Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 297/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI devenue NSIA BANQUE c/ MONSIEUR BERTE SERIBA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 297/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour prend acte du désistement d'instance de la BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire, constate l'extinction de l'instance et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 044/2018/PC du 09/02/2018 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI devenue NSIA BANQUE (Conseils : SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre MONSIEUR BERTE SERIBA (Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 297/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAOCI devenue NSIA Banque, SA avec Conseil d’Administration, dont le siège est sis à Abidjan- Plateau, 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, représentée par monsieur ATTOBRA Philippe, son Directeur Général, assisté de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & associés et maître Myriam DIALLO, dans la cause l’opposant à monsieur BERTE SERIBA, cadre de banque, demeurant à Abidjan, 01 B.P. 1273 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°190 rendu le 22 février 2013 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la BIAO-CI recevable en son appel ; Au fond - L’y dit mal fondée ; l’en déboute ; - Rejette l’exception de nullité soulevée par elle ; - Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ; - Laisse les dépens à sa charge ; » ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 1 4 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BIAO-CI a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°190 rendu le 22 février 2013 par la cour d’appel d’Abidjan ; que par Arrêt n°318/17 du 04 mai 2017, la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie de l’affaire, s’en est dessaisie et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ; Attendu que par correspondance en date du 30 avril 2018, la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Conseils de la demanderesse a informé la Cour de ce qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties et que sa cliente, la BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire, entend se désister de son pourvoi dirigé contre l’arrêt civil contradictoire n°190 rendu le 22 février 2013 par la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan ; Attendu que le défendeur n’a manifesté aucune opposition à l’issue du délai de huit jours à lui imparti par le Greffier en chef de la Cour de céans, par courrier n°637/2019/G2 en date du 11 avril 2019, reçu le 15 avril 2019, suivant lequel il a notifié ce désistement à la SCPA ADOU et BAGUI, ses Conseils ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent… » ; 2 Qu’en l’espèce, les conditions d’un désistement étant réunies, il échet de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Que cette disposition spéciale relative au désistement visant le demandeur à l’instance, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Prend acte du désistement d’instance par la BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire ; En conséquence, constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de la BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2018/PC du 09/02/2018, arrêt n° 297/2019
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