République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 141/2020 du 30 avril 2020, LIU WEN GUO c/ YAV KALEND UREY
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 141/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°RCA 34.602/RACA 431 du 7 décembre 2018 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, évoqué, dit qu'il n'a existé entre les parties qu'un contrat de collaboration, infirme le jugement RAC 1714 du 15 mars 2017, ordonne la résolution du contrat du 6 février 2009 et la restitution des matériels et moyens mis à disposition, et débouté monsieur YAV KALEND UREY de sa demande reconventionnelle. Elle le condamne aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Sûretés
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n° 14, Avenue Cassitérite, quartier Makomeno, Commune de Lubumbashi, et Maitre Passy MBAO, Avocat au Barreau du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, en révision de l’Arrêt n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; C
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Deuxième Chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°159/2019/PC du 24/05/2019 Affaire : LIU WEN GUO (Conseil : Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat à la cour) contre YAV KALEND UREY Arrêt N° 141/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2019 sous le n°159/2019/PC, formé par Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat au Barreau de Haut-Katanga, sis au numéro 14, avenue Cassitérite, quartier Makomeno, commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur LIU WEN GUO, domicilié à Lubumbashi au n°5 Route Kosenga, commune annexe, en République Démocratique du Congo, dans la cause l’opposant à monsieur YAV KALEND UREY, demeurant à Lubumbashi, au N°975, avenue Chemin public, quartier Joli site, commune annexe, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo ; En cassation de l’arrêt n° RCA 34.602/RACA 431 rendu le 07 décembre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit l’appel principal interjeté par Monsieur LIU WEN GUO, mais le déclare partiellement fondé ; Reçoit l’appel incident de sieur YAV KALEND IREY mais le dit non fondé ; En conséquence, Infirme l’œuvre entreprise en ce qu’elle a ordonné à Monsieur LIU WEN GUO à restituer au sieur YAV KALEND IREY la somme de 110.000.000 FC représentant son apport en numéraire, qu’il a condamné Monsieur LIU WEN GUO au payement des dividendes (redevances mensuelles) évaluées à 850.000 USD ainsi que la somme de 50.000 USD à titre de dommages et intérêts pour action téméraire et vexatoire ; Statuant à nouveau et faisant ce que le 1er juge aurait dû faire ; Reçoit le chef de demande relatif à l’apport en numéraire et le dit non fondé ; Reçoit celui de demande de la somme 850.000 USD à titre des redevances et le dit fondé et condamne sieur LIU WEN GUO à payer les dividendes fixées à la somme de cinq cent mille dollars américains ; Ordonne la restitution des titres commerciaux établis au nom de l’intimé YAV KALEND UREY ; Reçoit l’appel incident formé par Monsieur YAV KALEND UREY mais le dit non fondé, l’en déboute ; Met les frais d’instance à charge des deux parties en raison de la moitié chacune. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par contrat de collaboration conclu le 06 février 2009, monsieur LIU WEN GUO mettait à la disposition de monsieur YAV KALEND UREY, propriétaire des Etablissements dénommés MAISHA AFRICA, des moyens matériels, financiers et humains pour l’exercice de sa profession de négociant minier, moyennant une redevance mensuelle et une constitution d’un gage à son profit des produits miniers appartenant à YAV KALEND UREY ; qu’invoquant l’inexécution de ses engagements par YAV KALEND UREY et de l’incompatibilité de sa nouvelle fonction d’avocat avec celle de négociant minier, monsieur LIU WEN GUO assignait celui-ci en résolution du contrat de collaboration et en restitution des matériels mis à sa disposition ; que par jugement du 15 mars 2017, le tribunal de commerce de Lubumbashi déboutait LIU WEN GUO et, sur demande reconventionnelle de YAV KALEND UREY, ordonnait la résolution du contrat de collaboration signé par les parties, constatait l’existence d’une société de fait entre les parties, en ordonnait la dissolution et la liquidation, et condamnait LIU WEN GUO au paiement de dividendes de 850.000 USD et de dommages-intérêts de 50.000 USD ; que sur appels principal et incident de LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY, la cour de Kinshasa/Gombe rendait, le 07 décembre 2018, l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1576/2019/GC du 19 septembre 2019, le greffier en chef a informé monsieur YAV KALEND UREY du recours ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner le recours ; Sur le premier moyen pris de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 82 du décret du 30 juin 1888, tel que modifié et complété par le décret du 10 septembre 1916 et les textes subséquents, relatif aux contrats et obligations conventionnelles, des articles 7, 864 et 865 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et des articles 6, 8 et 9 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu’il a fait sienne la qualification de société de fait donnée par le premier juge au contrat de collaboration conclu par les parties, au motif que celles-ci se sont liées en vue de réaliser en commun des bénéfices ou dividendes, alors que la preuve de cette société de fait n’a pas été rapportée, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les 3 contrats synallagmatiques et que le défendeur en cassation, frappé d’incompatibilité depuis 2013, n’est pas fondé à réclamer des dividendes ; Attendu qu’il y a société de fait, au sens de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 17 avril 1997 applicable en l’espèce, lorsque des personnes se comportent comme des associés d’une société sans avoir créé entre elles une société reconnue par l’Acte uniforme ; qu’en l’espèce, il est établi par le contrat de collaboration