Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

Recours parallèles : l’arrêt déjà rendu par la CCJA fait obstacle au recours transmis ensuite

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 21/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

La CCJA avait déjà rejeté un recours direct contre l’arrêt d’appel. Saisie ensuite du recours transmis par la Cour suprême du Sénégal contre cette même décision, elle le déclare irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée, sans examiner les trois moyens annoncés.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
SCI CISSIMMO et Ibrahima Niass CISS c/ Banque Atlantique Sénégal SA
Recours
116/2025/PC
Solution
Irrecevabilité du recours en raison de l’autorité de chose jugée de l’arrêt CCJA n° 280/2024.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 20
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 15

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le recours transmis par une juridiction nationale peut-il être examiné lorsque la CCJA a déjà rejeté le recours direct formé contre la même décision ?

Principe

L’autorité de chose jugée d’un arrêt de la CCJA ayant déjà statué sur le recours dirigé contre une décision nationale fait obstacle à l’examen du recours contre cette même décision ultérieurement transmis par une juridiction nationale.

Portée pratique

La solution dépend de l’existence d’un arrêt antérieur de la CCJA sur la même décision attaquée. Elle ne signifie pas que toute saisine parallèle est, dès son dépôt, automatiquement irrecevable. Aucun nouveau contrôle des dires, des actes d’appel ou de la régularité de la saisie n’est effectué. L’arrêt 280/2024 est rapporté selon la référence donnée par la Cour ; il n’a pas fait l’objet d’un nouveau contrôle autonome dans ce lot.

Réflexe praticien

Avant de poursuivre une procédure de renvoi, rapprocher les numéros des recours, la décision attaquée et les arrêts déjà rendus. Informer les deux greffes de toute décision intervenue dans une saisine parallèle.

Point de vigilance

L’année de l’arrêt d’appel varie entre 2022 et 2023 dans le PDF. L’irrecevabilité repose sur une décision CCJA déjà intervenue, non sur la seule coexistence de deux saisines.

Faits et procédure

La Banque Atlantique Sénégal a engagé une saisie immobilière sur un immeuble hypothéqué par Ibrahima Niass CISS en garantie d’un crédit accordé à la SCI CISSIMMO. Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar a déclaré leurs dires irrecevables par jugement n° 468/2022 du 22 février 2022. La cour d’appel a ensuite annulé leurs actes d’appel des 2 et 7 mars 2022.

Les intéressés ont saisi la Cour suprême du Sénégal le 20 janvier 2023 et directement la CCJA le 23 janvier 2023 contre le même arrêt. La juridiction sénégalaise a renvoyé l’affaire par ordonnance n° 22 du 7 novembre 2023 ; ce renvoi a été enregistré à la CCJA le 12 mars 2025 sous le n° 116/2025/PC. Entre-temps, la CCJA avait déjà rejeté le recours direct par arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024. Le présent arrêt statue sur le recours issu du renvoi.

Moyens essentiels

Trois moyens de cassation sont annoncés, sans examen de leur bien-fondé. La Cour oppose l’autorité de chose jugée attachée, par l’article 20 du Traité, à son précédent arrêt ayant déjà statué sur le recours contre la même décision nationale.

Dispositif (synthèse)

Déclare le recours irrecevable ; condamne la SCI CISSIMMO et Ibrahima Niass CISS aux dépens.

Droit transitoire

La décision applique une règle de procédure et l’autorité des arrêts de la CCJA. Elle ne tranche aucune question temporelle relative aux règles de saisie immobilière ; la date de l’arrêt de cassation ne permet pas d’appliquer rétrospectivement l’AUPSRVE de 2023 à la saisie.

Anomalies documentaires

Pages 2 et 3 : l’arrêt d’appel est identifié au 11 novembre 2022 dans la présentation du recours, mais au 11 novembre 2023 dans les motifs. Les recours de janvier 2023 sont cohérents avec la première année ; la fiche retient cette identification sous réserve, sans corriger le PDF.

