Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 319/2019 du 12 décembre 2019, ABDOUL RAZAK ILLO c/ ELH ISSAKA Idrissa
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 319/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour se déclare d'office incompétente et dit que l'instance reprendra devant la Cour de cassation du Niger à la demande de la partie la plus diligente. Elle condamne le demandeur aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Recours : n°108/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : ABDOUL RAZAK ILLO (Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour) Contre ELH ISSAKA Idrissa (Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) Arrêt N° 319/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le renvoi enregistré sous le n°108/2019/PC du 09 avril 2019, fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n°18-063/Civ du 24 juillet 2018, par la Cour de cassation du Niger saisie du pourvoi formé le 6 avril 2017 par Abdoul Razak Illo, demeurant à Zinder, ayant pour conseils la SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour, demeurant Kouara, Kano, Boulevard Askia Mohamed, Rue KK77, BP 13851 Niamey, dans la cause qui l’oppose à Elh Issaka drissa, demeurant 1 à Niamey, ayant pour conseil Maître Mossi BOUBACAR, demeurant 1020, avenue de l’Arewa, BP 2312 Niamey, en cassation du jugement n°35 rendu le 28 février 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Reçoit l’action de ABDOUL RAZAK ILLO comme introduite conformément à la loi ; Reçoit ISSAKA IDRISSA en sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Au fond Déboute ABDOUL RAZACK ILLO de sa demande en répétition de l’indu comme mal fondée ; Dit que le pouvoir spécial qu’il a donné à ISSAKA IDRISSA concernant la parcelle objet du titre foncier n°19578 d’une superficie de 263 m2 sis à Zinder est bon et valable ; Alloue à ISSAKA IDRISSA la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts ; Condamne ABDOUL RAZAK ILLO à lui payer ledit montant ; Condamne ABDOU RAZAK ILLO aux dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que ABDOUL RAZAK ILLO était en relations d’affaires avec EL ISSAKA IDRISSA ; que courant 2016, celui-ci était invité par celui-là relativement à des factures impayées à Niamey ; qu’y étant, ABDOUL RAZAK ILLO délivrait à son créancier outre une reconnaissance de dette, un pouvoir spécial par lequel il lui remettait en garantie son immeuble sis à Zinder et objet du titre foncier n°19578 d’une superficie de 263 mètres carrés ; que EL ISSAKA IDRISSA ayant obtenu contre lui une injonction de payer le condamnant à la somme de 95 658 599 FCFA, ABDOUL RAZAK ILLO pré tendait l’existence d’un trop perçu de 25 282 100 FCFA ; que par exploit du 2 décembre 2016, il initiait une action en répétition de l’indu, et demandait au Tribunal de commerce de Niamey de condamner EL ISSAKA IDRISSA à lui restituer la somme trop perçue, d’ordonner le cas échéant la reddition du compte ainsi que l’exécution provisoire de son jugement nonobstant toute voie de recours ; qu’en cours d’instance, ABDOUL RAZAK ILLO formait une demande additive tendant à la nullité du pouvoir spécial sus-évoqué donné à EL ISSAKA IDRISSA ; que tout en plaidant le rejet des demandes de ABDOUL RAZAK ILLO, EL ISSAKA IDRISSA formait, à titre reconventionnel, une demande de condamnation du demandeur principal à lui payer des dommages-intérêts ; qu’ainsi, intervenait le jugement attaqué ; que celui-ci ayant été attaqué par ABDOUL RAZAK ILLO devant la Cour de cassation du Niger, celle-ci renvoyait l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur l’incompétence de la Cour soulevée d’office Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 1, 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats-parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; 3 Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage procède de ce que l’affaire opposant les parties soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, et non de la nature du moyen dont un plaideur peut, à tort ou à raison, se prévaloir au soutien de son action ; Attendu qu’en l’espèce, l’affaire porte sur une répétition de l’indu non régie par un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; que le demandeur invoque la violation des dispositions des articles 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’elles sont applicables à une saisie immobilière qui n’a jamais été mise en œuvre ; que rien ne permettant donc de rattacher la présente cause à sa compétence, telle que fixée par l’article 14 du Traité précité, il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office, de se déclarer incompétente nonobstant l’arrêt d’incompétence de la Cour de cassation du Niger, et de dire que l’instance reprendra devant la Cour de cassation du Niger à la demande de la partie la plus diligente en application de l’article 16 du Traité de l’OHADA ; qu’en effet, selon ce texte, la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée (...). Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire. » ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, le demandeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 319/2019
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