signée par les parties que l’une mettait à la disposition de l’autre des moyens pour l’exercice de sa profession de négociant minier, moyennant une redevance mensuelle convenue et une constitution d’un gage des produits miniers du débiteur au profit du remettant ; qu’il ne résulte ni de ce contrat ni des productions, la preuve que les parties se sont comportées comme des associés ; que le simple mécanisme de contrôle des produits miniers mis en place par les parties aux fins de détermination de la redevance due ne peut suffire à caractériser les éléments constitutifs d’une société de fait dont l’existence résulte de l’affectio sociatatis qui est la volonté de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 864 de l’Acte uniforme susvisé et a exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par déclarations en dates des 18 avril et 03 mars 2017, messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY interjetaient appels principal et incident du jugement RAC 1714 rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement et contradictoirement à l’égard de toutes parties ; Vu l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ; Vu la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code civil, livre III, spécialement en son article 82 ; Le Ministère Public entendu en son avis ; 4 Dit recevable, mais non fondée l’action en résolution du contrat de collaboration mue par le demandeur LIU WEN GUO pour les motifs par lui sus évoqués, conséquence, et l’en déboute ; Dit, en revanche, recevable et fondée l’action reconventionnelle mue par le défendeur YAV KALEND UREY et y faisant droit, ordonne la résolution du contrat de collaboration signé par les deux parties en date du 6 février 2009 ; Dit qu’il existe une société de fait entre les deux parties fonctionnant sous le nom de MAISHA AFRICA et en ordonne la dissolution ; Ordonne, en conséquence la liquidation de ladite société de fait et nomme Monsieur MUTACH KAYOMB, expert-comptable agréé, chargé d’accomplir les opérations de liquidation de ladite société et Monsieur SALOSA KAKWATA, juge au siège, en qualité de juge-commissaire chargé de surveiller les opérations de liquidation ; Ordonne à Monsieur LIU WEN GUO de restituer au sieur YAV KALEND UREY la somme de cent dix millions de Francs congolais représentant son apport en numéraire ainsi que les documents commerciaux, notamment ceux relatifs à l’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, au numéro de l’INSS, les cartes de négociant de 2009 à 2016, les bons de réception, les sceaux au nom de l’établissement MAISHA AFRICA ; Condamne, par ailleurs, Monsieur LIU WEN GUO à payer au sieur YAV KALEND UREY les dividendes (dits redevances mensuelles) évalués à huit cent cinquante mille dollars américains ainsi que la somme de cinquante mille dollars américains à titre de dommages et intérêts pour action téméraire et vexatoire ; Met les frais d’instance à charge de la demanderesse LIU WEN GUO. » ; Attendu qu’au soutien de son appel principal, monsieur LIU WEN GUO fait valoir que le premier juge a mal qualifié le contrat de collaboration du 06 février 2009 en l’analysant comme une société de fait et en ordonnant sa dissolution, et a manqué de tirer les conséquences de l’incidence de la qualité d’avocat de l’intimé sur ledit contrat ; qu’en outre, il reproche au premier juge d’avoir statué ultra petita en ce qu’il a répondu à des chefs de demandes dont il n’avait pas été saisi par l’exploit introductif d’instance ; qu’enfin, il reproche au premier juge de l’avoir abusivement condamné au paiement de dividendes et de dommages-intérêts ; qu’il conclut à l’infirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions, à la résolution du contrat de collaboration du 06 février 2009 et à la restitution des matériels et moyens mis à la disposition de YAV KALEND UREY ; 5 Attendu qu’au soutien de son appel incident, monsieur YAV KALEND UREY fait valoir que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que l’inexécution du contrat de collaboration est imputable à monsieur LIU WEN GUO et a relevé que ledit contrat a été conclu dans le but de réaliser en commun des activités lucratives par l’exploitation commune du fonds de commerce du défendeur ; qu’il conclut au rejet et sollicite, au regard du comportement téméraire et vexatoire constaté dans le chef de l’appelant qui continue de l’attraire devant les instances judiciaires, sa condamnation aux dommages-intérêts de 100.000 USD ; Sur le bien-fondé des recours Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, il y a lieu de dire qu’il n’a existé entre messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY qu’un contrat de collaboration et, par conséquent, infirmer en toutes ses dispositions, le jugement sous RAC 1714 rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi et, statuant à nouveau, ordonner la résolution du contrat de collaboration signé le 06 février 2009, la restitution des matériels et moyens mis à la disposition de YAV KALEND UREY et débouter ce dernier de sa demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur YAV KALEND UREY sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° RCA 34.602/RACA 431 rendu le 07 décembre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : - Dit qu’il n’a existé entre messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY qu’un contrat de collaboration ; - Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement sous RAC 1714 rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi ; 6 Statuant à nouveau : - Ordonne la résolution du contrat de collaboration signé le 06 février 2009 entre messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY ; - Ordonne la restitution des matériels et moyens mis à la disposition de YAV KALEND UREY ; - Déboute monsieur YAV KALEND UREY de sa demande reconventionnelle ; - Condamne monsieur YAV KALEND UREY aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 159/2019/PC du 24/05/2019, arrêt n° 141/2020
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