Comores · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2019 du 7 novembre 2019, Banque de Développement des Comores (BDC) c/ Société Négoce International de Commerce (NICOM)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 249/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°12 du 18 juin 2015 de la Cour d'appel de Moroni, évoqué, rejette comme non fonde le recours en annulation formé par la société NICOM contre la sentence arbitrale du 18 mai 2015 de la Cour d'Arbitrage des Comores, accordé l'exequatur à ladite sentence et condamne la société NICOM aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Béninarrêt n° 177/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2020 du 28 mai 2020, Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL c/ Société ATLANTIQUE-TELECOM SA · postérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · postérieure
- En cours de validation26 janvier 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017, Société VODACOM International Limited c/ Société Congolese Wireless Network SPRL · antérieure
- En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl · antérieure
- En cours de validation7 juin 2018 · Nigerarrêt n° 152/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°028/2016/PC du 08/02/2016 Affaire : Banque de Développement des Comores (BDC) (Conseils : SCPA Anthony-Fofana et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Négoce International de Commerce (NICOM) (Conseil : Maître AZAD MZE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 249/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°028/2016/PC du 08 février 2016 et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, Immeuble JECEDA, entrée C, 4ème étage, porte 41, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Banque de Développement des Comores, dite BDC, dont le siège social se trouve au Grande Place, Moroni, Union des Comores, BP 298, dans la 1 cause qui l’oppose à la société Négoce International de Commerce, en abrégé NICOM, ayant son siège à Petite-Coulée-Oasis-Moroni, Union du Comores, en cassation de l’arrêt n°12 rendu le 18 juin 2015 par la Cour d’appel de Moroni et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil en matière d’appel de référé et en dernier ressort ; La Cour d’appel après avoir délibéré conformément à la loi : - Recevons la requête de Maître AZAD MZE, conseil de la Société NICOM ; - Constatons l’absence de convention d’arbitrage ; - Annulons la sentence arbitrale de la CACOM du 18 mai 2015 ; - Rejetons les demandes reconventionnelles de la BDC ; - Mettons les dépens à la charge de la BDC... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, en recouvrement de sa créance sur la société NICOM, la BDC a saisi la Cour d’arbitrage des Comores qui a statué en sa faveur par une sentence du 18 mai 2015 que la Cour d’appel de Moroni, saisie par la société NICOM, a annulée par l’arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance en date du 21 novembre 2017, le Greffier en chef a signifié le recours à la société NICOM qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, la Cour peut statuer sur l’affaire ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation ou l’erreur dans l’application de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir affirmé « qu’il résulte de la convention de gage du 14 octobre 2014, qu’aucune convention d’arbitrage n’a été conclue entre les parties », alors que la convention précitée, versée au dossier par la requérante, comporte effectivement une clause compromissoire dont l’existence n’a jamais été contestée ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions du texte visé au moyen ou fait une application erronée de celui, exposant par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 3 de l’Acte uniforme susvisé, « la convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. » ; Attendu qu’en l’espèce, la convention de gage du 14 octobre 2014 liant les parties et versée au dossier de la Cour stipule : « En cas de contestation la Cour d’Arbitrage des Comores (CACOM) sera seule compétente pour en connaitre » ; qu’il en résulte une volonté, sans équivoque, des parties de recourir à l’arbitrage pour le règlement des différends relatifs à l’exécution de ladite convention ; qu’en prétendant l’inexistence d’une clause compromissoire, la cour d’appel, qui de surcroît était inapte à s’y prononcer en lieu et place de la CACOM en vertu du principe de la compétence-compétence, a commis le grief allégué ; que la cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il soit alors besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte du dossier qu’en date du 15 juin 2013, la BDC a consenti à la société NICOM un prêt d’un montant de 645.290.163 KMF pour le financement des activités et investissements de celle-ci, garanti par diverses sûretés ; que pour le règlement des différends susceptibles de naître de l’exécution de cette convention de prêt, les parties ont convenu de recourir à l’arbitrage ; qu’estimant que la société NICOM avait failli à ses obligations, la BDC a saisi la Cour d’arbitrage des Comores par requête du 23 décembre 2014 qui, le 18 mai 2015, a fait droit à ses demandes suivant sentence arbitrale n°A/15-02/CACOM ; que par requête du 28 mai 2015, la société NICOM a saisi la Cour d’appel de Moroni en annulation de ladite sentence, prétextant l’inexistence d’une convention d’arbitrage ; qu’en réplique, la BDC a plaidé le rejet de cette demande et sollicité l’exequatur de la sentence entreprise ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt attaqué, il échet pour la Cour de céans de rejeter, comme non fondé, le recours en annulation formé par la société NICOM ; 3 Qu’il convient, par ailleurs, de faire droit à la demande d’exequatur formée par la BDC, les conditions requises à cet effet par l’article 34 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage étant remplies ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette le recours formé par la société NICOM en annulation de la sentence arbitrale rendue le 18 mai 2015 par la Cour d’Arbitrage des Comores ; Accorde l’exequatur à ladite sentence ; Condamne la société NICOM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 028/2016/PC du 08/02/2016, arrêt n° 249/2019
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.