République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2017 du 13 juillet 2017, Société CELTEL CONGO SARL c/ - Entreprise SENTRAD GROUP - KHONDE SORBER Pierrot

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 155/2017 du 13 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente et condamne la société CELTEL CONGO SARL aux dépens. Le pourvoi tendait à la cassation de l'arrêt RCA 8.233 rendu le 15 novembre 2012 par la Cour d'appel de Kinshasa, arrêt qui avait reçu l'appel principal de CELTEL CONGO et l'appel incident de KHONDE, infirme le jugement n°1467/1622 du 06 mai 2011 du Tribunal de Kinshasa-Gombe en sa seule condamnation à 1.300.000 USD de dommages-intérêts et confirmé ledit jugement pour le surplus. L'incompétence laisse donc subsister l'arrêt attaqué, aucune cassation n'étant prononcée.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente et condamne la société CELTEL CONGO SARL aux dépens. Le pourvoi tendait à la cassation de l'arrêt RCA 8.233 rendu le 15 novembre 2012 par la Cour d'appel de Kinshasa, arrêt qui avait reçu l'appel principal de CELTEL CONGO et l'appel incident de KHONDE, infirme le jugement n°1467/1622 du 06 mai 2011 du Tribunal de Kinshasa-Gombe en sa seule condamnation à 1.300.000 USD de dommages-intérêts et confirmé ledit jugement pour le surplus. L'incompétence laisse donc subsister l'arrêt attaqué, aucune cassation n'étant prononcée.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 14art. 23
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 026/2013/ PC du 08/03/2013 Affaire : Société CELTEL CONGO SARL (Conseil : Maître MWANZA MBIYA TSHIPEPELA, Avocat à la Cour) contre - Entreprise SENTRAD GROUP - KHONDE SORBER Pierrot (Conseil : NSOMBOLA ELELE Jerry, Avocat à la cour) Arrêt n° 155/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2013/PC du 08 mars 2013 et formé par la société CELTEL CONGO SARL, agissant par son Directeur général Monsieur Louis LUBALA, ayant pour conseil Maître MWANZA MBIYA TSHIPEPELA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Immeuble Botour, 2eme étage, Avenue, colonel Ebeya ,BP 15 569 Kin 1, dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise SENTRAD GROUP, dont le siège est à Kinshasa, au n°277 de l’Avenue NYANGWE, Commune de Lingwala, poursuites et diligences de monsieur KHONDE Sorber Pierrot, son administrateur principal, résidant à Kinshasa, 278 avenue Bukama, commune de Lingwala, ayant pour conseil Maître Jerry SOMBOLA ELELE, Avocat à la Cour d’appel de Bandundu, dont le cabinet est situé à Kinshasa, 1547-1549, Boulevard du 30 juin, Immeuble Résidence TABA CONGO, en cassation de l’Arrêt RCA 8.233 rendu le 15 novembre 2012 par la Cour d’appel de Kinshasa et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le ministère public entendu ; Reçoit l’appel principal de la société CELTEL CONGO/RDC ainsi que l’appel incident du sieur KHONDE ; Dit le premier partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement de la somme de 1.300 000 USD de dommages-intérêts ; Confirme ledit jugement ; Reçoit l’action reconventionnelle de l’appelante mais la dit non fondée et l’en déboute ; Met les dépens frais à la charge des deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 2006, CELTEL HEAD OFFICE (CELTEL INTERNATIONAL) passait avec Monsieur KHONDE SORBER le marché de réalisation d’un projet en deux phases : l’acquisition d’engins lourds (trucks), de semi-remorques et la transformation des engins en bureau et podiums mobiles, pour un coût respectivement de 618.885 euros et de 424.830 euros ; 2 Que la société CELTEL CONGO ayant changé de dénomination sociale pour devenir « ZAIN », apportait des modifications sur le projet en validant un nouveau plan de transformation dénommé « CELTEL BALA BALA » à « ZAIN Office Mobile », entrainant un coût supplémentaire de 424.830 euros ; que le 06 août 2009, la société CELTEL CONGO, mettait fin aux relations entre les deux parties et contestait les factures émises par Monsieur KHONDE SORBER ; Que le 16 juillet 2010 Monsieur KHONDE SORBER introduisait devant le tribunal une action en paiement des sommes dues et de dommages-intérêts ; que par jugement n°1467/1622 du 06 mai 2011, le Tribunal de Kinshasa-Gombe faisait droit à la demande de monsieur KHONDE SORBER et condamnait en outre la société CELTEL au paiement de 1.300.000 USD à titre de dommages-intérêts ; que sur l’appel contre ce jugement, la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe a rendu l’arrêt objet du pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’il est constant que la République Démocratique du Congo n’est devenue Etat partie à l’OHADA que le 12 septembre 2012 ; qu’en l’espèce, l’acte introductif d’instance ayant abouti au jugement n°1467/1622 du 06 mai 2011 est daté du 16 juillet 2010 ; que les juges du fond n’ont appliqué à la résolution du litige aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la procédure ayant été introduite avant l’entrée en vigueur des textes OHADA en RDC ; qu’il y a lieu dès lors pour la cour de se déclarer incompétente et de mettre les dépens à la charge de la requérante ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne CELTEL CONGO SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 026/2013/ PC du 08/03/2013, arrêt n° 155/2017

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