Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 239/2019 du 31 octobre 2019, Elh Issaka Idrissa ( Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) c/ Abdoul Razak ILLO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 239/2019 du 31 octobre 2019
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°009-18 du 08 février 2018 de la Cour d'appel de Zinder, évoqué, infirme le jugement n°10/2017 du 09 janvier 2017 du Tribunal de grande instance de Zinder, condamne Abdoul Razak ILLO à payer à Elh Issaka Idrissa la somme de 58.553.400 FCFA et le condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour ; Sûretés
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Décisions postérieures qui la citent
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, commerçant demeurant à Niamey, Boulevard de l’Indépendance, BP 2692, ayant pour conseil Maître Mossi BOUBACAR, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, B.P. 2312 ; En révision de l’Arrêt n°239/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de Elhadj
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OR GANISATION POUR L’HARMONISATION E N AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Deuxième Chambre Audience Publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 109/2018/PC du 16/04/2018 Affaire : Elh Issaka Idrissa ( Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) Contre Abdoul Razak ILLO Arrêt N° 239/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 avril 2018 sous le n° 109/2018/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, BP 3212 Niamey-Niger, au nom et pour le compte de monsieur Elh Issaka Idrissa, gérant des Etablissements Issaka Idrissa, ayant son siège social à Niamey, boulevard de l’Indépendance, BP 2692 Niamey-Niger, dans la cause l’opposant à monsieur Abdoul Razak ILLO, commerçant domicilié à Zinder, lotissement Karakara, îlot 8, parcelle GI, TF 19578, en cassation de l’Arrêt n° 009-18 rendu le 08 février 20018 par la Cour d’appel de Zinder (Niger) et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort : - reçoit les entreprises Issaka Idrissa représentés par Issaka Idrissa ayant comme conseil Me Mossi Boubacar régulier en la forme - au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi - évoque et statue à nouveau - rejette la demande d’injonction de payer condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui dudit pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en deux branches, tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaires, par lesquelles, de 2012 à 2016, Elh Issaka Idrissa fournissait diverses marchandises à Abdoul Razak ILLO qui en payait le prix après livraison, le fournisseur ayant constaté, courant année 2016, des retards inhabituels de remboursement de la part de son partenaire, procédait à la récapitulation du solde dans sa dernière facture n° 001462/II/2016 du 02 juin 2016, laquelle faisait ressortir le montant de la facture, un reliquat de l’avant dernière facture n° 1133/II/2016 d’un montant de 54.340.000FCFA et un rapprochement des deux situations faisait ressortir la somme de 58.553.400 FCFA que lui devait Aboul Razak ILLO ; qu’approché, le débiteur sollicitait un délai de 7 jours pour solder la créance ; que n’ayant pas respecté son engagement, le 08 octobre 2016, Elh Issaka Idrissa lui adressait une correspondance pour lui rappeler son engagement, avant de solliciter et d’obtenir le 23 novembre 2016, l’ordonnance d’injonction de payer la somme de 58.553.400 FCFA en principal ; 2 Que sur opposition de Abdoul Razak ILLO à ladite ordonnance, le Tribunal de grande instance de Zinder rendait par défaut à l’égard de Elh Issaka Idrissa le Jugement n° 10/2017 du 09 janvier 2017 ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Zinder rendait l’arrêt d’annulation dont pourvoi ; Attendu que suivant lettre n°0901/2018/G4 en date du 26 juillet 2018, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié au défendeur, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le recours en cassation et l’a invité, dans le délai de trois mois, à compter la réception de sa lettre, à transmettre à la Cour un mémoire en réponse, lettre reçue le 12 août 2018 et restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ; Sur le moyen unique du recours Attendu qu’il est, d’une part, reproché à l’arrêt dont pourvoi une insuffisance de motifs, confusion, contrariété de motifs ou dénaturation des faits, en ce qu’il résulte de la procédure d’injonction de payer que la créance de Elh Issaka Idrissa porte au principal sur la somme de 58.553.400 FCFA et est la différence absolue et sans ambages entre le prix des marchandises reçues et celui payé par Abdoul Razak ILLO, comme l’atteste les pièces versées au dossier, or pour rejeter la demande de Elh Issaka Idrissa, l’arrêt querellé s’est référé à des prétendus virements effectués dans le compte de celui-ci d’un montant de 50.000.000FCFA, puis déduction faite de la somme de 6.977.400FCFA, alors que Elh Issaka Idrissa a produit avec détail toutes les transactions intervenues entre eux de 2012 à 2016, qui font ressortir un solde en sa faveur de 58.553.400 FCFA ; qu’en se cantonnant uniquement sur ces versements qu’il ne nie pas, sans effectuer aucun rapprochement des montants des marchandises livrées et ceux de l’ensemble des versements effectués par