Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2019 du 27 juin 2019, Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN c/ Anne Marie MINLEND NYOBE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour examiner la demande de sursis à exécution de l'arrêt n°171/REF du 9 mars 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, renvoie la société METIS SARL et dame Adèle Hélène ETOUMAN à mieux se pourvoir et les condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour examiner la demande de sursis à exécution de l'arrêt n°171/REF du 9 mars 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, renvoie la société METIS SARL et dame Adèle Hélène ETOUMAN à mieux se pourvoir et les condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 46art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018 Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats à la Cour) Contre Anne Marie MINLEND NYOBE Arrêt N° 211/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2018, sous le numéro 185/2018/PC, formé par Maitres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats à la Cour, demeurant au Cameroun, BP. 15 695, agissant au nom et pour le compte de la société METIS SARL dont le siège est sis à Yaoundé, BP. 16385 et de la dame Adèle Hélène ETOUMAN, commerçante demeurant à Yaoundé, dans la cause les opposant à la dame Anne Marie MINLEND NYOBE, demeurant à Yaoundé ; En défense à exécution de l’arrêt n°171/REF rendu le 9 mars 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre des référés, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Annule l’ordonnance entreprise pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau : Rejette toutes les fins de non-recevoir soulevées comme non fondées ; Reçoit dame MINLEND NYOBE Anne Marie en son action ; Déclare l’intervention de ETOUMAN Adèle Hélène recevable mais non fondée et l’en déboute ; Dit dame Anne Marie MINLEND NYOBE fondée en sa demande ; Constate à cet effet la résiliation du bail liant les parties ; En conséquence, ordonne l’expulsion de Alain Christian Georges CAZADE, promoteur de la société « METIS SARL » tant de corps, de biens, que de tous occupants de son chef de l’immeuble objet du bail liant les parties ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ; Condamne l’appelante aux dépens… » ; Les requérantes invoquent, à l’appui de leur demande, les trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que la société METIS SARL et la dame Adèle Hélène ETOUMAN sollicitent de la Cour de « bien vouloir ordonner le sursis à exécution de l’arrêt n°171/REF, rendu le 9 mars 2018 par la Cour d’appel du Centre statuant en matière de référés, jusqu’à l’issue de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » ;
Attendu que suivant courrier n° 1225/2018/G4 en date du 18 octobre 2018, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à dame MINLEND NYOBE ; que cette correspondance, expédiée par le canal de la société Bolloré Logistic Express, est revenue avec les mentions : « Plis en souffrance…Problème d’adresse de livraison » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il convient d’examiner la requête ; 2

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu qu’au soutien de leur requête, les demanderesses allèguent que la sollicitation de sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel du Centre se justifie par l’existence d’un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, en application de l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Mais attendu que, conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a compétence pour ordonner le sursis à l’exécution que relativement à ses propres décisions ; qu’en l’espèce, la décision dont le sursis à l’exécution est sollicité a été rendue par une juridiction nationale ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente pour examiner la demande et de renvoyer les requérantes à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’ayant succombé, la société METIS SARL et la dame Adèle Hélène ETOUMAN seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie la société METIS SARL et la dame Adèle Hélène ETOUMAN à mieux se pourvoir ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 211/2019

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