République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2020 du 9 avril 2020, Société MUTANDA MINING (MUMI ) SARL c/ Société KARIBU AFRICA SERVICES S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 79/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Kolwezi pour violation du principe du contradictoire et évoqué. Statuant à nouveau, elle condamne la société MUTANDA MINING SARL à payer 3.414.152,52 USD à titre principal et ramène les dommages-intérêts à 900.000 USD.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Kolwezi pour violation du principe du contradictoire et évoqué. Statuant à nouveau, elle condamne la société MUTANDA MINING SARL à payer 3.414.152,52 USD à titre principal et ramène les dommages-intérêts à 900.000 USD.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 19art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°201/2018/PC du 10/08/2018 Affaire : Société MUTANDA MINING (MUMI ) SARL (Conseils : Maîtres Jean , Charles JAIS, John KALALA KABAMBA et Jacques MUKEN KALALA, et Autres, Avocats à la Cour) Contre Société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. (Conseils : Maitres Emery MUKENDI WAFWANA, Eugénie ELANGA MONKANGO, Jean- Pierre MUYAYA KASANZU, Éric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Stève MANUANA KITOKO, Gracia MUTUAMBILE BUTUMBI et Trésor ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 079/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré le 10 aout 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°201/2018/PC et formé par Maîtres Jean , Charles JAIS, John KALALA KABAMBA et Jacques MUKEN KALALA et Autres, Avocats à la Cour, demeurant en leur cabinet sis respectivement à Paris, 25 rue de Marignan,75008, France, et n°158B, Avenue Kasai, Commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de MUMI SARL, dont le siège social est à Kolwezi, au n° 293 de l’Avenue Laurent Désiré KABILA, au quartier Mutoshi,dans la Commune de Manika, Province du Lualaba 1 en RDC, dans la cause l’opposant à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. dont le siège social est fixé au n°790, Avenue Panda, Quartier Golf, Commune et ville de Lubumbashi, ayant pour conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Eugénie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Éric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Stève MANUANA KITOKO, Gracia MUTUAMBILE BUTUMBI et Trésor ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour dont les bureaux se trouvent à Kinshasa, au n°12 de l’Avenue Comité Urbain, Commune de Gombé et à Lubumbashi, au 4ème niveau, immeuble BCDC, angle des Avenues Mwépu et Munongo, Commune de Lubumbashi, en cassation de l’arrêt RCA 16.324 rendu le 7 juin 2018 par la Cour d’appel de Lubumbashi, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, Le Ministère Public entendu en son avis, Reçoit la requête de réouverture des débats de l’appelante, mais la dit non fondée ; Reçoit les moyens tirés de la violation de la Constitution et du Droit OHADA mais les dits non fondés ; Déclare recevables les appels principal et incident et les dits non fondés ; Confirme l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en recouvrement de sa créance sur la société MUMI SARL, la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. initiait une procédure d’injonction de payer contre cette dernière devant le Tribunal de commerce de Kolwezi ; que par jugement du 13 avril 2018, cette juridiction condamnait MUMI SARL à lui payer diverses sommes ; que saisie par les deux parties, la Cour d’appel rendait l’arrêt objet du pourvoi ; 2

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, au motif que « l’objet du recours... n’est fondé sur aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévus par le Traité de l’OHADA » ;
Attendu que, selon l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée est relative à une injonction de payer, procédure emportant application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer compétente ;
Sur la troisième branche du premier moyen tiré de la violation de la loi
Vu l’article 28 bis nouveau, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 15 du Code de procédure civile congolais et 19 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, en ce que la cour n’a pas permis à la requérante de prendre connaissance des pièces de son adversaire, au mépris des principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par les textes susvisés ; qu’ainsi la cour a, selon le moyen, exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu, en effet, que selon l’article 15 du Code de procédure civile visé au moyen, « Les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent prendre des conclusions écrites » ; que l’article 19 de la Constitution congolaise dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent… » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant du dossier, que non seulement la société MUMI SARL n’avait pas été informée de l’existence de l’appel incident de la Société KARIBU AFRICA SERVICES S.A., mais, encore et surtout, elle n’a pas été en mesure d’échanger des écritures et des pièces avec son adversaire relativement audit appel ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé 3 les dispositions légales visées au moyen et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, pour recouvrer sa créance sur la société MUMI SARL, la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. a obtenu une décision portant injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Kolwezi ; que le 13 avril 2018, le même tribunal, saisi sur opposition formée par la société MUMI SARL, a rendu le jugement dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs :
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; …. Reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’action de la demanderesse sur opposition MUTANDA MINING SARL soulevée par la défenderesse sur opposition, KARIBU AFRICA SERVICES SA, mais la dit non fondée ; Reçoit l’opposition à l’injonction de payer de la société MUMI SARL la déclare non fondée ;
Statuant sur la demande en recouvrement et en dommages , intérêts de KARIBU AFRICA SERVICES SA, la déclare non fondée ; En conséquence, condamne la société MUTANDA MINING SARL à payer à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. la somme d’USD 10728.152,52 moins USD 7.313.000,00 dont le solde à payer est d’USD 3.414.152,52 ; Condamne en outre la société MUMI Sarl à payer à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. la somme d’USD 7.000.000,00 à titre de dommages-intérêts ; Dit la décision exécutoire sur minute, uniquement sur la somme de 3. 414.152,52 USD ; Dit que ce jugement se substitue à l’ordonnance n°0027/PMK 03/2018 du 05 mars 2018 portant injonction de payer... » ;
Attendu que par déclarations des 13 et 20 avril 2018, la société MUMI Sarl et la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. ont interjeté appel dudit jugement ; 4
Attendu qu’au soutien de son appel, la société MUMI Sarl demande de reformer la décision entreprise « dans la mesure ou (elle) s’était intégralement acquittée de l’intégralité de sa dette vis-à-vis de la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. et que les dommages-intérêts ne sont nullement justifiés » ;
Attendu que la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de sa débitrice à lui payer 5.000.000 USD de dommages-intérêts « pour action téméraire et vexatoire » ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le montant dû par la société MUMI Sarl, et retenu par le tribunal, est de 3.414.12,5 USD après versement à l’audience de conciliation de la somme de 7.313.000 USD ; Que c’est à bon droit que le premier juge a motivé que la société MUMI SARL n’a pas fait le rapport de la preuve incontestée des autres paiements dont elle se prévaut ;que le jugement doit être confirmé sur ce point ; qu’il échet néanmoins de l’infirmer sur le quantum, nettement exagéré, des dommages-intérêts ; que statuant à nouveau, et au regard des éléments du dossier et des circonstances de la cause, la Cour de céans estime juste de condamner la société MUMI Sarl à payer à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. la somme de 900.000.USD à titre de dommages-intérêts ; que celle-ci sera déboutée du surplus de sa demande ;
Sur les dépens
Attendu que la société MUMI Sarl, qui succombe, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant à nouveau : Condamne la société MUTANDA MINING Sarl à payer à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. la somme d’USD 3.414.152,52 à titre principal ; La condamne en outre à lui payer la somme de 900.000.USD. à titre de dommages-intérêts ; 5 Déboute la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. du surplus de sa demande ; Condamne la Société MUMI SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 201/2018/PC du 10/08/2018, arrêt n° 079/2020

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