Troisième Chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 107/2015/PC du 18/06/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA) (Conseils : SCPA DOGUE ABBE YAO & Associes, Avocats à la Cour) contre Port Autonome d’Abidjan dit PAA (Conseil : Maitre FOFANA NA Mariam, Avocate à la Cour) Arrêt N° 163/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2015 sous le n°107/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associes, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause 2 l’opposant à la société Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, agissant aux poursuites et diligence de son Directeur Général, Monsieur HIEN SIE, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, pour laquelle domicile est élu en l’Etude de son Conseil, Maitre FOFANA NA MARIAM, Avocate près la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody Corniche, Route du Lycée Technique, immeuble PENIEL ; en cassation du jugement n° 1705/2014 rendu le 16 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en et dernier ressort ; Déclare la société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit la société des Transports Abidjanais dite SOTRA mal fondée en opposition ; Dit la société Port Autonome d’Abidjan dite PAA bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société des Transports Abidjanais dite SOTRA à lui payer la somme de neuf millions quatre cent vingt-trois mille vingt-neuf (9.423.029F) CFA ; Condamne la société des Transports Abidjanais dite SOTRA aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un seul moyen tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 2 3 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2014, la société Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA a fait signifier à la société des Transports Abidjanais dite SOTRA l’ordonnance n° 1551/2014 du 08 mai 2014 portant injonction d’avoir à lui payer la somme de 9.423.029 FCFA ; que sur opposition de la SOTRA contre cette ordonnance, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le jugement frappé du pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe le 19 Octobre 2015, le PAA soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que le jugement entrepris n’est plus susceptible de recours, pour être passé en force de chose jugée ; Attendu qu’il est constant que le jugement attaqué a été rendu sur l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer ; qu’en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il était susceptible d’appel dans un délais de 15 jours à compter de son prononcé ; que le PAA produit au dossier le certificat de non appel qui lui a été délivré le 15 avril 2015 par le greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, lequel n’est pas contesté par la SOTRA ; qu’il échet dès lors de dire que le jugement entrepris est devenu définitif et de faire droit à l’exception d’irrecevabilité opposée ; Attendu que la demanderesse qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours ; Condamne la SOTRA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total