Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 165/2018 du 18 octobre 2018, DIAKITE Mamadou Lamine c/ Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 165/2018 du 18 octobre 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par sieur Diakité Mamadou Lamine contre l'arrêt n°018/CCIAL rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 141/2017/PC du 30/08/2017 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour) contre Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseil : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 165/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°141/2017/PC du 30 août 2017 et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Adjamé, Mission Libanaise, 2ème étage, 1ère porte, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de Société demeurant à Grand-Bassam, Quartier Impérial, dans la cause l’opposant à la Bank Of Africa en Côte d’Ivoire dite BOA-CI, S.A. dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson de Fougère x rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°018/CCIAL rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare Monsieur Diakité Mamadou Lamine recevable en son appel ; - L’y dit partiellement fondé ; Reformant : - Dit que le Juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts ; - Dit cependant que sa demande en dommages-intérêts est recevable mais mal fondée et l’en déboute ; - Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’estimant les déclarations faites par la BOA-CI inexactes et tardives à la suite des saisies- attributions qu’il avait pratiquées sur les comptes de son débiteur ouverts dans les livres de ladite banque, sieur Diakité Mamadou Lamine sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan les ordonnances n°2771 et 3331 rendues les 06 juin et 11 juillet 2013, condamnant celle-ci à lui payer, au titre des causes desdites saisies, les sommes respectives de 17.813.138 FCFA et 29.999.805 FCFA ; qu’en date du 22 août 2013, sieur Diakité assignait de nouveau la BOA-CI en paiement des dommages-intérêts ; que par ordonnance n°4078 du 18 septembre 2013, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan se déclarait incompétente ; que sur appel, la Cour d’Abidjan rendait, en date du 10 janvier 2014, l’arrêt n°018/CCIAL, objet du présent pourvoi ; 2 Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 156-2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que le recourant reproche aux juges d’appel d’avoir déclaré sa demande de paiement des dommages-intérêts mal fondée, au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que la décision de condamnation dont il se prévaut est devenue définitive, par la production d’une attestation de non appel régulièrement délivrée par le greffe, alors, selon le moyen, que, d’une part, l’article 43, alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prescrit que « le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif » et que, d’autre part, la Cour ne détermine pas en quoi la production d’une attestation de non appel régulièrement délivrée par le greffe ôte son caractère exécutoire par provision à une ordonnance rendue par le juge de l’exécution ; qu’en subordonnant ainsi l’examen de la demande des dommages-intérêts à la production d’une attestation de non appel, la Cour a violé les dispositions de l’article 156-2° susvisé ; Mais attendu que l’action tendant à la condamnation de la BOA-CI au paiement des dommages-intérêts est fondée sur l’article 1382 du Code civil ; qu’au moment des débats, les faits reprochés à la banque, qui tiennent à la violation de ses obligations de déclaration, tirées des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, étaient encore contestés devant la juridiction du second degré ; que, dès lors, en retenant que « l’appelant ne fait pas la preuve que la décision de condamnation dont il se prévaut est définitive par la production d’une attestation de non appel… », la Cour d’Appel n’a en rien violé l’article 156-2° ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que sieur Diakité Mamadou Lamine ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par sieur Diakité Mamadou Lamine ; - Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 141/2017/PC du 30/08/2017, arrêt n° 165/2018
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