Le prénom Ibrahima est abrégé en Ibrahim dans le dispositif. La date du 12 mars 2025 est celle de l’enregistrement du renvoi, non celle du recours national initial.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal)
    ontre l'arrêt n°179 du 11 novembre 2023 devant la Cour de céans, parallèlement au pourvoi formé contre le même arrêt devant la Cour suprême du Sénégal le 20 janvier 2023 ; Que par Arrêt n°280/2024 rendu le 31 octobre 2024, la Cour de céans a rejeté le pourvoi ainsi formé par la SCI CISSIMMO et monsieur Ibrahima Niass CISS contre l'arrêt n°179 du 11 novembre 2023 ; Atte
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation14 decembre 2017 · Guinéearrêt n° 221/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE · antérieure
  • En cours de validation31 decembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 379/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 379/2020 du 31 décembre 2020, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM c/ DIHA Paul · antérieure
  • En cours de validation3 mars 2022 · Gabonarrêt n° 69/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2022 du 3 mars 2022, Société AIRTEL-Gabon SA ( C o n seils : Cabinet OBAME SIMA, Avocats à la Cour) c/ Société 2JTH-Gabon · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 93/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2022 du 9 juin 2022, SCP TOKOTO & MPAY c/ Standard Chartered Bank Cameroon S.A. · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 45/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 045/2023 du 9 mars 2023, · antérieure
  • En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2007 du 22 novembre 2007, -EBOUA Kouakou -Mohamed Chansoudine Chérif -KAKOU Aya Cécile c/ Société Union Africaine dite UA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 116/2025/PC du 12/03/2025 Affaire : La Société Civile Immobilière CISSIMMO, en abrégé, SCI CISSIMMO Monsieur Ibrahima Niass CISS (Conseil : Maître Mouhamedou Malal BARRY, Avocat à la Cour) Contre La Banque Atlantique Sénégal SA (Conseils : Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 021/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge, François Xavier MBONO, Juge, Yaovi SRONVIE, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe le 12 mars 2025 sous le n°116/2025/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant ordonnance n°22 en date du 07 novembre 2023 de la Cour suprême du Sénégal, de l'affaire Société Civile Immobilière CISSIMMO, en abrégé SCI CISSIMMO, dont le siège est à Dakar, Ngor, à côté de la direction générale de Total Energies Sénégal, représentée par son gérant, et monsieur Ibrahima Niass CISS, demeurant à Dakar, VDN, angle liberté VI extension, villa n°5, ayant pour conseil Maître Mouhamedou Malal BARRY, Avocat à la Cour, 38, avenue Malick Sy, rue, résidence Djoloof, 2ème étage, appartement 15, Dakar, Sénégal, dans la cause qui les oppose à la Banque Atlantique Sénégal, société anonyme dont le siège est à Dakar, 40, boulevard de la République, représentée par son directeur général, ayant pour conseils le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, 3ème étage, appartement A7, Dakar, en cassation de l'arrêt n°179 du 11 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur saisie immobilière, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare nuls les actes d'appel servis en date des 02 et 07 mars 2022 à la requête de la SCI CISSIMMO et Ibrahima Niass CISS ; Les condamne aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour le recouvrement de sa créance à l'égard de la SCI CISSIMMO, la Banque Atlantique Sénégal SA avait procédé à la saisie de l'immeuble sis à Dakar objet du titre foncier 5411/NGA, sur lequel monsieur Ibrahima Niass CISS lui avait consenti une hypothèque en garantie du prêt accordé à la SCI CISSIMMO ; que par jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022, le Tribunal de commerce hors classe de Dakar déclarait les dires et observations de la SCI CISSIMMO irrecevables ; que sur recours de la SCI CISSIMMO et de monsieur Ibrahima Niass CISS, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt n°179 en date du 11 novembre 2022 ; que les requérants ont formé pourvoi contre cet arrêt devant la Cour suprême du Sénégal et, par ordonnance n°22 rendue le 07 novembre 2023, ladite Cour a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du pourvoi Vu l'article 20 du Traité de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de la procédure, qu'en date du 23 janvier 2023, les requérants ont formé pourvoi contre l'arrêt n°179 du 11 novembre 2023 devant la Cour de céans, parallèlement au pourvoi formé contre le même arrêt devant la Cour suprême du Sénégal le 20 janvier 2023 ; Que par Arrêt n°280/2024 rendu le 31 octobre 2024, la Cour de céans a rejeté le pourvoi ainsi formé par la SCI CISSIMMO et monsieur Ibrahima Niass CISS contre l'arrêt n°179 du 11 novembre 2023 ; Attendu, qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour en vertu de l'article 20 du Traité de l'OHADA, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Société Civile Immobilière CISSIMMO, en abrégé SCI CISSIMMO, et monsieur Ibrahima Niass CISS, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière CISSIMMO, en abrégé SCI CISSIMMO et Ibrahim Niass CISS irrecevable ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 021/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 116/2025/PC

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