Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2019 du 28 novembre 2019, BICIG SA c/ Société Mistral Voyages SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 291/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour rejette comme non fonde le pourvoi introduit par la BICIG SA contre l'arrêt n 46/2016-2017 rendu le 26 septembre 2017 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme non fonde le pourvoi introduit par la BICIG SA contre l'arrêt n 46/2016-2017 rendu le 26 septembre 2017 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 156-2art. 157art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 082/2018/ PC du 12/03/2018 Affaire : BICIG SA (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour) Contre Société Mistral Voyages SA Arrêt N° 291/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 mars 2018, sous le n° 082/2018/PC et formé par le Cabinet Mayila, Avocats à la Cour, BP 4034 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) SA, ayant son siège social à l’Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville-Gabon, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause l’opposant à la société Mistral Voyages SA, dont le siège social est sis à Libreville-Gabon, immeuble FILAO B, rue ANTCHOUET RABAGUINOT, BP 2106 Libreville, en cassation de l’Arrêt n°46/2016-2017 rendu le 26 septembre 2017 par la première chambre civile de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare l’appel interjeté par BICIG SA recevable comme formé dans les délais légaux ; Au fond : - Confirme l’ordonnance querellée du 28 avril 2017 en toutes ses dispositions ; - Condamne la BICIG SA aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Idrissa YAYE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance d’injonction de payer du 27 février 2014, le Président du Tribunal de première instance de Libreville condamnait Dame MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline à payer à la Société Mistral Voyages la somme de 455 911 029 f ; qu’en exécution de cette ordonnance, la Société Mistral Voyages faisait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de sa débitrice dans divers établissements bancaires de la place dont la BICIG qui répondait n’être pas en relation d’affaire avec cette dame ; que cependant, quelques années plus tard, la créancière découvrait que sa débitrice avait tiré un chèque sur son compte de la BICIG au profit de la société Airtel SA ; qu’elle saisissait alors le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville pour solliciter la condamnation de la BICIG aux paiements des causes de la saisie et à des dommages et intérêts ; que ce Tribunal faisait droit aux demandes de la société 2 Mistral Voyages ; que sur appel de la BICIG, la Cour d’appel de Libreville rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Attendu que suivant lettre n°0616/2018/G4 du 18 mai 2018, revenue non réclamée et restée sans suite, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le recours en cassation à la défenderesse et l’a invité, dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa lettre, à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles à sa défense ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner la cause ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 157 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et voie d’exécution en retenant que le procès-verbal de saisie du 10 juin 2014 fait ressortir que le débiteur de la société Mistral Voyages est bien dame MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline et que par conséquent à la lecture du procès-verbal, aucune violation de la loi ne peut être imputée à l’huissier instrumentaire et d’avoir estimé que la BICIG pour ne pas s’exécuter s’est réfugiée derrière la multiplicité d’identité de sa cliente, alors selon le moyen, qu’il existe bien une confusion d’identité entre les noms MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline et BONGO Pascaline, puisque juridiquement parlant il s’agit de deux identités différentes, que ce faisant, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;
Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 157 précité que l’acte de saisie contient à peine de nullité l’indication des noms, prénoms et domicile des débiteurs…, que la cour d’appel, ayant souverainement déduit des faits soumis à sa censure que MFERRI BONGO Pascaline ou MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline constituent la même personne juridique, n’a en rien commis le grief allégué au moyen ; qu’il échet de rejeter ce moyen comme non fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits de la cause et le fait de statuer sur une chose non demandée en estimant que, ayant ouvert son compte sous le nom de BONGO Pascaline tel qu’il ressort du relevé d’identité du 05 juin 2014, qu’alors même dans ses livres il existe une dame MFERRI BONGO Pascaline alors, selon le moyen que, le compte a été ouvert au nom de Pascaline BONGO, qu’au moment de la saisie l’intitulé du compte n’avait pas changé et qu’il n’existe aucune MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline dans les livres de la BICIG ; que la Cour d’appel a dénaturé les faits en prétendant que 3 c’est à la BICIG de rechercher si « BONGO Pascaline, MFERRI BONGO Pascaline ou MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline constituent la même personne juridique » ; que, de même, les juges d’appel ont statué ultra petita, sur une question qui ne leur était pas soumise, notamment celle du délai de réponse de BICIG SA et d’une prétendue mise en péril d’une créance liquide, certaine et exigible ;
Mais attendu que ce moyen manque en fait et en droit, car il résulte de l’arrêt querellé, notamment en sa page 5 que : « Sur les mérites de l’appel ; Attendu que la BICIG SA fait grief au juge de l’urgence de l’avoir condamnée pour une faute qui n’est pas établie reposant sur des identités différentes juridiquement différente violant ainsi les dispositions des articles 157 et 156-2 de l’AUPSRVE » ; qu’ainsi, la cour d’appel, ayant souverainement retenue qu’il s’agissait de la même personne, était en droit de discuter de la tardivité de la réponse prévue par l’article 156-2 dont la violation est invoquée par l’appelante ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce moyen ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 156-2 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et voie d’exécution, motif pris de ce que les juges d’appel ont estimé que dans sa logique de prudence la BICIG SA s’est abstenue de se conformer à ses exigences légales et ont confirmé la condamnation de cette dernière aux causes de la saisie et à des dommages et intérêts, alors que selon le moyen, la déclaration de la BICIG selon laquelle, elle n’est pas en relation d’affaire avec madame MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline ne peut être considérée comme une « déclaration inexacte ou incomplète » au sens de l’article 156 susvisé ; que c’est donc à bon droit et en toute bonne foi que la BICIG a estimé ne pas avoir commis de faute puisque le compte ouvert dans ses livres était bel et bien au nom de « Pascaline BONGO » ; que malgré, qu’en cause d’appel, elle a soutenu que les comptes de l’intimée n’était créditeur que d’un montant de 36.702.183 francs, la cour d’appel a omis de statuer sur ce point et a confirmé l’ordonnance querellée qui l’a condamné à payer la faramineuse somme de 512.036.781 francs au lieu de ramener sa condamnation à la somme disponible sur le compte qui était de 1.004.173 francs ;
Mais attendu que ce moyen est vague et imprécis, l’article dont la violation est invoquée prescrit sans équivoque la condamnation du tiers saisi pour déclaration inexacte tardive ou incomplète, comme c’est le cas en l’espèce, au paiement des causes de la saisie ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; 4
Attendu que la BICIG SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette comme non fondé le pourvoi introduit par la BICIG SA ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 082/2018/ PC du 12/03/2018, arrêt n° 291/2019

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