Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 379/2020 du 31 décembre 2020, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM c/ DIHA Paul
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 379/2020 du 31 decembre 2020
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable pour autorité de la chose jugée et laisse les dépens à la charge de la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 3 1 décembre 2020 Pourvoi : n° 175/2020/PC du 09/07/2020 Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) Contre DIHA Paul Arrêt N° 379/2020 du 31 décembre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, Côte d’Ivoire contre monsieur DIHA Paul, par Arrêt n°357/20 du 07 mai 2020 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, dont le siège social est à Abidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallurgie, 15 B.P. 575 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Bernard DERRIEN, son gérant, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, assistée de Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment M1B, 1er étage, 30 B.P. 713 Abidjan 30, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°175/2020/PC du 09 juillet 2020, en cassation de l’arrêt n°663 CIV 4/B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare la CATRAM recevable en son appel relevé du jugement n°1147 rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; L’y dit partiellement fondé ; Réforme ledit jugement ; Statuant à nouveau ; Déclare l’opposition formée par la CATRAM recevable ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Condamne la CATRAM à payer à Monsieur DIHA Paul la somme de 32.362.000 francs outre les intérêts ; La condamne aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par courrier en date du 05 janvier 1995, la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM demandait au sieur DIHA Paul, mécanicien, domicilié à Abidjan Abobo Plaque 1, de lui fournir deux treuils pour installation sur un ponton pour les lignes de 2 mouillage avec comme capacité : 300 à 500 m de câble diam 28 et avec une puissance d’environ 10 tonnes de traction ; que le 07 juin 1995, CATRAM émit un bon de commande n°003017, suivi dès le lendemain d’un chèque de 2.500.000 FCFA à l’ordre de monsieur DIHA Paul, en règlement de la valeur d’un treuil et de 500 mètres de câbles ; qu’en 2007, s’estimant créancier de sommes non réglées par CATRAM, monsieur DIHA Paul sollicita du président du tribunal de première instance d’Abidjan et obtint, le 21 septembre 2007, une ordonnance d’injonction de payer n°2720/2007 qui condamna CATRAM à lui payer la somme de 32.362.000 FCFA, outre les frais et intérêts, au titre des diverses factures impayées émises en janvier et juillet 1995 ; que sur opposition de CATRAM, le tribunal de première instance d’Abidjan déclarait, par Jugement n°1147/3ème , irrecevable, comme formée hors délai, ladite opposition ; que sur appel de CATRAM, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt n°663 Civ.4/B du 04 novembre 2008, objet du pourvoi ; Attendu que par lettres n°1709/2020/GC et n°1710/2020/GC du 02 octobre 2020, reçues le 07 octobre 2020, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours respectivement à la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM et à monsieur Paul DIHA, et leur impartissait un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour, toutes écritures et pièces qu’ils jugent utiles, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’aux termes des articles 20 du Traité de l’OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les arrêts de la Cour ont l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ; Attendu qu’en l’espèce, c’est après avoir introduit devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 2009-171.Civ le 28 avril 2009, que la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA d’un second pourvoi contre le même arrêt n°663 CIV 4/B rendu le 04 novembre 2008 par la cour d’appel d’Abidjan, lequel a été enregistré au Greffe de la Cour le 26 mai 2009, sous n°053/2009/PC et a donné lieu, le 29 novembre 2011, à un Arrêt rendu sous le n°018/2011 par la Première chambre de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer le présent recours irrecevable pour autorité de la chose jugée ; 2 Sur les dépens Attendu que la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, auteure desdits recours, supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Laisse les dépens à la charge de la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 175/2020/PC du 09/07/2020, arrêt n° 379/2020
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