’emploi pour la réalisation du projet ; qu’estimant que son cocontractant a manqué à ses obligations en fournissant du béton non conforme aux spécifications techniques convenues et en interrompant la livraison du matériau, la SOGEA SATOM, après tentatives de règlement amiable, l’assignait devant le tribunal de Commerce d’Abidjan en paiement de diverses sommes d’argent à titre de dommages-intérêts ; que, par jugement n°505/2018 du 24 mai 2018, ladite juridiction faisait partiellement droit à cette demande ; Que sur appels principal et incident des deux parties, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendait, le 31 janvier 2019, l’arrêt n°258/2018 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, tiré du défaut de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré prescrite l’action de SOGEA SATOM sur le fondement de l’article 259 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, sans tenir compte des pièces que celle-ci avait versées au dossier pour établir l’interruption de cette prescription annale, conformément aux articles 21, 22 et 23 dudit Acte uniforme ; que, selon le moyen, en s’abstenant de constater l’effet interruptif de prescription attaché aux courriers de reconnaissance de dette de BATIPRO, aux offres de négociation et à la saisine du juge des référés pour solliciter une mesure d’expertise, et par voie de conséquence, de procéder à une nouvelle computation du délai, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a manqué de donner une base légale à sa décision d’irrecevabilité ;
Attendu qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure que, d’une part, la livraison du béton par la société BATIPRO à la SOGEA SATOM était faite de manière successive sur une période d’au moins deux ans ; qu’en conséquence, le point de départ de la prescription du défaut de conformité ne saurait être fondé uniquement sur la date de la première découverte de la malfaçon, le 02 septembre 2015, alors que les mêmes problèmes subsistaient 3 sur des livraisons ultérieures à cette date ; que, d’autre part, la société BATIPRO a reconnu le défaut de conformité d’une partie de ses livraisons, par courrier en date du 13 août 2016, et s’est engagée à en payer le prix ; qu’enfin une offre de règlement amiable a été faite le 02 juin 2017, suivie d’une ordonnance du juge des référés en date du 11 août 2017 désignant un expert à l’effet d’évaluer la conformité du béton livré par BATIPRO ; qu’en s’abstenant de rechercher si ces différents faits ne sont pas interruptifs de la prescription et font courir un nouveau délai susceptible de rendre recevable la demande de la société SOGEA SATOM, conformément à l’article 21 suscité, la cour d’appel n’a pas donné une base légale à sa décision ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que, suivant exploit en date du 30 octobre 2018, la société BATIPRO BETON interjetait appel du jugement n°505/2018 du 24 mai 2018 par le tribunal de Commerce d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription soulevée et celle tirée de l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle ; - En conséquence, déclare la société SOGEA-SATOM CI recevable en son action en paiement et la société BATIPRO BETON recevable en sa demande reconventionnelle ; - Les y dit chacune partiellement fondées ; - Condamne la société BATIPRO BETON à payer la société SOGEA SATOM CI les sommes de : ▪ 242.736.561 FCFA en réparation du préjudice matériel subi ; ▪ 20.000.000 FCFA en réparation du préjudice moral ; - Condamne la société SOGEA-SATOM CI à payer à la société BATIPRO BETON la somme de 73.400.349 FCFA ; - Les déboute du surplus de leurs demandes ; - Condamne la société BATIPRO BETON aux dépens de l’instance distraits au profit de la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés. » ; Qu’au soutien de son appel, elle reproche au premier juge d’avoir, en déclarant recevable et partiellement fondée l’action de SOGEA-SATOM CI, violé l’article 259 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui soumet l’action fondée sur le défaut de conformité à la prescription annale ; qu’elle soutient que la SOGEA-SATOM CI ne lui reproche pas une inexécution 4 de ses obligations de livraison et de garantie mais plutôt une fourniture du béton non conforme aux spécifications du contrat ; que dès lors, SOGEA-SATOM CI, ayant eu connaissance de cette prétendue non-conformité depuis les premières livraisons, disposait d’un délai d’un an, soit jusqu’au 04 septembre 2016, pour entreprendre toute action, conformément à l’article 259 suscité ; qu’elle soutient également n’avoir commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité puisqu’étant spécialisée dans la livraison du béton prêt à l’emploi, elle n’a ni planifié, ni dilué le béton au moment des coulages ; qu’elle conclut que le rapport d’expertise sur lequel s’est appuyé le tribunal pour rendre sa décision comportait beaucoup d’anomalies, d’une part, et d’autre part, les pièces produites par SOGEA-SATOM CI n’établissaient pas les dépenses qui auraient été seulement sur le chantier en cause ; quelle sollicite donc, pour toutes ces raisons, l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il rejeté l’exception d’irrecevabilité de la demande de paiement et l’a condamné à payer 242.736.561 FCFA ;
Attendu qu’en réplique, la SOGEA-SATOM expose que les livraisons du béton se sont étalées sur une période de deux ans, à savoir 2015 et 2016, et le sous-dosage du béton ne s’est révélé que par les fissurations provoquant des fuites d’eau signalées par son client, la SODECI, par courriers en dates des 10 avril et 19 juillet 2017 ; qu’elle soutient que toutes les expertises effectuées ont révélé des défauts en termes de teneur en ciment et de résistance du béton livré, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a reconnu les fautes de la société BATIPRO BETON ; qu’elle expose par ailleurs que BATIPRO BETON avait, du jour au lendemain, sans l’informer, fermé pendant trois semaines son usine de production du béton installée sur le chantier, occasionnant l’arrêt momentané des travaux et des surcoûts d’immobilisation du matériel et de rémunération des équipes d’encadrement et de chantier mobilisés sur le site, sans travailler ; que, sur appel incident, elle sollicite donc que le jugement soit partiellement infirmé en ce qu’il a estimé excessive sa demande de paiement de la somme de 334.289.502 FCFA au titre de préjudice matériel ;
Attendu qu’en acceptant d’installer une usine de production de béton sur le chantier de construction de la station de traitement d’eau confiée à la SOGEA- SATOM, la société BATIPRO BETON a contracté un ensemble d’obligations qui s’intègrent dans les objectifs poursuivis par son cocontractant ; que ces obligations, consistant notamment en la fourniture régulière et dans les délais impartis des matériaux de qualité convenue, ne peuvent se résoudre uniquement à une obligation de conformité ; que dès lors, eu égard aux éléments de faits 5 constants du dossier, en retenant que « les griefs à l’encontre de la société BATIPRO BETON ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité du béton et portent sur la mauvaise exécution du contrat liant les parties », pour décider que l’action de SOGEA-SATOM est soumise à la prescription quinquennale et prononcer les différentes condamnations, le tribunal de Commerce d’Abidjan a fait une saine appréciation des faits et une bonne application de la loi ; qu’il échet de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Sur les dépens
Attendu que la société BATIPRO BETON succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°258/2018 rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°505/2018 du 24 mai 2018 par le tribunal de Commerce d’Abidjan ; - Condamne la société BATIPRO BETON aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 147/2019/PC du 10/05/2019, arrêt n° 096/2020

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