le débiteur et au mépris de l’acte de reconnaissance de dette du 19 septembre 2016 du débiteur dont la signature a été certifiée conforme par un notaire, la Cour d’appel de Zinder expose son arrêt à la censure de la Cour de céans pour insuffisance de motifs ; que d’autre part, il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir méconnu les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en annulant l’ordonnance d’injonction de payer, motif pris, de ce que la créance n’est pas certaine en suivant un raisonnement arithmétique confus pour dire qu’il y a contestation sérieuse, alors selon le moyen que, la certitude de la créance résulte non seulement d’une reconnaissance de dette notariée, qu’elle est d’avantage apportée par la correspondance du 08 octobre 2016 dans laquelle le requérant rappelait à son débiteur que le délai qu’il avait donné est expiré ; 3 Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs est érigé en cas d’ouverture à cassation ; Qu’en l’espèce, l’arrêt incriminé, dans son dispositif, annule le jugement attaqué pour violation de la loi, sans indiquer, aucunement, dans sa motivation en quoi le jugement a violé la loi ; Qu’en plus, aux termes des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; Qu’en conséquence, en fondant sa décision d’annulation uniquement sur le recouvrement, du reste, non contesté de la somme de 50.000.000FCFA et sur une seule des factures, sans tenir compte du montant des différentes marchandises livrées et de l’acte de reconnaissance de dette du 19 septembre 2016 du débiteur dont la signature a été certifiée conforme par un notaire, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision ; que mieux en retenant que Abdoul Razak ILLO reste devoir la somme de 8.553.400 FCFA, la cour d’appel aurait dû le condamner au paiement, au moins, de cette somme qui lui paraît incontestable et a ainsi violé les dispositions de l’article 1er susvisé ; Attendu qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt sus référencé pour insuffisance de motifs et violation de la loi et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit n° 06/2017 du 26 février 2017, Elh. Issaka Idrissa a interjeté appel du jugement n° 10/2017 rendu le 09 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance de Zinder dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant, publiquement, par défaut à l’égard du demandeur ELHADJI ISSAKA IDRISSA et contradictoirement à l’égard du défendeur, en matière civile, en 1er ressort : - Annule l’Ordonnance d’Injonction de payer n°056/P/TGI/R du 23 novembre 2016 - Réserve les dépens ; » ; Attendu que Elh Issaka Idrissa a sollicité dans l’instance d’appel l’infirmation du jugement attaqué au motif, d’une part, que l’affaire a été retenue et jugée en son absence et, d’autre part, que le tribunal a refusé de tirer les conséquences du solde de sa créance de 58.553.400 FCFA, reconnu par le 4 débiteur, pour lequel il a produit tous les justificatifs ; qu’il a conclu à la restitution de ses pleins et entiers effets à l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 25 décembre 2016 par la condamnation du défendeur à lui payer la somme à titre principal de 58.553.400 FCFA et celle de 30 millions à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu’en riposte, le défendeur a conclu à la confirmation du jugement attaqué, motif pris de ce que le caractère d’urgence de la procédure d’injonction de payer ne peut souffrir de plusieurs renvois et de ce que la somme de 58.553.400 FCFA dont le recouvrement est poursuivi n’existe pas ; Attendu qu’il apparaît à l’examen des faits soumis à l’appréciation de la juridiction saisie sur opposition tels qu’énoncés ci-dessus que la créance ayant une cause contractuelle est matérialisée par plusieurs documents comptables dont le rapprochement donne le solde poursuivi, conforté par la reconnaissance de dette du 19 septembre 2016 du débiteur dont la signature a été certifiée conforme par un notaire ; qu’en dépit de la production desdits documents attestant le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, le Tribunal de grande instance de Zinder a refusé d’en tirer les conséquences en condamnant Abdoul Razak ILLO au paiement de la somme de 58.553.400 FCFA ; qu’il échet en conséquence de réformer le jugement entrepris sur ce point et, statuant à nouveau, de condamner Abdoul Razak ILLO à payer à Elh Issaka Idrissa la somme principale de 58.553.400 FCFA ; Attendu toutefois, que Elh Issaka Idrissa n’a apporté aucune preuve du préjudice matériel et moral qu’il invoque pouvant justifier l’allocation de la somme de 30 millions à titre de dommages et intérêts, qu’il échet de rejeter cette demande comme étant non fondée ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de condamner Abdoul Razak ILLO qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de Elh Issaka Idrissa ; Casse l’Arrêt n° 009-18 rendu le 08 février 20018 par la Cour d’appel de Zinder (Niger) ; Evoquant, 5 Infirme le jugement n° 10/2017 rendu le 09 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance de Zinder ; Condamne Abdoul Razak ILLO à payer la somme de 58.553.400 FCFA à Elh Issaka Idrissa ; Le condamne également aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2018/PC du 16/04/2018, arrêt n° 239/2019
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