Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2018 du 25 octobre 2018, Société SOGAD BTP c/ ORABANK GABON

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la société ORABANK Gabon, annule l'arrêt n°001/2017-2018 rendu le 06 février 2018 par la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la société ORABANK Gabon aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la société ORABANK Gabon, annule l'arrêt n°001/2017-2018 rendu le 06 février 2018 par la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la société ORABANK Gabon aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 49art. 549
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°063/2018/PC du 22/02/2018 Affaire : Société SOGAD BTP (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) Contre ORABANK GABON (Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 190 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 février 2018 sous le n°063/2018/PC et formé par Maître Amegankpoe Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Cassablanca, 08 BP 81632 Lomé, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, dont le siège se trouve au quartier Nzeng Ayong, BP 23.742 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société ORANBANK Gabon ayant son siège à Libreville, au Boulevard de l’Indépendance, Immeuble Frangipaniers, BP 20.33, ayant pour conseils la SCPA Ntoutoume & Mezher Mouloungui, Avocats au Barreau du Gabon, 83 de l’impasse 1229 V, BP 2565 Libreville, 1 en annulation de l’arrêt n°01/2017-2018 rendu le 06 février 2018 par la Cour de Cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS « Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 13 décembre 2017 par la Cour d’appel de Libreville jusqu’à droit connu sur les mérites du pourvoi en cassation ; Réserve les dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°13/2013-2018 du 13 décembre 2017, la Cour d’appel de Libreville confirmait le jugement n°002/16-17 rendu par le Tribunal de première instance de la même ville condamnant la société ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP, la somme totale de 6.100.000.000 de francs CFA ; qu’après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, la banque, par requête du 18 décembre 2017, saisissait la Cour de cassation du Gabon d’une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt susvisé ; que le 02 février 2018, en exécution de la décision susvisée, la société SOGAD BTP faisait pratiquer une saisie-attribution sur les créances de la société ORABANK Gabon entre les mains de la société Gabon Spécial Economic Zone Port ; que cette saisie était dénoncée à la banque le 06 février 2018, date à laquelle la Cour de cassation rendait l’arrêt objet du pourvoi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société ORABANK Gabon et tirée de l’irrecevabilité du recours
Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’en dehors de la compétence reconnue à la CCJA par les dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la Cour de céans ne doit connaître d’un recours contre une décision d’une Cour de cassation nationale que s’il est prouvé que devant cette juridiction, le demandeur au pourvoi a soulevé l’exception de compétence de ladite juridiction nationale ; qu’en l’absence de cette preuve, le présent recours en annulation de l’arrêt déféré doit être déclaré irrecevable ; 2
Mais attendu, d’une part, que l’article 16 du Traité de l’OHADA consacre la compétence des juridictions nationales de cassation en matière de sursis à exécution de sorte que, dans ce cadre, son incompétence n’a pas à être soulevée du seul fait que le litige est relatif au droit OHADA ; que, d’autre part, il ressort de l’article 14 alinéa 4 du Traité précité que la CCJA se prononce sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus audit Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu’en l’espèce, il est établi que la Cour de cassation, saisie d’une requête de sursis à l’exécution, a rendu l’arrêt attaqué non susceptible d’appel, et ce, alors que l’exécution forcée du titre, objet de ladite demande de sursis, avait été entamée par le biais d’une saisie- attribution ainsi que cela ressort des énonciations même de ladite décision ; qu’il s’ensuit que le recours exercé devant la Cour de céans contre une telle décision est recevable ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la société SOGAD BTP S.A fait grief à la Cour d’avoir, pour retenir sa compétence et ordonner le sursis à l’exécution forcée déjà entamée, énoncé que d’après « les dispositions de l’article 549 du code de procédure civile du Gabon qui se suffit à lui-même, en dehors des matières d’état et d’immatriculation foncière, le recours en cassation ne peut suspendre l’exécution de la décision attaquée que si celle-ci doit provoquer un préjudice irréparable ; attendu que le caractère irréparable du préjudice s’apprécie, non pas par rapport à l’applicabilité des dispositions relatives aux actes uniformes de l’OHADA pour lesquels le juge national de cassation n’a aucune compétence à en connaitre puisqu’elles relèvent formellement des juges du fond et des juges communautaires mais plutôt et seulement de conséquences manifestement excessives que provoquerait la mise à exécution de la décision contestée », alors selon le pourvoi que l’exécution forcée a été enclenchée par des saisies en vertu du jugement et de l’arrêt confirmatif, et que cela a été porté à la connaissance de la Cour ; que la demande de sursis à exécution du titre exécutoire ainsi soumise à la Cour étant, par sa nature, un litige relatif à une mesure d’exécution forcée relevant de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en prescrivant la mesure contestée, la Cour a méconnu l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé et sa décision encourt l’annulation ;
Attendu, en effet, que l’article 49 visé au moyen dispose que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à 3 une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui… » ;
Attendu qu’il est constant en l’espèce que c’est en exécution de l’arrêt n°13/2013-2018 du 13 décembre 2017, rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, que la société SOGAD a pratiqué contre la société ORABANK Gabon, une saisie-attribution de créances, laquelle constitue une mesure d’exécution dont la mise en œuvre et le maintien exigent l’existence d’un titre exécutoire ; qu’en ordonnant le sursis à l’exécution de cet arrêt, alors que son exécution forcée était entamée, la Cour de cassation a imparablement retiré à la saisie pratiquée son fondement légal, dans la mesure où le sursis prononcé ôtait à l’arrêt exécuté le caractère de titre exécutoire sans lequel il ne peut ouvrir droit à une exécution forcée ; que la saisie-attribution ayant été pratiquée avant qu’elle ne vide sa saisine, la Cour n’était plus compétente sur la demande de la société ORABANK dont l’effet était de paralyser l’exécution forcée entamée ; que ce faisant, elle a empiété sur les prérogatives de la juridiction compétente instituée par l’article 49 de l’Acte uniforme visé au moyen, et sa décision encourt de ce fait l’annulation, sans qu’il y ait alors lieu d’examiner le second moyen ; Et attendu que plus rien n’étant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu que la société ORABANK Gabon a succombé ; qu’il y a lieu de la condamner aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société ORABANK Gabon ; Annule l’arrêt n°001/2017-2018 du 06 février 2018 rendu par la Cour de cassation du Gabon ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société ORABANK Gabon aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 063/2018/PC du 22/02/2018, arrêt n° 190/2018

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