Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2017 du 13 juillet 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA) c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 163/2017 du 13 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par le Port Autonome d'Abidjan, déclare irrecevable le recours de la Société des Transports Abidjanais et la condamne aux dépens. Le jugement n°1705/2014 du 16 juillet 2014, qui avait reçu la SOTRA en son opposition, l'avait dite mal fondée et l'avait condamnée à payer 9.423.029 F CFA au Port Autonome d'Abidjan, demeure définitif, le certificat de non appel ayant été délivré le 15 avril 2015 par le greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2017 du 27 avril 2017, Société Rockstone Gold c/ Société Nexon Consulting · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
- En cours de validation15 juillet 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2004CCJA, , arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, Société DJAMAN et Compagnies c/ Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième Chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 107/2015/PC du 18/06/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA) (Conseils : SCPA DOGUE ABBE YAO & Associes, Avocats à la Cour) contre Port Autonome d’Abidjan dit PAA (Conseil : Maitre FOFANA NA Mariam, Avocate à la Cour) Arrêt N° 163/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2015 sous le n°107/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associes, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause 2 l’opposant à la société Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, agissant aux poursuites et diligence de son Directeur Général, Monsieur HIEN SIE, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, pour laquelle domicile est élu en l’Etude de son Conseil, Maitre FOFANA NA MARIAM, Avocate près la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody Corniche, Route du Lycée Technique, immeuble PENIEL ; en cassation du jugement n° 1705/2014 rendu le 16 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en et dernier ressort ; Déclare la société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit la société des Transports Abidjanais dite SOTRA mal fondée en opposition ; Dit la société Port Autonome d’Abidjan dite PAA bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société des Transports Abidjanais dite SOTRA à lui payer la somme de neuf millions quatre cent vingt-trois mille vingt-neuf (9.423.029F) CFA ; Condamne la société des Transports Abidjanais dite SOTRA aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un seul moyen tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 2 3 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2014, la société Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA a fait signifier à la société des Transports Abidjanais dite SOTRA l’ordonnance n° 1551/2014 du 08 mai 2014 portant injonction d’avoir à lui payer la somme de 9.423.029 FCFA ; que sur opposition de la SOTRA contre cette ordonnance, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le jugement frappé du pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe le 19 Octobre 2015, le PAA soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que le jugement entrepris n’est plus susceptible de recours, pour être passé en force de chose jugée ; Attendu qu’il est constant que le jugement attaqué a été rendu sur l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer ; qu’en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il était susceptible d’appel dans un délais de 15 jours à compter de son prononcé ; que le PAA produit au dossier le certificat de non appel qui lui a été délivré le 15 avril 2015 par le greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, lequel n’est pas contesté par la SOTRA ; qu’il échet dès lors de dire que le jugement entrepris est devenu définitif et de faire droit à l’exception d’irrecevabilité opposée ; Attendu que la demanderesse qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours ; Condamne la SOTRA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 107/2015/PC du 18/06/2015, arrêt n° 163/2017
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.