Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 15/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Déclare irrecevable le pourvoi de sieur Moustapha TALL contre le jugement n° 3155 du 15 novembre 2011 du Tribunal régional hors classe de Dakar et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 008/2013/PC du 28/01/ 2013 Affaire : MOUSTAPHA TALL SA (Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK-SENEGAL (Conseils : La SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 015/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2013 sous le n°008/2013/PC et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant, 52, Rue Saint Michel, Dakar-Sénégal pour le compte de la Société Moustapha TALL SA, ayant son siège à Dakar, rue Amadou Lakhssane NDOYE, dans la cause l’opposant à la Société ECOBANK-Sénégal SA, dont le siège est au km5, Avenue Cheikh Anta Diop à Dakar, ayant pour conseils la SCPA SARR et Associés Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sedar Sengohor , Dakar ; en cassation du Jugement n°3155 rendu le 15 novembre 2011 par le Tribunal régional hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme : Reçoit les dires ; Au fond : Les rejette comme mal fondés ; Renvoie la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 13/12/2011 » ; Le demandeur invoque à l’appui de son recours les quatre moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en garantie du remboursement du crédit d’un montant de deux milliards huit cent quatorze millions quatre cent quatre-vingt-sept mille neuf cent cinq (2 814 487 905) francs CFA que la société ECOBANK-Sénégal a consenti à la société Moustapha TALL le 05 novembre 2009, le sieur Moustapha TALL s’est porté caution tout en hypothéquant ses immeubles faisant l’objet des titres fonciers n° 7352/DP, 13782, 13783/DP, 4071/DG, 25983/DG et 4885/SS; que suivant exploit d’huissier de justice en date du 05 août 2011, la société ECOBANK-Sénégal a servi à la société Moustapha TALL et au sieur Moustapha TALL un commandement préalable à la saisie immobilière, suivi d’un autre exploit leur faisant sommation d’avoir à prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal régional hors classe de Dakar, en vue de l’audience éventuelle fixée au 15 2 novembre 2011, date à laquelle a été rendu le Jugement n°3155 objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2016, la société ECOBANK-Sénégal soulève l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part que celui-ci est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort et qui ne peut être contesté que par voie d’appel ; que, d’autre part, il est formé par la société Moustapha TALL qui n’a pas été partie au jugement attaqué et qui, étant une personnalité juridique distincte du sieur Moustapha TALL, ne saurait s’approprier devant la Cour de céans les moyens développés par ce dernier devant le premier juge; qu’en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, ce recours n’indique pas la date à laquelle le jugement attaqué a été signifié à la requérante, outre que celle-ci n’a jamais donné pouvoir au conseil qui l’a déposé; que de même, si par extraordinaire le recours était l’œuvre du sieur Moustapha TALL, il ne viole pas moins les dispositions du texte précité, dans la mesure où il n’indique ni son nom et domicile, ni ses moyens et conclusions, ni la constitution d’un conseil encore moins l’élection d’un domicile au lieu où siège la Cour de céans; lesdites formalités ayant plutôt été effectuées par la société Moustapha TALL ; Attendu qu’il résulte de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (…) ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis (…) » ;qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant des différentes pièces, que le jugement attaqué a statué, entre autres, sur l’absence de la créance, c’est-à-dire sur le principe même de la créance, et est donc susceptible d’appel; qu’ainsi, le recours formé par le sieur Moustapha TALL contre le jugement rendu seulement en premier ressort doit être déclaré irrecevable, conformément à l’article 14, alinéa 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que le sieur Moustapha TALL ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par sieur Moustapha TALL contre le jugement n°3155 rendu le 15 novembre 2011 par le Tribunal régional hors classe de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 008/2013/PC du 28/01/ 2013, arrêt n° 015/2017
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