Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 194/2019 du 27 juin 2019, Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL SA) c/ Ecole Polytechnique de Niamey (EPN)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 194/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevables les deux moyens, rejette le pourvoi formé par la société SONITEL contre l'arrêt n°23 rendu le 21 février 2011 par la Cour d'appel de Niamey et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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3 Deuxième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 184/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL SA) (Conseils : La SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre Ecole Polytechnique de Niamey (EPN) (Conseil : Maître Amadou Boubacar, Avocat à la Cour) Arrêt N°194/ 2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire SONITEL SA contre l’Ecole Polytechnique de Niamey (EPN), par Arrêt n°059/Civ du 26 mai 2015 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, boulevard des Zarmakoy, BP 12040 Niger, agissant au nom et pour le compte de la société SONITEL S.A. dont le siège social est à Niamey, rue de l’uranium, République du Niger, dans la cause qui l’oppose à l’Ecole Polytechnique de Niamey (EPN), ayant son siège à Niamey, 71 , rue IB, Niamey, représentée par son Directeur Général, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°184/2016/PC du 16 août 2016, en cassation de l’Arrêt n°23 rendu le 21 février 2011 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : Reçoit l’appel de la SONITEL régulier en la forme ; Au fond confirme le jugement attaqué ; Condamne la SONITEL aux dépens ….. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en septembre 2008, suite à un appel d’offre qu’elle avait lancée pour la formation de certains de ses agents sur le thème « site web et développement », la SONITEL retenait l’Ecole Polytechnique pour dispenser cette formation comprenant quatre volets ; que pour ce faire, l’Ecole Polytechnique recrutait un expert international qui, le 24 octobre 2008, adressait à ladite école, un rapport de « formation / étude » réalisées du 09 au 24 octobre 2008 ; que ce rapport renseigne que sur les quatre volets retenus, le premier a fait l’objet d’une formation Webmaster, tandis que les trois autres ont fait l’objet d’études ; que le 09 décembre 2008, l’Ecole Polytechnique adressait à la SONITEL, une facture d’un montant de 4 973 200 F CFA pour paiement ; que par courrier en date du 19 décembre 2009, la SONITEL rejetait ce montant et déclarait ne devoir à l’ EPN que la somme de 1 968 000 F CFA au motif que le rapport de formation dressé par ses agents indiquait que seul le volet n°1 de la formation avait été réellement dispensé ; que pour recouvrer ladite créance, l’EPN sollicitait et obtenait de monsieur le Président du Tribunal de grande instance hors-classe de Niamey, l’Ordonnance n°45/PTGI/H/NY en date du 23 juillet 2009, enjoignant SONITEL à lui payer la somme de 5 565 11 F CFA ; 2 que sur opposition de la SONITEL, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, par Jugement n°476 du 18 novembre 2009, condamnait cette dernière au paiement de la somme réclamée ; que sur appel relevé de ce jugement par la SONITEL, la Cour d’appel de Niamey rendait le 21 février 2011, l’Arrêt confirmatif n°23 dont pourvoi ; Attendu que par lettres n°2181/2016/G2 et 2182/2016/G2 en date du 26 octobre 2016, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans avisait les parties en cause du renvoi de l’affaire devant la Cour de céans par la Cour de cassation du Niger et leur impartissait un délai d’un mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces qu’elles estimeraient nécessaires ; que bien que réceptionnée le 15 décembre 2016, la lettre n° 2181 n’a pas connue de suite, tandis que celle n° 2182, a été retournée à la Cour avec la mention « Non réclamée » ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet de passer outre et de statuer ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches Attendu que la SONITEL reproche à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger en ce que, en assimilant des études techniques à une formation, alors, qu’il ressort des faits corroborés par le rapport des stagiaires et par celui établi par l’expert, qu’un seul volet a fait l’objet d’une formation et que les trois autres volets ont fait l’objet d’une étude technique, et en qualifiant de formation, une étude technique, la Cour d’appel a dénaturé les faits et s’est contredite, privant ainsi sa décision de motifs ; Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré que la formation a été dispensée dans tous ses volets et que la SONITEL reste redevable du prix qui a été convenu initialement, l’arrêt retient, « qu’en effet il ressort clairement du rapport que l’expert a mené des actions qui même si elles peuvent être assimilées à des études techniques n’en revêtent pas moins le caractère d’une formation puisque ayant mis en présence le formateur et les agents de la SONITEL destinés à recevoir ladite formation et cela sur une durée déterminée que l’appelante elle-même ne conteste pas. » ; que le moyen qui, sous le prétexte de dénaturation ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine faite par les juges du fond des moyens de preuve qui leur ont été soumis, doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, l’excès de pouvoir commis par la Cour d’appel en ce que le rapport de l’expert affirmant que le volet n°1 a fait l’objet d’une formation et que les trois autres volets ont faits l’objet d’une étude technique, est clair et n’a pas besoin d’une quelconque interprétation ; que, selon 3 le moyen, en affirmant que les quatre volets ont fait l’objet d’une formation, le juge d’appel fait dire au rapport ce qu’il ne dit pas et ce faisant, il a outrepassé son pouvoir et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes utilisés dans le rapport (formation/étude), que la Cour d’appel a retenu, « qu’il ressort clairement du rapport que l’expert a mené des actions qui même si elles peuvent être assimilées à des études techniques n’en revêtent pas moins le caractère d’une formation… » ; qu’il échet de déclarer ce moyen également irrecevable ; Attendu que la société SONITEL qui a succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société SONITEL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 184/2016/PC du 16/08/2016, arrêt n° 194/2019
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