Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 298/2019 du 28 novembre 2019, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Madame SEKOU MADEYE Eugénie épouse GUEU
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 298/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours contre l'arrêt n 183 rendu le 17 février 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°049/2018/PC du 09/02/2018 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour) contre Madame SEKOU MADEYE Eugénie épouse GUEU (Conseils : SCPA KONAN- KACOU-LOAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 298/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, sise à Abidjan-II-Plateaux, rue J 38, 06 B.P. 1077 Abidjan 06, représentée par son Directeur monsieur GRAIG CARDON, demeurant au siège sus indiqué contre madame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, par arrêt n°506/17 du 13 juillet 2017 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Maître Paule FOLQUET DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Cocody, rue B7, de la Canebière, 01 B.P. 127 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, sise Abidjan-II-Plateau, rue J 38, 06 B.P. 1077 Abidjan 06, dans la cause qui l’oppose à dame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, représentant l’entreprise individuelle SEKOU GUEU Adrienne Service dite SGA, commerçante, domiciliée à Abidjan-Cocody Angré Star 8, 01 B.P. 2099 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KONAN-KACOU- LOAN et associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 B.P. 1366 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°183 rendu le 17 février 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : EN LA FORME Déclare recevable l’appel relevé par l’EGLISE DE JÉSUS-CHRIST DES SAINTS DES DERNIERS JOURS du jugement querellé ; AU FOND L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement n°726 du 30/03/2011 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, agissant pour le compte de l’entreprise individuelle SEKOU GUEU ADRIENNE SERVICE dite SGA, qui se prétend créancière de l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, a sollicité et obtenu, suivant ordonnance n°2154/2010 rendue le 13 juillet 2010 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 10.800.000 FCFA en principal ; que, par jugement n°726/3ème-CIV D du 30 mars 2011, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau déclarait l’opposition formée par l’Eglise contre cette 2 ordonnance recevable mais au fond, la disait mal fondée et l’en déboutait ; que sur appel, la cour d’Abidjan, par arrêt n°183 rendu le 17 février 2012 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a été signifié aux parties, respectivement, par courriers n°495/2018/G4 du 19 avril 2018 et n°496/2018/G4 du 19 avril 2018, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de leur part ; que, sur la base des moyens présentés devant la juridiction nationale de cassation, il y’a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ; Sur le premier moyen de cassation Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré valable l’exploit de signification en date du 10 août 2010 en ce que cet acte fait état du montant des frais d’huissier qui n’avaient pas été précisés dans l’ordonnance d’injonction de payer n°2154 du 13 juillet 2010 alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, un tel exploit ne doit contenir, à peine de nullité, que le montant de la somme précisée par la décision signifiée, en l’occurrence l’ordonnance d’injonction de payer n°2154 susvisée ; qu’en ayant passé outre cette prescription légale, ledit exploit de signification est, selon elle, entaché de nullité absolue ; Attendu qu’aux termes de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : -soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé… » ; Qu’en arguant la nullité de l’exploit de signification en date du 10 août 2010, l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours soutient, sur le fondement de l’article précité, que cet acte ne peut comporter que la somme fixée par l’ordonnance d’injonction et précise que le fait par la créancière saisissante d’y avoir incorporé les frais d’huissier qui n’ont pas été prévus par l’ordonnance signifiée, en constitue une violation ; Mais attendu que l’article 8 susvisé ne sanctionne de nullité absolue que les exploits de signification qui ne contiennent pas « la sommation faite au débiteur de payer le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’exploit de signification querellé contient toutes ces mentions prescrites, à peine de nullité, par le texte qui précède ; que c’est donc à bon droit que la cour 3 d’Abidjan a retenu que ce texte légal dont se prévaut la recourante n’a pas été violé ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation Attendu que, par le deuxième moyen de cassation, la recourante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il l’a déclarée mal fondée en son appel au motif qu’il existait un mandat apparent au profit de son préposé qui a passé les commandes du matériel vendu par dame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU alors, selon le moyen, que, d’une part, la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée que lorsqu’il existe un contrat liant le demandeur en injonction de payer et le prétendu débiteur, soit un accord des deux volontés ; que, d’autre part, le mandat apparent n’est pas un contrat, mais un quasi-contrat qui, selon elle, est exclu dans une procédure d’injonction de payer ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ; » ; qu’en l’espèce, pour caractériser l’origine contractuelle de la créance dont le recouvrement est poursuivi par dame SEKOU MADEYE EUGENIE épouse GUEU, la cour d’Abidjan a fait valoir « … qu’une personne est considérée comme en représentant une autre à l’égard des tiers en vertu d’un mandat apparent lorsque les tiers ont légitimement pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; En l’espèce pour obtenir la livraison des rames de papiers et des ordinateurs à hauteur de 10.800.000 FCFA, Monsieur KONAN ALPHONSE, qui est un employé de l’appelante, s’est fait passer pour le Directeur de ladite Eglise ; Que les bons de commande portaient l’entête de l’Eglise ainsi que son cachet ; Qu’aussi Madame SEKOU MADEYE pouvait légitimement croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé l’article visé au moyen ; Sur le troisième moyen de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la cour d’appel a déclaré que « madame Sékou Madeye pouvait légitimement croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; qu’il y a donc lieu de retenir l’existence du mandat apparent et confirmer le jugement querellé ; » alors, selon le moyen, que 4 suivant un arrêt du 29 avril 1969 de la cour de cassation, « pour se prévaloir de sa croyance légitime, le tiers doit établir des circonstances l’autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire » ; que, selon le moyen, la croyance légitime du tiers s’apprécie par la nature du contrat, le caractère régulier et durable des relations antérieures, les conditions de l’établissement de l’acte en question et la personnalité du tiers qui a contracté ; Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’Abidjan a retenu qu’« En l’espèce, pour obtenir la livraison des rames de papiers et des ordinateurs à hauteur de 10.800.000 FCFA, Monsieur KONAN ALPHONSE qui est un employé de l’appelante s’est fait passer pour le Directeur de ladite Eglise ; Que les bons de commande portaient l’entête de l’Eglise ainsi que son cachet ; Qu’aussi Madame SEKOU MADEYE pouvait légitimement croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; » ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’Abidjan a légalement justifié sa décision ; qu’il échet en conséquence, de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation Attendu que par son quatrième moyen de cassation, la recourante reproche à la cour d’appel d’avoir omis dans l’arrêt attaqué, de statuer sur l’application de l’article 1384 du code civil, duquel il ressort, selon le moyen, que la responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée lorsque ce dernier a agi en dehors de ses fonctions ; Mais attendu que c’est à l’appui de ses prétentions sur l’absence de responsabilité à elle imputable que la recourante a invoqué en appel les dispositions de l’article 1384 du code civil ; que statuant sur ces prétentions, la cour d’Abidjan a retenu « Qu’aussi Madame SEKOU MADEYE pouvait légitimement croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; Qu’il y a donc lieu de retenir l’existence du mandat apparent et confirmer le jugement querellé ; » ; qu’en ayant statué ainsi, la cour d’Abidjan n’a pas commis le grief allégué ; que dès lors, il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS 5 Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°183 rendu le 17 février 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Condamne l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 049/2018/PC du 09/02/2018, arrêt n° 298/2019
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