Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 150/2018 du 7 juin 2018, Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. c/ 1. Etat du Sénégal 2. Fonds de Promotion Economique

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 150/2018 du 7 juin 2018

À retenir

La Cour se déclare incompétente, renvoie la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente, renvoie la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 53
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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O R G A N I SATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 025/2017/PC du 02/02/2017 Affaire : Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. (Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour) contre 1. Etat du Sénégal 2. Fonds de Promotion Economique (Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 150/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire EEXIMCOR AFRIQUE S.A. contre l’Etat du Sénégal et le Fonds de Promotion Economique, par arrêt n°108 du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par le Cabinet SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Etudes et d’Exploitation Minières et Commerciales de l’Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, dans la cause qui l’oppose à l’Etat du Sénégal venant aux droits du Fonds de Promotion Economique dit FPE ayant pour Conseil Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°025/2017/PC du 02 février 2017, en cassation de l’arrêt n°552 rendu par la Cour d’Appel de Dakar le 27 juin 2008 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Vu l’ordonnance de clôture ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée par EEXIMCOR du défaut de qualité du FPE ; - Déboute celui-ci de sa demande en paiement de dommage et intérêts ; - Confirme le jugement entrepris ; - Met les dépens à la charge d’EEXIMCOR. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 24 mars 2000, le Fonds de Promotion Economique dite FPE, aux droits et actions duquel viendra l’Etat du Sénégal, assignait la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. devant le tribunal Régional de Dakar en paiement de la somme de 15.870.941.080 FCFA, outre des dommages et intérêts ;

que par jugement n°874 rendu le 14 mai 2003, ledit tribunal faisait droit à cette demande ; que sur appel de la société EEXIMCOR, la Cour de Dakar, par arrêt n°552 rendu le 27 juin 2008, confirmait le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Arrêt dont pourvoi ;
Sur la Compétence de la Cour de céans
Attendu que dans son mémoire additionnel, reçu au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2017, la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi par elle formé devant la 2 Cour Suprême du Sénégal, au motif que le litige opposant les parties portait exclusivement sur le bien-fondé ou non de la créance poursuivie et que ni le tribunal Régional de Dakar, ni la Cour d’Appel, n’ont eu à appliquer dans cette affaire les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité OHADA ;
Attendu qu’en réplique, la partie défenderesse conclut au rejet de cette exception ; qu’elle soutient que le seul élément de rattachement de la compétence de la CCJA est que « l’affaire soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité » ; que la décision attaquée ait ou non fait application des actes uniformes, que le ou les moyens de cassation visent ou non des actes uniformes violés ne suffisent à dénier la compétence de ladite Cour ; qu’en l’occurrence, le renvoi de l’affaire à la CCJA est fondé sur la considération de ce que la recevabilité du pourvoi introduit par la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. pose la question de la mise en œuvre de l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectif d’apurement du passif ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu que l’arrêt n°552 du 27 juin 2008, comme le jugement n°874 rendu le 14 mai 2003, a eu à se prononcer sur le bien-fondé de l’action en paiement de créance intentée par le FPE à l’encontre de la société EEXIMCOR ; que la question de la représentation de la débitrice par ses dirigeants ou par un syndic n’a été discutée ni devant le tribunal, ni devant la cour d’appel de Dakar ; qu’il s’ensuit que l’affaire, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme ; que par conséquent, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. à mieux se pourvoir ; - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 150/2018

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