République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2022 du 27 octobre 2022, YAV KALEND UREY c/ LIU WEN GUO
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 136/2022 du 27 octobre 2022
À retenir
La Cour déclare irrecevables les mémoires en réponse de LIU WEN GUO, déclare irrecevable le recours en révision introduit contre l'arrêt n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 et condamne YAV KALEND UREY aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
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n° 14, Avenue Cassitérite, quartier Makomeno, Commune de Lubumbashi, et Maitre Passy MBAO, Avocat au Barreau du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, en révision de l’Arrêt n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; C
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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre2022 Recours : N° 260/2020/PC du 15/09/2020 Affaire : YAV KALEND UREY (Conseil : Maître KALAMBA MULUMBATI Gustave, Avocat à la Cour) Contre LIU WEN GUO (Conseils : Maîtres Jacques BAKAMBA SHESHA et Passy MBAO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 136/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2020 sous le n°260/2020/PC et formé par Maître KALAMBA MULUMBATI Gustave, Avocat à la Cour, demeurant au n° 03, Avenue de l’Etain, Commune de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YAV KALEND UREY, dans la cause qui l’oppose à Monsieur LIU WEN GUO, ayant pour Conseil Maître Jacques BAKAMBA SHESHA, Avocat à la Cour, demeurant au n° 14, Avenue Cassitérite, quartier Makomeno, Commune de Lubumbashi, et Maitre Passy MBAO, Avocat au Barreau du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, en révision de l’Arrêt n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n° RCA 34.602/RACA 431 rendu le 07 décembre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit qu’il n’a existé entre messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY qu’un contrat de collaboration ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement sous RAC 1714 rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi ; Statuant à nouveau : Ordonne la résolution du contrat de collaboration signé le 06 février 2009 entre messieurs LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY ; Ordonne la restitution des matériels et moyens mis à la disposition de YAV KALEND UREY ; Déboute monsieur YAV KALEND UREY de sa demande reconventionnelle ; Condamne monsieur YAV KALEND UREY aux dépens. Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que, par « contrat de collaboration » conclu le 06 février 2009, monsieur LIU WEN GUO a mis à la disposition du sieur YAV KALEND UREY, propriétaire des Etablissements dénommés MAISHA AFRICA, des moyens matériels, financiers et humains pour l’exercice de la profession de négociant minier de ce dernier ; que ledit contrat prévoyait en contrepartie des moyens susvisés, le paiement d’une 2 redevance mensuelle et la constitution d’un gage portant sur des produits miniers appartenant à YAV KALEND UREY au profit de LIU WEN GUO ; que ce dernier invoquant l’inexécution par YAV KALEND UREY de ses obligations et l’incompatibilité de la nouvelle fonction d’avocat de celui-ci avec celle de négociant minier, l’a fait assigner en résolution du contrat de collaboration et en restitution des matériels mis à sa disposition ; que par jugement du 15 mars 2017, le Tribunal de commerce de Lubumbashi a rejeté l’action de LIU WEN GUO et faisant droit à la demande reconventionnelle de YAV KALEND UREY, a ordonné la résolution du contrat de collaboration signé par les parties, constaté l’existence d’une société de fait entre elles, ordonné la dissolution et la liquidation de ladite société et condamné LIU WEN GUO au paiement de la somme de 850.000 USD à titre de dividendes et celle de 50.000 USD de dommages-intérêts ; que sur appels principal et incident de LIU WEN GUO et YAV KALEND UREY, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a, par Arrêt n° RCA 34.602/ RACA 431 rendu le 07 décembre 2018, infirmé le jugement entrepris, déclaré bien fondée la demande de paiement de la somme de 850.000 USD à titre de redevances et condamné LIU WEN GUO à payer les dividendes fixées à la somme de cinq cent mille dollars américains ; que sur pourvoi de LIU WEN GUO, la Cour de céans a rendu l’arrêt ci-dessus visé et dont recours en révision ; Sur la recevabilité des mémoires du sieur LIU WEN GUO Attendu que dans ses mémoires en réplique et en duplique déposés au greffe de la Cour de céans respectivement le 28 juillet 2021 et le 28 mars 2022, YAV KALEND UREY soulève l’irrecevabilité des mémoires en réponse déposés par LIU WEN GUO les 30 mars et 24 décembre 2021, en ce, d’une part, que le mandat spécial de représentation donné par celui-ci au Bâtonnier Jacques BAKAMBA SHESHA « frise un faux grossier » pour avoir été signé à Lubumbashi, le 24 mars 2021, alors qu’il ressort des résultats d’une réquisition du parquet général près la Cour d’appel du Haut Katanga , faite à la Direction Générale des migrations, que le sieur LIU WEN GUO est sorti de Lubumbashi depuis le 15 mai 2019, sans y retourner depuis cette date et, d’autre part, que le second mémoire, soulève pour la première fois, en violation de l’article 32 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l’irrecevabilité de la requête en révision pour cause de forclusion ; Attendu qu’il est constant que le mandat spécial donné au Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, par LIU WEN GUO est signé par celui-ci le 24 mars 2021, à Lubumbashi alors qu’il résulte de la suite à la réquisition d’information faite par le Procureur général près la Cour d’appel de Lubumbashi, à la Direction Générale des migrations, que LIU WEN GUO, sujet chinois porteur du passeport numéro E. 18698477, « est sorti depuis le 15/05/ 2019 sans retourner à Lubumbashi dans le Haut-Katanga. » ; que malgré l’irrecevabilité soulevée par la partie demanderesse, au motif que « tout porte à croire que le mandat signé à Lubumbashi 3 le 24 mars 2021, par une personne qui ne s’y trouvait pourtant pas, frise un faux grossier ; » LIU WEN GUO n’a daigné apporter aucune contradiction quant