Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 270/2018 du 27 décembre 2018, DANUMAH Joseph KEMMEH c/ Dame ALLOMO Flore FAITAY KOUASSI

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 270/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt n°178/2016 rendu le 08 décembre 2016 par la Cour de céans et condamne DANUMAH Joseph KEMMEH aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt n°178/2016 rendu le 08 décembre 2016 par la Cour de céans et condamne DANUMAH Joseph KEMMEH aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 164art. 17art. 49.2art. 49-1art. 49-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 178/2016 du 8 décembre 2016, DANUMAH Joseph Kemmeh c/ Dame ALLOMO Flore Faitay Kouassi
    pour conseil Maître ANDJEMIAN Serge Éric, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, villa Chanterelles, n°432, 06 BP 1450 Abidjan 06, en révision de l’arrêt n°178/2016 rendu le 08 décembre 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°16
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 178/2016 du 8 décembre 2016, DANUMAH Joseph Kemmeh c/ Dame ALLOMO Flore Faitay Kouassi · antérieure
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  • En cours de validation31 octobre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2013 du 31 octobre 2013, Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST c/ La Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI · antérieure
  • En cours de validation22 mai 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 84/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 084/2014 du 22 mai 2014, 1°/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI 2°/ Banque Nationale d'Investissement dite B.N.I 3°/ Banque pour le Financement de l'Agriculture dite B.F.A c/ 1°/ KONAN YAO Augustin 2°/ ECOBANK Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN · antérieure

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² &< Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours : n° 019/2017/PC du 30/01/2017 Affaire : DANUMAH Joseph KEMMEH (Conseils : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour) contre Dame ALLOMO Flore FAITAY KOUASSI (Conseil : Maître ANDJEMIAN Serge Éric, Avocat à la Cour) Arrêt N° 270/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2017 sous le n°019/2017/PC et formé par le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, Immeuble C, Escalier C, Appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DANUMAH Joseph KEMMEH, agissant ès- qualité de représentant légal de sa fille mineure, dans la cause qui l’oppose à madame ALLOMO Flore FAITAY KOUASSI, gérante de la société FIBRIVOIRE, ayant pour conseil Maître ANDJEMIAN Serge Éric, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, villa Chanterelles, n°432, 06 BP 1450 Abidjan 06, en révision de l’arrêt n°178/2016 rendu le 08 décembre 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°163 rendu le 15 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne monsieur DANUMAH Joseph KEMMEH aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2006, sieur DANUMAH Joseph KEMMEH et son épouse ALLOMO Flore Kouassi rachetaient la société FIBRIVOIRE sise à Grand-Bassam ; qu’en date du 06 octobre 2008, le sieur DANUMAH cédait la totalité de ses parts sociales à son épouse, qui fut confirmée gérante de la société, et à sa fille mineure issue d’un premier lit ; que suite à des mésententes dans le couple, monsieur DANUMAH entreprenait de faire annuler la cession de ses parts par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; que, parallèlement à cette action, il saisissait, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure associée, la Section du tribunal de Grand-Bassam d’une demande aux fins de désignation d’un administrateur séquestre de la société ; que par ordonnance n°017/12 du 21 juin 2012, la juridiction présidentielle du tribunal de Grand-Bassam accédait à cette demande ; que, sur appel de Dame ALLOMO, la Cour d’Abidjan infirmait ladite ordonnance par arrêt n°163 du 15 février 2013 ; que le pourvoi en cassation contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de céans, par arrêt n°178/2016 du 08 décembre 2016, objet du présent recours en révision ;

Sur la recevabilité de la demande
Attendu qu’au soutien de son recours en révision, le requérant produit une ordonnance n°1668 rendue le 05 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par laquelle celle-ci, sur la demande de sieur DANUMAH, se déclarait incompétente pour examiner la 2 demande de révocation du gérant de la société FIBRIVOIRE ; que, selon le moyen, il s’agit d’une pièce décisive méconnue de la Cour de céans au moment du prononcé de la décision, et inconnue du demandeur en révision qui n’en a jamais reçu signification ; que, dès lors, la découverte de ce fait nouveau justifie en conséquence la révision de l’arrêt ;
Attendu qu’en réplique, Dame ALLOMO soutient que la pièce excipée par le demandeur en révision n’a aucune influence sur le prononcé de l’arrêt du 08 décembre 2016 ; qu’il s’agit d’une décision de justice posant le même problème de compétence territoriale déjà définitivement tranchée par la Cour de céans ; que cette pièce est connue du demandeur puisque c’est lui-même l’auteur de l’action qui y a abouti ; qu’elle conclut à l’irrecevabilité du recours ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; que, suivant l’article 49-2, « la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ;
Attendu que l’arrêt n°178/2016 du 08 décembre 2016 est motivé par le rejet de l’article 164 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE pour fonder l’action en désignation d’un administrateur provisoire et l’application corrélative de l’article 17 du Code de procédure civile ivoirien, suivant lequel « (…) le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle… » ; qu’il s’ensuit que l’existence de l’ordonnance n°1668 du 05 avril 2012, qui n’est pas inconnue de la partie demanderesse en révision, ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la Cour de céans au moment du prononcé de son arrêt ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de révision, conformément à l’article 49.2 dudit Règlement ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, sieur DANUMAH Joseph KEMMEH sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande en révision de l’arrêt n°178/2016 rendu le 08 décembre 2016 par la CCJA ; 3 Condamne sieur DANUMAH Joseph KEMMEH aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 270/2018

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