Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 273/2018 du 27 décembre 2018, Madame Rouguiatou TALL c/ Banque Sénégalo-Tunisienne devenue CBAO-Attijari Wafa Bank
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 273/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour dit l'instance périmée et met les dépens à la charge de dame ROUGUIATOU TALL.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 33/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK
es Augustin SENGHOR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, domiciliés Immeuble Graphi Plus, 2ème étage, VDN Mermoz, Lot n° 03, Dakar, en ré-enrôlement de l’affaire objet de l’Arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014 rendu par la Troisième Chambre de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la
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- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 33/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK · antérieure
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Troisième Chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Requête : n° 173/2017/PC du 26/10/2017 Affaire : Madame Rouguiatou TALL (Conseil : Maître Mbaye Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour) contre Banque Sénégalo-Tunisienne devenue CBAO-Attijari Wafa Bank (Conseils : Maître SENGHOR et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 273/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna NDONINGAR Président Jean Claude Birika BONZI Juge Armand Claude DEMBA Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2017 sous le n°173/2017/PC par Maitre Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Cabinet sis Immeuble n°2163, Appt n°1 B, Rue DD155 Dieuppeul I Dakar, BP 47 Dakar-Liberté, agissant au nom et pour le compte de madame ROUGUIATOU TALL, domiciliée Fort B, Villa n° 23 HANN, Dakar, dans la cause l’opposant à la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, devenue CBAO- Attijari Wafa Bank, dont le siège social est 97, Avenue Peytavin, Dakar, ayant pour conseils Maîtres Augustin SENGHOR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, domiciliés Immeuble Graphi Plus, 2ème étage, VDN Mermoz, Lot n° 03, Dakar, en ré-enrôlement de l’affaire objet de l’Arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014 rendu par la Troisième Chambre de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans ; Fait masse des dépens » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours l’unique moyen tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Attendu que par correspondance en date du 16 janvier 2018, reçue le 24 janvier 2018, le Greffier en chef de la Cour a notifié à la Banque Sénégalo- Tunisienne dite BST devenue CBAO-Attijari Wafa Bank la requête aux fins de ré-enrôlement et le mémoire ampliatif de la requérante ; que cette correspondance est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il convient d’examiner les mérites de la requête Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’exploitation des pièces du dossier de la procédure que Dame ROUGUIATOU TALL s’est pourvue en cassation contre le jugement d’adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal Hors Classe de Dakar ; que par arrêt n°73 du 07 juillet 2010, la Chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, saisie de l’affaire, s’est déclarée incompétente en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ; que par arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014, la Cour de céans, sanctionnant le défaut de diligence des parties, a ordonné la radiation de l’affaire de son rôle, en application de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; que par requête enregistrée au Greffe de la Cour le 20 octobre 2017, Dame ROUGIATOU TALL a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle, motif pris de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé la radiation, et a produit un mémoire ampliatif au soutien de son recours en cassation ; 2 Sur la péremption de l’instance, soulevée d’office Vu les dispositions des articles 44 ter (nouveau) et 44 quater (nouveau) du Règlement de procédure susvisé ; Attendu qu’aux termes des dispositions des articles visées, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure ; Que la décision de péremption peut être prise d’office par la Cour ; Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n°033/2014 de la Cour de céans ayant sanctionné le manque de diligence de Dame ROUGUIATOU TALLL, demanderesse au pourvoi, a été rendu le 03 avril 2014, soit plus de deux ans avant l’introduction de sa requête en ré-enrôlement et la production de son mémoire ampliatif, le 26 octobre 2017 ; qu’il y a lieu, dès lors, de sanctionner cette nouvelle incurie et de dire l’instance périmée, en application des dispositions susvisées ; Sur les dépens Attendu que l’article 44 quater alinéa 2 dispose qu’« en cas de désistement ou de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet en application de ces dispositions de mettre les dépens à la charge de Dame ROUGUIATOU TALL ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit l’instance périmée ; Met les dépens à la charge de Dame ROUGUIATOU TALL. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 273/2018
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