Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 246/2019 du 31 octobre 2019, Société AREEL GROUPE c/ Monsieur JAAFAR MOHAMAD

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 246/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société AREEL GROUPE contre l'arrêt n°0125/2018 du 20 décembre 2018 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société AREEL GROUPE contre l'arrêt n°0125/2018 du 20 décembre 2018 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 258art. 259
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    eur Mohamed JAAFAR la somme de 30.000.000 FCFA ; que par arrêt RG N° 0125/2018 rendu le 20 décembre 2018, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan confirmait ledit jugement ; que par Arrêt N° 246 /2019, rendu le 31 octobre 2019, la CCJA rejetait le pourvoi formé par la société AREEL Groupe SARL contre ledit arrêt ; qu’en exécution de l’arrêt RG N° 0125/2018 susmentionné, Moh
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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n°055/2019/PC du 05/03/2019 Affaire : Société AREEL GROUPE (Conseil : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre Monsieur JAAFAR MOHAMAD (Conseil : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associé, Avocats à la Cour) Arrêt N° 246/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 05 mars 2019 sous le n°055/2019/PC, formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société AREEL GROUPE, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, 06 BP 27 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à monsieur JAAFAR MOHAMAD, commerçant, demeurant à Abidjan 8ème tranche, 05 BP 1388 Abidjan 05, ayant pour conseil la société civile professionnelle d’avocats SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody Danga, 118 Rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°0125/2018 rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit la société AREEL GROUPE et Monsieur JAAFAR MOHAMAD en leur appels respectifs contre le jugement RG N)1199 et 1233/2018 rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Les y dit cependant mal fondés ; Les en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Les condamne aux dépens pour moitié à la charge de chacune des parties. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AREEL Groupe a commandé à monsieur JAAFAR MOHAMAD, un certain nombre de matériels de production multimédia d’occasion d’un montant de 130.000.000 FCFA, pour lequel un acompte de 100.000.000 FCFA a été versé ; que, soutenant qu’une bonne partie du matériel livré le 13 décembre 2018 était défectueux, la société AREEL GROUPE, a, après expertise, dénoncé, le 19 janvier 2018, leur défaut de conformité ; qu’estimant que la société AREEL résiste au paiement de la somme reliquataire et que monsieur JAAFAR MOHAMAD résiste à la mise en conformité du matériel, les deux parties ont saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan qui a fait droit à la demande de monsieur JAAFAR MOHAMAD ; que sur appels principal et incident des deux parties, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif, objet du pourvoi ; 2

Sur le premier moyen
Attendu que la société AREEL GROUPE fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé la décision du premier juge sur la base de constatations des vices apparents, sans démontrer pourquoi celles-ci s’analysent en des vices apparents, alors qu’il s’agit des vices cachés détectés après des tests ; qu’en se déterminant ainsi, selon le moyen, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision et l’a exposé à cassation ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le défaut de conformité apparent est perceptible à première vue, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat de livraison de matériel dressé le 19 et 20 décembre 2017, de l’exploit de dénonciation de conformité en date du 19 janvier 2017 et du bordereau de décharge mentionnant les dernières livraisons effectuées le 13 décembre 2017, pour en déduire « qu’à compter de cette date, la société AREEL disposait d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 15 janvier 2017 pour dénoncer ce défaut de conformité apparent, conformément aux dispositions de l’article 258 de l’acte uniforme portant droit commercial général » et « que ne l’ayant pas fait dans ce délai, son action est frappée de forclusion », la cour d’appel, a légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que la société AREEL GROUPE fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu le défaut de conformité apparent prévu à l’article 258 de l’Acte uniforme susvisé pour la déclarer forclose, alors qu’il s’agissait de défaut de conformité caché prévus à l’article 259 alinéa 1 du même Acte uniforme ;
Mais attendu qu’il résulte des productions de la société AREEL GROUPE, notamment le procès-verbal de constat de livraison de matériels établi les 19 et 20 décembre 2017 à sa demande, que la défectuosité d’une bonne partie du matériel était connue par son équipe technique ; qu’il s’ensuit qu’en retenant le défaut de conformité apparent, la cour d’appel a fait une saine application de la loi et n’a pas violé les dispositions du texte visé au moyen ;
Sur les dépens
Attendu que la société AREEL GROUP succombant, sera condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société AREEL GROUP aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2019/PC du 05/03/2019, arrêt n° 246/2019

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