Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 148/2018 du 7 juin 2018, Etat du Sénégal c/ 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE 3. Mambaye SEYE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 148/2018 du 7 juin 2018

À retenir

La Cour déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d'appel de Dakar, le rejette et condamne l'Etat du Sénégal aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d'appel de Dakar, le rejette et condamne l'Etat du Sénégal aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28 bisart. 280 bisart. 287art. 290art. 53art. 821
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Procédures collectives

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O R G A N I SATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 011/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du Sénégal (Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) contre 1. Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. 2. Papa Ousmane AHNE (Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour) 3. Mambaye SEYE (Conseil : Maître Doudou NDOYE) Arrêt N° 148/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°011/2017/PC du 16 janvier 2017 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, représenté et agissant par Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses bureaux à Dakar, Rue Hachamiyou TALL, dans la cause l’opposant à : - La Société d’Etudes et d’Exploitation Minières et Commerciales de l’Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ; - Monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ; - Monsieur Mambaye SEYE, Syndic de la liquidation des biens de la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. et de monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, Liberté VI, Immeuble G, Escalier B, n°6930, ayant pour conseil Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel à Dakar ; - Le Ministère Public représenté par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar ; en cassation de l’arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur requête civile : En la forme : - Déclare la requête civile irrecevable ; - Condamne l’Etat du Sénégal à une amende de 30.000 FCFA. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’Etat du Sénégal, poursuivi par la société EEXIMCOR et sieur Ousmane AHNE en 2 réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de ses agissements, soulevait l’irrecevabilité de cette action motifs pris de ce que les deux poursuivants, en liquidation des biens, n’avaient pas qualité pour agir en dehors du syndic ; que le tribunal Régional de Dakar rejetait cette fin de non-recevoir par jugement en date du 13 février 2007 ; que la cour d’Appel de Dakar, par arrêt n°85 rendu le 09 mars 2012, confirmait ledit jugement et désignait un expert pour évaluer le préjudice subi par la société EEXIMCOR ; que suite au rapport de l’expert, la cour d’Appel de Dakar, par arrêt n°114 en date du 07 juillet 2014, condamnait l’Etat du Sénégal à payer la somme de 38 192 476 140 FCFA à la société EEXIMCOR ; que suivant requête en date du 20 mars 2015, l’Etat du Sénégal interjetait appel contre ces deux arrêts ; que par arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016, objet du présent pourvoi, la Cour d’Appel de Dakar déclarait la requête civile, introduite hors délai, irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2017, les défendeurs EEXIMCOR et Papa Ousmane AHNE demandent à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi ; qu’ils soutiennent que la décision attaquée est rendue à la suite d’une requête civile, procédure inconnue du Règlement de procédure de la Cour de céans, dont les conditions de mise en œuvre sont définies à l’article 287 du Code de procédure civile Sénégalaise ; que l’arrêt querellé n’a statué sur aucune disposition d’un Acte uniforme de l’OHADA ;
Mais attendu que le moyen ainsi exposé renvoie à la question de la compétence de la CCJA et non à celle de la recevabilité du pourvoi ; qu’en l’espèce, le recours étant introduit dans le délai et selon les formes prescrites par le Règlement de procédure de la Cour de céans, il y’a lieu de le déclarer recevable ;
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la violation de l’autorité de la chose jugée
Attendu que, par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déduit des motifs de l’arrêt avant-dire droit n°85 du 09 mars 2012 qu’il a réglé définitivement la question de la capacité de la société EEXIMCOR et de Papa Ousmane AHNE, pour conclure à l’irrecevabilité de la requête civile alors que ledit arrêt, dans son dispositif, s’est limité à déclarer recevable leur action en responsabilité diligentée contre l’Etat du Sénégal ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt a méconnu l’autorité de la chose jugée qui est rattachée au dispositif de la décision et non à ses motifs ; que, par le deuxième moyen, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir également méconnu l’autorité de la chose jugée rattachée au jugement du 18 juillet 2008 et à l’arrêt du 06 mai 2010 entérinant la procédure de liquidation des biens de la société EEXIMCOR et de Papa Ousmane AHNE, pour trancher la question de leur capacité en considération de l’arrêt du 09 mars 2012, lequel a 3 simplement admis la recevabilité d’une action qu’ils ont introduite hors la représentation de leur syndic ;
Mais attendu que ces moyens ne se réfèrent à aucun cas d’ouverture en rapport avec l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il y’a lieu de les déclarer irrecevables ;
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 287 du Code de procédure civile du Sénégal
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir, dans sa motivation, considéré que l’arrêt avant-dire droit du 09 mars 2012 avait acquis l’autorité de la chose jugée, faute de recours alors qu’un arrêt attaqué de requête civile ne peut être considéré comme ayant acquis ladite autorité qu’après que le recours de requête civile dirigé à son encontre aura été rejeté ou déclaré irrecevable ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article visé au moyen qui prévoit la requête civile comme voie de recours extraordinaire de rétractation ;
Mais attendu que ce moyen critique les motifs de l’arrêt et ne comporte aucun grief contre la décision elle-même ; qu’il échet le déclarer irrecevable ;
Sur les quatrième et cinquième moyens, tirés de la violation des articles 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et 290 du Code de procédure civile du Sénégal
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir admis la validité des significations des arrêts du 09 mars 2012 et 07 juillet 2014, faites à la demande de la société EEXIMCOR, hors la représentation de son syndic, alors qu’en application de l’article 53 susvisé lesdites significations sont nulles et ne peuvent, en conséquence, emporter le cours du délai de requête civile prescrite à l’article 290 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la question de la régularité des significations des arrêts doit être appréciée, non pas en application de l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui est relatif aux conséquences de la liquidation des biens et au dessaisissement du débiteur de la gestion et de l’accomplissement de certains actes sur son patrimoine, mais plutôt en considération des dispositions pertinentes du droit national de chaque Etat membre ; qu’ainsi, en République du Sénégal, cette matière est régie par les articles 821 et suivants du code de procédure civile ; qu’en retenant que la requête civile a été introduite hors le délai prévu à cet effet, après avoir constaté que la signification a été régulière, l’arrêt n’a en rien encouru le grief formulé ; qu’il y’a lieu de rejeter les deux moyens comme étant non fondés ; 4
Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 280 bis du Code de procédure civile du Sénégal
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir retenu l’irrecevabilité de la requête civile alors que le Conseiller de la Mise en Etat a rendu une ordonnance de clôture en date du 18 avril 2016 qui a déclaré ladite requête recevable en la forme ; qu’en statuant de la sorte, la Cour a violé les alinéas 1er, 10 et 11 de l’article 280 bis visé au moyen ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l’ordonnance de clôture du 18 avril 2016 ne s’est pas prononcée sur la recevabilité de la requête civile ; qu’elle a plutôt renvoyé cette question « au fond pour être tranchée par la Cour dans sa composition collégiale » ; qu’il s’ensuit que ce moyen manque en fait et doit être rejeté ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Etat du Sénégal succombant ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d’Appel de Dakar ; Le rejette ; Condamne l’Etat du Sénégal aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 011/2017/PC du 16/01/2017, arrêt n° 148/2018

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