Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 057/2018 du 15 mars 2018, Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue c/ - Société KALIMBA Sarl - Monsieur ABOBI Severin
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 57/2018 du 15 mars 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours de monsieur KENGNE KAKO Bienvenue contre le jugement RG 1338/2015 du 1er juillet 2015 du Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : N°204/2015 du 13/11/2015 Affaire : Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue (Conseil : Maître Armel Thierry LIKANE, avocat à la Cour) Contre - Société KALIMBA Sarl - Monsieur ABOBI Severin (Conseil : SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour) Arrêt N° 057/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2015, sous le n°204/2015/PC, et formé par Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue, demeurant à Abidjan Cocody Angré, ayant pour Conseil, Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody 166 logements, face école ISTC, Bâtiment H, 2ème étage, Porte 135, 08 BP 3570 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la Société KALIMBA Sarl, Agence immobilière dont le siège est sis à Abidjan Marcory, Boulevard Valery Giscard d’Estaing, immeuble KALIMBA, 01 BP 222 Abidjan 01, ayant pour Conseils, la SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour, y demeurant, Abidjan Cocody les Deux Plateaux, rue J 59, villa N° 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, Côte d’Ivoire, en cassation du Jugement commercial n° RG 1338/2015 du 1er juillet 2015, rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties ; Dit Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue mal fondé en son action ; L’en déboute ; Le condamne aux dépens. » ; La requérante invoque au soutien de son pourvoi un seul moyen de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit de Maître KOULIBALY Ousmane, Huissier de justice, en date du 1er avril 2015, Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue a saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan pour entendre condamner solidairement la société KALIMBA, Agence immobilière et monsieur ABOBI Severin au paiement de la somme de 8.000.000 FCFA à titre de dommage-intérêts, pour inexécution de leurs obligations contractuelles résultant d’un contrat de bail à usage commercial en date du 20 janvier 2015 ; que par le jugement dont pourvoi, le tribunal l’a débouté de ses prétentions ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’au soutien de son recours, Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue soulève un moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou interprétation de la loi, notamment les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 28-1, in fine du Règlement de procédure de cette Cour, que « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; Que le recours, qui n’invoque en l’espèce la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité, doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’il convient de condamner Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne Monsieur KENGNE KAKO Bienvenue aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 057/2018
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