Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 217/2019 du 18 juillet 2019, Société Addax Petroleum Maghena INC c/ Société BATI SERVICES ENTREPRISES

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 217/2019 du 18 juillet 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société ADDAX Petroleum Maghena INC SA contre l'arrêt n°06/2015-2016 du 16 décembre 2015 de la Cour d'appel de Port-Gentil et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société ADDAX Petroleum Maghena INC SA contre l'arrêt n°06/2015-2016 du 16 décembre 2015 de la Cour d'appel de Port-Gentil et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 46art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 18 juillet 2019 Pourvoi : n°072/2016/PC du 25/03/2016 Affaire : Société Addax Petroleum Maghena INC (Conseils : Cabinet Jules OBIANG, Avocats à la Cour) Contre Société BATI SERVICES ENTREPRISES (Conseil : Maître Jules Remy BANTSANTSA) Arrêt N° 217/2019 du 18 juillet 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents : Messieurs Jean Claude Birika BONZI, Juge, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2016 sous le n°072/2016/PC et formé par le Cabinet Jules OBIANG, Avocats à la Cour, demeurant Libreville, quartier Haut de Gué-Gué, BP 4882 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ADDAX PETROLEUM MAGHENA INC SA devenue ADDAX PETROLEUM & GAS GABON INC, dans la cause qui l’oppose à la société BATI SERVICES INTREPRISE Sarl, dont le siège est sis à Port-Gentil, au quartier Littoral, BP 694, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant 426 Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghé à l’étage, BP 435 Libreville-Gabon, en cassation de l’arrêt n°06/2015-2016 rendu le 16 décembre 2015 par la Cour d’appel de Port Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Par Ces Motifs En la forme: déclare l’appel interjeté par ADDAX PETROLEUM MAGHENA recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne ADDAX PETROLEUM MAGHENA aux dépens… ». ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge,
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 31 octobre 2013, la société ADDAX PETROLEUM MAGHENA INC SA a, devant le Tribunal de commerce de Port Gentil, fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société BATI SERVICES, rendue contre elle le 19 avril 2013 et signifiée le 08 mai 2013 ; que cette opposition a été déclarée irrecevable par jugement en date du 07 juillet 2014 contre lequel elle a relevé appel ; que la Cour de Port Gentil statuant sur ce recours a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de déclarer irrecevable, pour forclusion, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 19 avril 2013 et signifiée le 08 mai 2013, aux motifs que « la signification… était délaissée au siège social du Groupe ADDAX PETROLEUM SA qui est le siège unique des deux entités que sont ADDAX PETROLEUM MAGHENA et ADDAX PETROLEUM NZE, le personnel, les dirigeants, le représentant légal étant les mêmes pour les deux entités ; que l’acte de signification étant servi au siège unique des deux entités la signification était ainsi faite à personne » alors, selon le moyen : 2 1/ que la signification de l’ordonnance n’ayant pas été faite à la personne de la société ADDAX PETROLEUM MAGHENA mais à celle de la société ADDAX PEROLEUM NZE SA, deux entités distinctes, l’opposition faite le 31 octobre 2013 était, au sens de l’alinéa 2 de l’article 10 de l’Acte uniforme précité, recevable jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant le 18 octobre 2013, date de la saisie- attribution réalisant la première mesure d’exécution pratiquée en exécution de la décision portant injonction de payer ; qu’en déclarant ledit recours irrecevable pour cause de forclusion, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement ; 2/ qu’en raison du caractère personnel de l’immatriculation d’une personne physique ou morale, résultant des dispositions combinées des articles 49 et 46 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, il ne peut être admis qu’une personne bien déterminée soit valablement touchée à travers une autre personne ; qu’ainsi, en considérant que la société ADDAX PETROLEUM MAGHENA a été signifiée à sa personne, alors que l’acte de signification du 08 mai 2013 ne la visait pas expressément et n’a été délaissé qu’à la personne de la société ADDAX PETROLEUM NZE INC, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé les articles 49 et 46 de l’ Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
Mais attendu que selon l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté éventuellement des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur » ; Qu’il en résulte que le point de départ du délai d’opposition de 15 jours court à compter de la signification de la décision portant injonction de payer lorsque celle-ci a été faite à la personne du débiteur ou à compter du premier acte signifié à la personne de celui-ci ou encore de la première mesure d’exécution poursuivie contre lui ; Qu’en ce qui concerne la personne morale de droit privé, est considérée comme faite à sa personne, la signification délaissée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu’il en est ainsi lorsqu’elle a été faite au siège de la personne morale, à une secrétaire habilitée à recevoir pareils actes destinés à ladite personne morale ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt confirmatif attaqué que « la signification par acte d’huissier de Maître NKOLONPNGO était 3 délaissée au siège social du Groupe ADDAX PETROLEUM SA qui est le siège unique des deux entités que sont ADDAX PETROLEUM SA et ADDAX PETROLEUM NZE, le personnel, les dirigeants le représentant légal étant les mêmes pour les deux entités » ; qu’en déduisant de ces constatations que « l’acte de notification étant servi au siège unique des deux entités ADDAX, la signification était ainsi faite à personne », la cour d’appel n’a pas commis les griefs allégués ; que ceci est d’autant plus vrai que le jugement confirmé dont l’arrêt est censé avoir adopté les motifs a constaté « qu’à l’examen des pièces du dossier, il apparaît que les deux entités suscitées ont le même gérant, l’adresse postale est identique ainsi que la localisation géographique ; que de plus l’acte de dénonciation de saisie attribution du 18 octobre 2013, sur lequel l’exposante se fonde pour la computation du délai d’opposition a été reçue par la société ADDAX PETROLEUM NZE le cachet de réception daté faisant foi ; que la signification de la décision portant injonction de payer a été également signifiée à la société ADDAX PETROLEUM NZE, en date du 08 mai 2013 ; qu’il en résulte que c’est la même entité qui a reçu signification des deux procédures » ; avant de conclure « qu’au regard de ce qui précède la requête a été signifiée à sa personne en date du 08 mai 2013 ; que dès lors le délai de 15 jours pour faire opposition ayant commencé le 09 mai 2013 ; l’opposition formulée le 31 octobre 2013 a été formée hors délais » ; qu’aucune des deux branches du moyen unique de cassation n’ayant prospéré, il échet par conséquent pour la Cour de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société PETROLEUM INC SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ADDAX Petroleum Maghena INC SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 072/2016/PC du 25/03/2016, arrêt n° 217/2019

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