Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 189/2020 du 28 mai 2020, Entreprise Métallique de Construction et de Travaux Divers c/ TRIADE CI

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 189/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette les trois moyens du pourvoi et le rejette. Elle condamne l'Entreprise Métallique de Construction et de Travaux Divers aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les trois moyens du pourvoi et le rejette. Elle condamne l'Entreprise Métallique de Construction et de Travaux Divers aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 13art. 234art. 259
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°243/2019/PC du 04/09/2019 Affaire : Entreprise Métallique de Construction et de Travaux Divers (Conseil : Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour) contre TRIADE CI Arrêt N° 189/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2019 sous le n°243/2019/PC, formé par Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-Riviera 2 SOGEFIHA, rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise Métallique de Construction et de Tavaux Divers, en abrégé ECMTD, SARL dont le siège est à San Pédro, quartier cité Poro, rue Mory, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant à TRIADE CI, SARL dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4c, rue Pierre et Marie Curie, en face de SOCIDA, immeuble abritant l’agence BOA-CI, 1er étage, porte 1, 30 BP 681 Abidjan 30 ; En cassation de l’arrêt n°200/2018 et 201/2018 du 30 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu le jugement avant dire droit RG N°200/2018 et RG N°201/2018 du 26 décembre 2018 ; Dit l’Entreprise de Construction Métalliques et Travaux Divers dite ECMTD mal fondée ; L’en déboute ; Déclare en revanche la société TRIADE-CI bien fondé en son appel ; Infirme le jugement RG N°1390/2017 rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ; Déclare la société ECMTD irrecevable en son action pour cause de prescription ; Condamne la société ECMTD aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour exécuter une commande de construction de dallage couvrant une superficie de 1377, 7 m² de la Société Africaine de Plantations d’Hévéa, ECMDT sollicitait auprès de TRIADE CI, la fourniture d’un béton manufacturé d’un montant de 28.348.320 F CFA ; que se prévalant, après livraison effectuée du 30 mars au 16 avril 2016 et d’un rapport d’expertise du 21 mai 2016, du défaut de conformité du béton aux spécifications de la commande, ECMDT assignait, le 04 avril 2018, TRIADE CI en résolution du contrat de livraison, en remboursement du montant de la commande et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 13 juin 2018, le Tribunal de commerce d’Abidjan prononçait la résolution dudit contrat et condamnait TRIADE CI au paiement des sommes de 28.348.320 F CFA 2 à titre de remboursement et 6.540.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appels de TRIADE CI et ECMTD, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait, en date du 30 janvier 2020, l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;
Attendu que TRIADE CI, informé du recours par lettre n°0002/2020/GC du 06 janvier 2020, reçue le 15 janvier 2020, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner le recours ;

Sur le premier moyen pris de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 234 et 259 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que pour déclarer ECMTD forclos, il a qualifié le contrat qui le liait avec TRIADE CI de contrat de vente, alors que la prescription prévue par l’article 259 dudit Acte uniforme ne pouvait pas s’appliquer à une action liée au contrat de livraison de béton préfabriqué qui est un contrat d’entreprise ;
Mais attendu que l’arrêt retient que le béton commandé est de type standard et que l’adjuvant retardateur y a été introduit que pour en faciliter le transport ; que de ces constations et appréciations, faisant ressortir que le contrat portait sur des choses déterminés et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers par le donneur d’ordre, la cour d’appel a exactement déduit que le contrat était un contrat de vente et non un contrat d’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris du manque de base légale et du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’action de ECMDT irrecevable en retenant qu’elle est fondée sur le défaut de conformité du béton livré et non sur la violation de l’obligation de bonne foi, alors que ECMTD a fondé son action sur les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, et, d’autre part, écarté la violation de l’obligation de bonne foi, comme fondement de l’action de ECMTD au profit du défaut de conformité, au motif qu’elle n’a été invoquée qu’en appel sans dire si elle constitue une demande nouvelle ; qu’ainsi, selon les moyens, la cour d’appel a privé sa décision de base légale et s’est déterminée par des motifs insuffisants ;
Mais attendu que la cour d’appel qui, après appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, a considéré que la faute retenue contre TRIADE CI 3 consistait non pas dans la violation de l’obligation de bonne foi comme la société ECMTD tente de faire croire dans ses dernières conclusions en appel, mais dans le défaut de conformité aux stipulations contractuelles définissant le procédé de livraison du béton commandé en n’y ajoutant pas l’adjuvant retardataire de prise que ECMDT elle-même a rappelé dans son acte d’appel, a légalement justifié et motivé sa décision ;
Attendu, en définitive, qu’aucun des trois moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, ECMDT sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt n°200/2018 et 201/2018 du 30 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; - Condamne l’Entreprise Métallique de Construction et de Tavaux Divers aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 243/2019/PC du 04/09/2019, arrêt n° 189/2020

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