Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ EGYPT AIR HOLDING c/ COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 23/2011 du 6 decembre 2011
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 29 janvier 2007 par la société EGYPT AIR HOLDING contre l'Arrêt n°947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, le délai ayant expiré le 24 janvier 2007. Elle condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 009/2007/PC du 29 janvier 2007 Affaire : SOCIÉTÉ EGYPT AIR HOLDING (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION (Conseil : Estelle ATTALE, Avocat à la Cour) ARRET N° 023/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2007 sous le n° 009/2007/PC et formé par la Société EGYPT AIR , ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Boulevard Clozel 29, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie AIR AFRIQUE LIQUIDATION ayant pour conseil Maître ATTALE Estelle, Avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan- Plateau, 8, Rue Sénateur Lagarosse, Immeuble KM, 1er étage, 16 BP 1509, Abidjan 16, en cassation de l’Arrêt n° 947 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan le 28 juillet 2006 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel de la Compagnie EGYPT AIR HOLDING ; Au Fond L’y dit mal fondé ; Donne acte à la Compagnie EGYPT AIR de ce qu’elle n’entend plus plaider sur le faux incident civil ; L’en déboute ; Déclare irrecevable l’opposition d’EGYPT AIR HOLDING pour avoir été formée hors délai ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la Compagnie EGYPT AIR HOLDING … » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ; Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 Juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur KONE Idrissa, agent de caisse qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse ; que celle-ci, en application de l’article sus énoncé avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans ; que s’étant pourvu en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la requérante société EGYPT AIR HOLDING ayant succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGYPT AIR HOLDING contre l’Arrêt n° 947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’ Ivoire). Condamne aux dépens la Société EGYPT AIR HOLDING. Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 Maître Paul LENDONGO 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 009/2007/PC du 29 janvier 2007, arrêt n° 023/2011
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