Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 149/2018 du 7 juin 2018, Etat du Sénégal c/ 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE 3. Mambaye SEYE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 149/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour se déclare compétente, déclare recevable le recours en annulation dirigé contre l'arrêt n°65 rendu le 25 août 2016 par la Cour suprême du Sénégal, le rejette et condamne l'Etat du Sénégal aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Procédures collectives ; Compétence de la Cour
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O R G A N I SATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 012/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du Sénégal (Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) contre 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE (Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour) 3. Mambaye SEYE (Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 149/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2017/PC du 16 janvier 2017 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, représenté et agissant par Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses bureaux à Dakar, Rue Hachamiyou TALL, dans la cause l’opposant à : - La Société d’Etudes et d’Exploitation Minières et Commerciales de l’Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ; - Monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ; - Monsieur Mambaye SEYE, Syndic de la liquidation des biens de la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. et de Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, Liberté VI, Immeuble G, Escalier B, n°6930, ayant pour conseil Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel à Dakar ; en annulation de l’arrêt n°65 rendu le 25 août 2016 par la Cour Suprême du Sénégal et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre de conseil : - Déclare irrecevable le pourvoi formé par l’Etat du Sénégal contre les arrêts n°85 et 114 rendus les 9 mars 2012 et 7 juillet 2014 par la cour d’Appel de Dakar ; - Le condamne aux dépens ; - Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société EEXIMCOR et sieur Ousmane AHNE ont assigné l’Etat du Sénégal en réparation du préjudice qu’il leur a causé du fait de ses agissements ; que celui-ci soulevait 2 l’irrecevabilité de cette action, motifs pris de ce que les deux poursuivants, en liquidation des biens, n’avaient pas qualité pour agir en dehors du syndic ; que le tribunal Régional de Dakar rejetait cette fin de non-recevoir par jugement en date du 13 février 2007 ; que la Cour d’Appel de Dakar, par arrêt n°85 du 09 mars 2012, confirmait ledit jugement et désignait un expert pour évaluer le préjudice subi par la société EEXIMCOR ; que suite au rapport de l’expert, la Cour d’Appel de Dakar, par arrêt n°114 en date du 07 juillet 2014, condamnait l’Etat du Sénégal à payer la somme de 38.192.476.140 FCFA à la société EEXIMCOR ; que contre ces deux arrêts, l’Etat du Sénégal introduisait un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême ; que par arrêt n°65 rendu le 25 août 2016, objet de la présente demande en annulation, la Cour Suprême du Sénégal déclarait le pourvoi, introduit hors délai, irrecevable ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2017, le syndic de la liquidation de la société EEXIMCOR, sieur MAMBAYE SEYE, soulève l’incompétence de la CCJA ; qu’il soutient que la Cour suprême étant seule habilitée à examiner les conditions relatives au délai de recours en cassation dont elle est saisie, la CCJA ne peut avoir compétence pour se prononcer sur le motif par lequel ce pourvoi a été déclaré irrecevable ; Mais attendu que le présent recours est fondé sur l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique aux termes duquel « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée… » ; que cette disposition ne fait aucun distinguo par rapport à la motivation ; qu’il s’en suit que l’exception ne peut être accueillie ; Sur la recevabilité de la demande d’annulation Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 24 novembre 2017, la société EEXIMCOR demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours de l’Etat du Sénégal au motif que, d’une part, le pourvoi initial devant la Cour suprême du Sénégal n’a articulé aucun grief tiré de la violation d’un Acte uniforme ; que, d’autre part, l’Etat du Sénégal lui-même a soutenu l’incompétence de la CCJA devant ladite Cour suprême dans un mémoire en réplique du 17 septembre 2015 ; Mais attendu que dans le cadre du recours en annulation, la condition de recevabilité prescrite par l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est la saisine de la Cour de céans dans le délai de deux mois 3 à compter de la notification de la décision contestée ; qu’en l’occurrence, le recours étant introduit dans ledit délai, il y’a lieu de le déclarer recevable ; Sur la demande en annulation de l’arrêt n°390/14 Attendu que l’Etat du Sénégal conclut à l’annulation de l’arrêt n°65 rendu le 25 août 2016 par la Cour Suprême de la République du Sénégal, en expliquant que cette décision a été rendue alors qu’il avait soulevé l’incompétence de la Haute juridiction nationale dans son mémoire additionnel du 22 janvier 2016, après avoir plaidé la nullité des significations des arrêts de la cour d’Appel ayant fait courir le délai du pourvoi ; que, selon le moyen, la question de la nullité des significations devant être appréciée en application de l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la Cour Suprême du Sénégal ne pouvait retenir sa compétence et statuer sur la recevabilité du pourvoi, sans méconnaître celle de la CCJA ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci, bien que son incompétence ait été au préalable soulevée par une partie, a méconnu la compétence de la CCJA, en statuant dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité ; qu’en l’occurrence, si la condition du déclinatoire de compétence est remplie, il reste que la question de la régularité de la signification d’un arrêt doit être appréciée en application des dispositions pertinentes du droit national de chaque Etat membre ; qu’ainsi, en République du Sénégal, cette matière est régie par les articles 821 et suivants du code de procédure civile et non par l’article 53 susvisé qui est relatif aux conséquences de la liquidation des biens et au dessaisissement du débiteur de la gestion et de l’accomplissement de certains actes ; qu’en retenant que le recours a été introduit hors le délai prévu à cet effet, après avoir constaté que la signification a été régulière, la Cour Suprême n’a en rien méconnu la compétence de la CCJA ; qu’il s’ensuit que la demande en annulation de l’arrêt de la Cour suprême ne 4 remplit pas la deuxième condition de fond édictée par l’article 18 du traité susmentionné et doit être rejetée ; Sur les dépens Attendu que l’Etat du Sénégal ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare compétente ; - Déclare recevable le recours en annulation contre l’arrêt n°65 rendu le 25 août 2016 par la Cour Suprême du Sénégal ; - Le rejette ; - Condamne l’Etat du Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 149/2018
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