aux conditions d’établissement dudit mandat; qu’il existe dès lors un doute sérieux sur la validité du mandat donné au Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA ; qu’il s’ensuit que les mémoires déposés par celui-ci doivent être déclarés irrecevables ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu qu’à l’appui de la recevabilité de sa requête en révision, YAV KALEND UREY allègue, sur le fondement des articles 49 et 50 du règlement de procédure de la Cour de céans que, son recours déposé au greffe le 15 septembre 2020, l’a été dans le délai de trois mois prescrit par lesdits articles, en ce qu’il n’a eu formellement connaissance de l’existence de l’arrêt dit contradictoire n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans, que « lors de l’envoi par le Greffier en chef au travers de sa lettre n°1039/2020/GC du 17 juin 2020 des [copies de la requête introductive accompagnée des pièces du pourvoi en cassation introduit par Monsieur LIU WEN GUO ; de la lettre de signification du recours, des copies du procès-verbal du 30 avril 2020 ayant abouti au prononcé de l’arrêt n°141/2020 et des copies des courriels échangés entre le greffe et la société Bolloré Express ]» ; Que les deux autres conditions de recevabilité du recours en révision prévues par l’article 49 du règlement de procédure susvisé, à savoir, la découverte d’un fait déterminant après le prononcé de l’arrêt, inconnu de la Cour et du requérant et qui soit de nature à exercer une influence décisive sur la décision dont la révision est sollicitée, sont également réunies en l’espèce ; Qu’en effet, selon lui, le fait déterminant découvert après le prononcé de l’arrêt et constitué par les courriels échangés entre le greffe et la société Bolloré Express, relatifs à la signification du recours en cassation, n’était pas connu de la Cour qui n’a pas eu à les examiner ; que c’est après le prononcé de l’arrêt qu’il a découvert les courriels susvisés et s’est aperçu que la Cour de céans n’avait pas statué sur ces pièces non soumises aux débats et ne les a donc pas invoquées dans l’arrêt ; qu’alors qu’il ressort de ces courriels qu’il n’a jamais été informé d’un quelconque recours, la Cour a cependant opiné sans aucune preuve, ni justification et ce, en dépit de l’absence d’une partie au procès : « … que, par lettre n°157/2019/GC du 19 septembre 2019, le Greffier en chef a informé Monsieur YAV KALEND UREY du recours ; que le principe du contradictoire ayant été observé il convient d’examiner le recours » ; qu’il n’y a aucune preuve au dossier de la Cour de céans indiquant qu’il a été atteint, ni d’indication précise de la date à laquelle il aurait refusé de recevoir le pli, ni une mention d’accusé réception comme le prévoit l’article 24 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il soutient, par ailleurs, que ce fait découvert est de nature à exercer une influence 4 décisive sur l’arrêt incriminé en ce que « si la Cour de céans avait eu connaissance des courriels avant de se prononcer, elle aurait pu constater leur existence dans l’arrêt et conclure au non-respect du principe du contradictoire et partant, n’allait pas rendre pareil arrêt en affirmant la procédure suivie à cet effet, contradictoire » à son égard, le privant ainsi de l’occasion de faire valoir ses moyens par la production de pièces sur lesquelles il pouvait fonder ses convictions quant à l’existence de la société de fait, dont notamment les déclarations des parties et les renseignements dans le dossier ouvert au parquet près la Cour d’appel de Lubumbashi sous RMP 168/PG/025/KK ; que « si la Cour de céans avait connaissance de ces déclarations, elle allait constater que les Juges du fond, en appréciant les faits soumis à leur appréciation, ont pu déduire souverainement des éléments de preuve qui leur étaient soumis, un comportement non équivoque de s’associer en vue de la création d’une société de fait » ; Qu’il conclut en demandant à la Cour, de constater l’existence d’un fait nouveau au sens des dispositions de l’article 49 du règlement de procédure ; - Déclarer recevable sa demande en révision ; - Ouvrir la procédure de révision de l’Arrêt n°141/2020 rendu par la Cour le 30 avril 2021 ; - L’inviter à parfaire sa défense dans le délai légal, à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir tout en accordant au défendeur le même délai pour y répliquer ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure précité : « 1- la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2- la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. 3… 4- la demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée… » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant que le requérant fonde sa demande de révision sur les courriels échangés entre le Greffier en chef de la Cour de céans et la société Bolloré Express qui, de son point de vue, n’ont pu être connus par la Cour avant le prononcé de l’Arrêt n°141/2020 ; Attendu, cependant, que ces courriels constituant des pièces du dossier du pourvoi en cassation ont été nécessairement soumises à l’appréciation de la Cour, 5 peu important que celle-ci en ait fait allusion ou non dans l’arrêt ; qu’en effet, le Greffier qui, en vertu de l’article 12 du Règlement de la procédure de la CCJA , sert « d’intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle », a précisé dans le courriel du 16 mars 2020 adressé à monsieur Coulibaly, préposé du facteur Bolloré Express : « pouvez-vous nous indiquer la date exacte à laquelle le destinataire a refusé de prendre le pli, il faudra le relancer une dernière fois. S’il persiste détruisez le pli. J’ai pris les instructions du juge- rapporteur dans l’affaire à cette fin » ; que la Cour ayant donc eu connaissance de ces courriels comme pièces du dossier, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable ; Sur les dépens Attendu que YAV KALEND UREY ayant succombé sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevables les mémoires en réponse de LIU WEN GUO ; Déclare irrecevable le recours en révision introduit par YAV KALEND UREY contre l’Arrêt n°141/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 136/2022
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