Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 328/2019 du 12 décembre 2019, Société Civile Immobilière (SCI) de SALIGNY c/ Société PAC International Cameroun et Autres

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 328/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la SCI DE SALIGNY contre l'arrêt rendu sur son pourvoi n 263/2018/PC. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la SCI DE SALIGNY contre l'arrêt rendu sur son pourvoi n 263/2018/PC. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 49.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Recours : n°192/2019/PC du 03/07/2019 Affaire : Société Civile Immobilière (SCI) de SALIGNY (Conseils : Cabinet DEFFO & Co, Avocats à la Cour) Contre Société PAC International Cameroun et Autres (Conseil : Maître DAOUDA NKOUONJOM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 328/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°192/2019/PC du 03 juillet 2019 et formé par le Cabinet DEFFO & Co, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard de la République, Akwa, BP 8277 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière, en abrégé la SCI DE SALIGNY ayant son siège à Douala, Rue Prince de Galles, BP 5295, dans la cause qui l’oppose à la Société PAC International Cameroun ayant son siège au 273, Rue Brunet Douala, BP 3671, et la SCI LE Rubis ayant son siège à Limbé au Cameroun, BP 370, ayant toutes deux pour Conseil Maître Daouda 1 NKOUONJOM, Avocat à la Cour, BP 5484 Yaoundé, résidant au Centre-ville, immeuble AFIB, face au Commissariat Central n°1, en révision de l’Arrêt 067/2019 rendu le 14 mars 2019 par Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la SCI DE SALIGNY aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les indications du dossier, par jugement en date du 03 janvier 2018, le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé adjugeait, au profit des sociétés PAC International Cameroun et la SCI LE RUBI, les immeubles appartenant à feu SIMO Michel, saisis par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC ; que le 12 janvier 2018, la SCI DE SALIGNY surenchérissait sur ladite adjudication, mais son action était invalidée par le tribunal par jugement du 7 février 2018 ; que sur pourvoi de la SCI DE SALIGNY contre ce jugement, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’Arrêt objet de la demande de révision ;

Sur la recevabilité du recours en révision
Attendu que les défenderesses soulèvent l’irrecevabilité du recours de la SCI DE SALIGNY, en ce qu’il ne répond pas aux prescriptions de l’article 49.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; 2
Attendu qu’en l’espèce, la SCI DE SALIGNY soutient que l’Arrêt attaqué avait rejeté son pourvoi en retenant que le tribunal avait à bon droit invalidé la surenchère dès lors que le cahier des charges indiquait que le créancier poursuivant avait élu domicile à l’Etude de Maîtres Alix BETAYENE et Gisèle BETAYENE, laquelle devait recevoir notification des actes d’opposition à commandement, offres réelles et toutes significations relatives à la saisie, et qu’elle n’aurait donc pas dû dénoncer directement la surenchère à la SRC ; que cependant, la SRC lui a récemment transmis par lettre du 12 juin 2019, diverses pièces démontrant qu’elle avait cessé d’élire domicile au Cabinet de Maître BETAYENE avant la déclaration de surenchère, ledit conseil ayant été déconstitué dans cette procédure depuis le 8 janvier 2018 ; que selon elle, il s’agit d’un élément nouveau de nature à justifier la révision de l’Arrêt attaqué ;
Mais attendu qu’il est acquis au dossier que dans son recours enregistré sous le n°263/2018/PC sanctionné par l’Arrêt querellé, la recourante avait soutenu n’avoir pas pu dénoncer la surenchère au domicile élu de la SRC car celle-ci avait déconstitué Maître BETAYENE par courrier du 19 janvier 2018 ; qu’elle précisait même que tout en accusant réception de la dénonciation de la surenchère, la SRC avait indiqué dans ledit courrier avoir ôté son mandat au conseil susnommé ; que la déconstitution de l’avocat de la SRC, ainsi évoquée devant la Cour de céans par la recourante avant le prononcé de l’Arrêt attaqué, ne saurait plus caractériser un fait nouveau susceptible de justifier la révision au sens de l’article 49.1 du Règlement de procédure précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de déclarer le recours irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la SCI DE SALIGNY succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la SCI DE SALINGY ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 328/2019

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